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Article D. 762-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 762-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 762-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 04-16.550
Cour de cassationSaisie par la Commission des Communautés européennes d'un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt du 15 juin 2006 - affaire C-255/04) a déclaré et arrêté qu'en " imposant une présomption de salariat aux artistes qui sont reconnus comme prestataires de services dans leur Etat membre d'origine où ils fournissent habituellement des services analogues, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 49 CE ".
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