D. 711-6 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1988, 86-40.051 Cour de cassation

[...] Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 29 octobre 1985), la société Ardoisières d'Angers a été autorisée à licencier pour motif économique plusieurs salariés dont M. Y..., mineur de fond, pour le cas où les propositions de transfert vers la Société Ardoisière de l'Anjou qui leur seraient faites seraient refusées… [...]

28/01/1988 D. 711-6