Code du travail
Article D. 5134-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 5134-13
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 5134-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28.808
Cour de cassationla Cour d'appel a violé les articles L. 5134-1 à L. 5134-19 et D. 5134-1 à D. 5134-13 du Code du travail ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE la salariée, embauchée en qualité de médiateur culturel dans le cadre d'un contrat emploi jeune, contestait avoir jamais accepté d'être affectée aux tâches de femme de ménage qui lui avaient été imposées et qui ne correspondaient ni à sa qualification contractuelle, ni à la catégorie d'emploi visée par la convention signée par l'employeur avec l'Etat .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28.808
la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-1 à L. 5134-19 et D. 5134-1 à D. 5134-13 du Code du travail ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE la salariée, embauchée en qualité de médiateur culturel dans le cadre d'un contrat emploi jeune, contestait avoir jamais accepté d'être affectée aux tâches de femme de ménage qui lui avaient été imposées et qui ne correspondaient ni à sa qualification contractuelle, ni à la catégorie d'emploi visée par la convention signée par l'employeur avec l'Etat .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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