Code du travail
Article D. 5134-13 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 5134-13
Lorsque la durée du travail prévue au contrat de travail du salarié est inférieure à trente-cinq heures par semaine, le montant de l'aide est réduit par application du rapport entre la durée prévue au contrat et la durée collective applicable à l'organisme employeur où est créé le poste.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 5134-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28.808
Cour de cassationconvention signée par l'employeur avec l'Etat, aurait-il obtenu l'assentiment du salarié ; que dès lors, en opposant à la salariée son accord verbal pour assurer l'entretien des locaux en contrepartie de la conclusion d'un contrat emploi jeune visant un poste de médiateur culturel, la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-1 à L. 5134-19 et D. 5134-1 à D.
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