Code du travail
Article D. 5134-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 5134-1
La condition d'activité prévue au 2° de l'article L. 5134-1 est appréciée à compter de la fin de la scolarité et à l'exclusion des périodes de travail accomplies en exécution des contrats de travail suivants :
1° Le contrat d'apprentissage ;
2° Le contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
3° Le contrat initiative-emploi ;
4° Le contrat de professionnalisation ;
5° (Abrogé) ;
6° Les contrats conclus avec un employeur relevant des dispositions de l'article L. 5132-1 relatif à l'insertion par l'activité économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 5134-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28.808
Cour de cassationculturel, la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-1 à L. 5134-19 et D. 5134-1 à D. 5134-13 du Code du travail ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE la salariée, embauchée en qualité de médiateur culturel dans le cadre d'un contrat emploi jeune, contestait avoir jamais accepté d'être affectée aux tâches de femme de ménage qui lui avaient été imposées et qui ne correspondaient ni à sa qualification contractuelle, ni à la catégorie d'emploi visée par la convention signée par l'employeur avec l'Etat .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2012, 10-28.808
culturel, la Cour d'appel a violé les articles L. 5134-1 à L. 5134-19 et D. 5134-1 à D. 5134-13 du Code du travail ; 2) ALORS, en tout état de cause, QUE la salariée, embauchée en qualité de médiateur culturel dans le cadre d'un contrat emploi jeune, contestait avoir jamais accepté d'être affectée aux tâches de femme de ménage qui lui avaient été imposées et qui ne correspondaient ni à sa qualification contractuelle, ni à la catégorie d'emploi visée par la convention signée par l'employeur avec l'Etat .
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Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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