Code du travail
Article D. 51-10 : texte et décisions associées
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Article D. 51-10
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 51-10
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2005, 03-40.783
Cour de cassationCour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 85-42.272
Cour de cassationet non celle d'un élément de rémunération au sens des articles L. 514-1 et D. 51-10.4 du Code du travail dont la portée a été méconnue par le Conseil de prud'hommes, et alors que, d'autre part, les absences motivées par l'exercice des fonctions prud'homales n'étant pas comprises dans la liste limitative des absences qui ne font pas perdre le droit à la gratification, le jugement attaqué a également méconnu les conditions d'attribution de cette prime en violation de l'article 1134 du Code civil .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 1987, 85-42.272
et non celle d'un élément de rémunération au sens des articles L. 514-1 et D. 51-10.4 du Code du travail dont la portée a été méconnue par le Conseil de prud'hommes, et alors que, d'autre part, les absences motivées par l'exercice des fonctions prud'homales n'étant pas comprises dans la liste limitative des absences qui ne font pas perdre le droit à la gratification, le jugement attaqué a également méconnu les conditions d'attribution de cette prime en violation de l'article 1134 du Code civil .
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