Article D. 442-3 : texte et décisions associées

contrat de travail ne peut être écartée et que c'est à tort que le conseil de prud'hommes de Rennes s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Nanterre, d'autant que s'il n'y avait pas eu de contrat de travail, la rupture de ce qui aurait été une relation commerciale établie entre les parties aurait relevé, par application de l'article D. 442-3 du code de commerce, du tribunal de commerce de Paris » (cf., arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; ALORS QUE, de première part, la présomption posée par les dispositions de l'article L.