Article D. 3142-52 du Code du travail : texte et jurisprudence

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Article D. 3142-52

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Jurisprudence

Décisions citant l'article D. 3142-52

1 décision

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Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939

Cour de cassation

Extrait du texte

'article L. 122-32-23 recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52 du code du travail, et voir enjoindre à l'employeur d'organiser l'aménagement à temps partiel de leur emploi ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes des salariées, alors selon le moyen : 1° / que le conseil de prud'hommes ne peut être saisi et statuer en dernier ressort sur le fondement de l'article L. 122-32-23, alinéa 2, qu'en cas de refus pur et simple de l'employeur d'accorder un congé pour création d'entreprise .

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'article L. 122-32-23 recodifié sous les numéros L. 3142-97, D. 3142-51 et D. 3142-52 du code du travail, et voir enjoindre à l'employeur d'organiser l'aménagement à temps partiel de leur emploi ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir accueilli les demandes des salariées, alors selon le moyen : 1° / que le conseil de prud'hommes ne peut être saisi et statuer en dernier ressort sur le fondement de l'article L. 122-32-23, alinéa 2, qu'en cas de refus pur et simple de l'employeur d'accorder un congé pour création d'entreprise .

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