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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 3142-52

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D. 3142-52 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 06-44.939 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 6 juillet 2006), que Mmes X... et Y..., salariées de l'Association médicale inter-entreprises du Morbihan et localités limitrophes (AMIEM), ont demandé à leur employeur de pouvoir travailler à temps partiel pour création d'entreprise à compter du 15 septembre 2006 ; q… [...]

24/09/2008 D. 3142-52