Code du travail
Article D. 3142-43 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3142-43
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58 , le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, de sa volonté de bénéficier de ce congé. Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'organisme responsable du stage ou de la session.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3142-43
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.922
Cour de cassation122-32-25 du code du travail, devenu les articles L. 3142-100 et suivants, et constaté que par le courrier du 8 juin 2005 l'employeur lui imposait de solder les 179,30 jours de congés payés pour épuiser tous les droits acquis jusqu'au 31 janvier 2006, la cour d'appel qui a ainsi fait ressortir que l'employeur s'opposait à cette demande hors du délai de l'article L. 122-32-25, alinéa 4 devenu D. 3142-43 du code du travail, a fait une exacte application de l'article L. 122-32-25, alinéa 3 devenu L.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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