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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 3142-43

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D. 3142-43 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.922 Cour de cassation

[...] Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait formé le 1er juillet 2003 une demande de report de congés payés au-delà du 24ème jour annuel dans la limite de 6 années dans la perspective d'un congé sabbatique en application de l'ancien article L. 122-32-25 du code du travail, devenu les articles L. 3142-100 et suivants, et constaté qu… [...]

15/05/2014 D. 3142-43