Code du travail
Article D. 3142-43 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3142-43
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58, le salarié informe l'employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins trente jours avant le début de congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, de sa volonté de bénéficier de ce congé.
Il précise la date et la durée de l'absence envisagée et désigne l'organisme responsable du stage ou de la session.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3142-43
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.922
Cour de cassationà cette demande hors du délai de l'article L. 122-32-25, alinéa 4 devenu D. 3142-43 du code du travail, a fait une exacte application de l'article L. 122-32-25, alinéa 3 devenu L. 3142-102 du code du travail ; que le moyen, qui manque en fait en ses 2ème et 3ème branches et est inopérant en sa 4ème branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association Résidence Jean Monnet aux dépens ; Vu l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 12-24.922
à cette demande hors du délai de l'article L. 122-32-25, alinéa 4 devenu D. 3142-43 du code du travail, a fait une exacte application de l'article L. 122-32-25, alinéa 3 devenu L. 3142-102 du code du travail ; que le moyen, qui manque en fait en ses 2ème et 3ème branches et est inopérant en sa 4ème branche, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Association Résidence Jean Monnet aux dépens ; Vu l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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