Code du travail
Article D. 3141-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3141-26
Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14 , établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3141-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 21-20.288
Cour de cassationIl résulte de l'article D. 3141-26 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016, que, pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés, l'employeur doit justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français, mais aussi qu'ils peuvent être effectivement exercés dans des conditions au moins équivalentes à celles résultant du mécanisme d'adhésion à la caisse de congés payés
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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