Code du travail
Article D. 3141-26 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 3141-26
Les entreprises mentionnées à l'article D. 3141-14, établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans l'un des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peuvent s'exonérer des obligations figurant à la présente sous-section si elles justifient que leurs salariés bénéficient de leurs droits à congés payés pour la période de détachement dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues par la législation française.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 3141-26
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 21-20.288
Cour de cassationau moins équivalentes à celles prévues par la législation française" (art. D. 3141-26 du code du travail) ; qu'il s'ensuit que l'employeur détachant ne peut pas, pour justifier cette exonération, se borner à établir que ses salariés se sont vus accorder pendant la période de détachement des droits à congés payés équivalents à ceux qui sont prévus par la législation française, pas plus que l'employeur français ne peut le faire lui-même sur le territoire français .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2024, 21-20.288
au moins équivalentes à celles prévues par la législation française" (art. D. 3141-26 du code du travail) ; qu'il s'ensuit que l'employeur détachant ne peut pas, pour justifier cette exonération, se borner à établir que ses salariés se sont vus accorder pendant la période de détachement des droits à congés payés équivalents à ceux qui sont prévus par la législation française, pas plus que l'employeur français ne peut le faire lui-même sur le territoire français .
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