D. 3122-1 du Code du travail

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-14.558 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2013), que le 17 février 1999, l'établissement public La Poste (La Poste) a signé avec les organisations syndicales représentatives, un accord-cadre sur la durée du travail ; que cet accord a donné lieu à des accords locaux et qu'au sein de la plate-forme départ courrier du 6ème arrondiss… [...]

16/12/2014 D. 3122-1