Code du travail
Article D. 2315-27 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 2315-27
L'employeur ou la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider du recours à l'enregistrement ou à la sténographie des séances du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-34.
Lorsque cette décision émane du comité social et économique, l'employeur ne peut s'y opposer sauf lorsque les délibérations portent sur des informations revêtant un caractère confidentiel au sens de l'article L. 2315-3 et qu'il présente comme telles.
Lorsqu'il est fait appel à une personne extérieure pour sténographier les séances du comité, celle-ci est tenue à la même obligation de discrétion que les membres du comité social et économique.
Sauf si un accord entre l'employeur et les membres élus du comité social et économique en dispose autrement, les frais liés à l'enregistrement et à la sténographie sont pris en charge par l'employeur lorsque la décision de recourir à ces moyens émane de ce dernier.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2315-27
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 octobre 2026, 25-10.664
Cour de cassationEn application des articles L. 2315-34 et D. 2315-27 du code du travail, l'enregistrement ou la sténographie des séances du comité social et économique a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal des délibérations de l'instance, dont l'établissement est une prérogative exclusive du secrétaire du comité.
Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 25 septembre 2026, 25/10123
Cour d'appelLa SAS [1] soutient qu'il n'est démontré aucune urgence dès lors que le CSE a voté le principe d'une action en justice le 15 février 2025 et n'a introduit son action que le 24 juillet 2025, ce délai démontre l'absence d'urgence à statuer. Elle soutient encore qu'il existe une contestation sérieuse car l'employeur est en droit de procéder à un enregistrement des débats du CSE, en plus de celui réalisé par la secrétaire du CSE, conformément à l'article D 2315-27 du code du travail et du règlement général sur la protection des données dont elle respecte les conditions. Ce double enregistrement permet de suppléer à un éventuel dysfonctionnement de l'enregistrement du secrétariat et d'assurer la sincérité de la retranscription.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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