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Article D. 215-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 215-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 215-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-26.975
Cour de cassationLa journée consacrée à la célébration de la fête des mères, instituée par l'article R. 215-1 du code de l'action sociale et des familles, est une fête légale. Ayant retenu qu'un arrêté préfectoral prévoyait que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu'il édictait recevait exception pour les fêtes légales, une cour d'appel en a exactement déduit que la journée consacrée à la célébration de la fête des mères faisait partie des exceptions prévues par cet arrêté
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