Code du travail
Article D. 215-2 : texte et décisions associées
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Article D. 215-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 215-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2016, 14-26.975
Cour de cassationR. 215-1 de ce code ; que la date de cette fête était fixée par l'article D. 215-2 du même code ; que la fête des mères constituait donc une fête légale justifiant une dérogation à l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1964, ci-dessus rappelé, ce qui entraînait la confirmation de la décision de première instance ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES OU'en application de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964, les commerces d'alimentation de détail.
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R. 215-1 de ce code ; que la date de cette fête était fixée par l'article D. 215-2 du même code ; que la fête des mères constituait donc une fête légale justifiant une dérogation à l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1964, ci-dessus rappelé, ce qui entraînait la confirmation de la décision de première instance ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES OU'en application de l'arrêté préfectoral du 13 février 1964, les commerces d'alimentation de détail.
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