Code du travail
Article D. 2142-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 2142-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2142-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2009, 09-60.066
Cour de cassationIl résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale ne peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement que si elle a au moins deux élus au sein de ce comité et qu'en cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, le nombre d'élus obtenu par chaque organisation syndicale s'apprécie sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste et, à défaut, par parts égales entre les organisations concernées.
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