Code du travail
Article D. 2135-5 : texte et décisions associées
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Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 février 2015 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article D. 2135-5
Les comptes des syndicats professionnels et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-2 comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les prescriptions comptables relatives aux comptes consolidés sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les prescriptions comptables relatives aux comptes consolidés sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2135-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10.544
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 2135-5
Méthode et périmètre
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