Code du travail
Article D. 2135-2 : texte et décisions associées
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Décisions associées1
Statut du texteTexte disponible
Période1 février 2015 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article D. 2135-2
Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2135-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 20-10.544
Cour de cassationThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 2135-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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