Code du travail
Article D. 2122-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 2122-7
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2122-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.167
Cour de cassationMais attendu, d'abord, que dès lors qu'en l'absence de disposition légale particulière pour l'appréciation de la représentativité syndicale au sein de l'UES, avait été constitué un collège électoral unique incluant des salariés de droit privé et des fonctionnaires, le tribunal d'instance a exactement décidé qu'il avait été satisfait aux obligations résultant de l'article D.
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