Code du travail
Article D. 2122-6 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 2122-6
a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ;
b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées ;
c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies.
Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11. Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2122-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.167
Cour de cassationdes télécommunications, satisfaisait aux dispositions de l'article D. 2122-6 du code du travail ; Attendu, encore, que le tribunal a justement décidé que ni les articles D. 2122-6 et D. 2122-7 du code travail, ni aucune autre disposition, n'imposaient à l'employeur de communiquer aux organisations syndicales les procès-verbaux de dépouillement des urnes réservées aux salariés de droit privé ; Attendu, enfin, que le tribunal, qui a relevé.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.167
des télécommunications, satisfaisait aux dispositions de l'article D. 2122-6 du code du travail ; Attendu, encore, que le tribunal a justement décidé que ni les articles D. 2122-6 et D. 2122-7 du code travail, ni aucune autre disposition, n'imposaient à l'employeur de communiquer aux organisations syndicales les procès-verbaux de dépouillement des urnes réservées aux salariés de droit privé ; Attendu, enfin, que le tribunal, qui a relevé.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 2122-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.