Code du travail
Article D. 2122-6 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article D. 2122-6
Le système de centralisation des résultats des élections professionnelles mentionnées aux articles L. 2122-5 à L. 2122-10 afin de mesurer l'audience des organisations syndicales doit :
a) Garantir la confidentialité et l'intégrité des données recueillies et traitées ;
b) Permettre de s'assurer, par des contrôles réguliers, de la fiabilité et de l'exhaustivité des données recueillies et consolidées ;
c) Permettre une consultation par toute personne des données recueillies.
Les résultats complets de chaque cycle électoral sont portés à la connaissance du Haut Conseil du dialogue social afin qu'il puisse rendre au ministre chargé du travail l'avis prévu à l'article L. 2122-11 . Les résultats du premier cycle électoral sont transmis au plus tard le 31 mars 2013.
Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 2122-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2014, 13-60.167
Cour de cassationde la compilation de l'ensemble des procès-verbaux de dépouillement et de tableaux indiquant établissement par établissement les résultats de l'urne « salariés de droit privé », afin que puisse être arrêtée la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche professionnelle des télécommunications, satisfaisait aux dispositions de l'article D. 2122-6 du code du travail ; Attendu, encore, que le tribunal a justement décidé que ni les articles D. 2122-6 et D.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article D. 2122-6
Méthode et périmètre
Source et précautions
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