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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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D. 1242-3-4

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D. 1242-3-4 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-22.851 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article D. 1242-3-4° du code du travail, un CDD peut être conclu en application de l'article L 1242-3 du même code, lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche ; que l'article D. 1242-6… [...]

04/11/2015 D. 1242-3-4