Code du travail
Article D. 1242-3-4 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article D. 1242-3-4
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 1242-3-4
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2015, 14-22.851
Cour de cassationLa décision du directeur de thèse d'arrêter l'encadrement de la recherche menée par un salarié, engagé par un employeur suivant contrat à durée déterminée dans le cadre d'une thèse financée par une bourse "convention industrielle de formation pour la recherche" (CIFRE), n'est pas constitutive d'une situation de force majeure autorisant l'employeur à rompre le contrat de façon anticipée
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