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Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue ET DE LA PROCEDURE Mme [F] [P] a été engagée par la société [3] ([2]) par contrat à durée indéterminée à compter du 5 avril 2017, en qualité d'assistante de direction, avec le statut de cadre. Elle était soumise à une convention de forfait individuelle en jours et travaillait à temps partiel à 80%. Elle percevait un salaire mensuel brut de 3 100 euros. La relation de travail était soumise à la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. La société [3] ([2]) occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Mme [F] [P] était placée en arrêt de travail à compter du 23 mars 2020, prolongé par la suite. Le 27 octobre 2020, elle formulait une demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle, rejetée par la CPAM par décision du 24 juin 2021.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le 2 mai 2006, Mme [Y] [Q] a été engagée par la société [13], par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'hôtesse de caisse. Le 28 juin 2010, Mme [Q] a été promue chef de secteur, statut cadre, avec une convention de forfait en jours. A compter du 19 juillet 2019, la société [2] a repris 43 magasins [13] dont l'exploitation s'est poursuivie sous l'enseigne [7]. Courant 2020, dans un contexte économique dégradé et du fait de la persistance de la crise sanitaire, la société [2] a décidé de fermer définitivement 18 magasins et l'une de ses centrales d'achat. Cette réorganisation devant entrainer la suppression de 362 postes, la société [2] a mené une procédure d'information-consultation auprès du CSE sur le projet de réorganisation de l'entreprise, qui s'est achevée le 6 octobre 2020.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par contrat de travail à durée indéterminée, Mme [S] [U] épouse [L] (ci-après Mme [L]) a été engagée le 1er février 2011 en qualité d'agent de service puis de chef d'équipe coefficient CE1 par la société [5], qui assure des prestations de ménage et d'entretien des locaux de ses clients. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté. La société emploie plus de dix salariés. Suivant avenant à ce contrat de travail en date du 1er octobre 2012, le lieu de travail de la salariée a été fixé à l'Ephad [Z] [I] à [Localité 9] . Le marché sur lequel était affecté Mme [L] ayant été perdu par la société [5] à compter du 19 septembre 2014, le contrat de travail a été transféré auprès de la nouvelle société attributaire du

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement a été signée le 24 mai 2007 par le syndicat Fédération nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (FNCAUE), seul organisme patronal représentatif présent dans la branche lors de la conclusion de cette convention, ainsi que par des organisations représentatives de salariés. Elle a été étendue par un arrêté du 27 février 2008. Dans le contexte de la réforme de la restructuration des branches faisant notamment suite à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, un avenant n° 27 a été signé le 27 janvier 2021 par la

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Monsieur [R] a été embauché par la société [2] "[2]" le 1er décembre 2016 aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en qualité d'agent de sécurité. La convention collective applicable était la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985. Monsieur [R] était en congé transition professionnelle du 6 avril 2021 au 9 novembre 2021, période durant laquelle il suivait une formation de technicien de maintenance informatique. A l'issue de sa formation, Monsieur [R] n'était pas en mesure de reprendre son poste car il n'était plus titulaire de sa carte professionnelle, document indispensable à l'exercice de ses fonctions, laquelle avait expiré le 25 octobre 2021.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le 28 août 2017, Mme [M] [F] a été engagée par la Fondation [W] [Y], par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, pour occuper les fonctions d'infirmière diplômée d'état (IDE). Dans le dernier état des relations contractuelles régies par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (IDCC 29), Mme [F] percevait un salaire mensuel brut moyen de 2 859, 77 euros. La Fondation [W] [Y] est un établissement de soins à but non lucratif qui participe au service public hospitalier, spécialisé dans le diagnostic et le traitement des maladies de la tête et du cou, ophtalmologie, ORL, neurochirurgie, neuroradiologie interventionnelle et neurologie.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par lettre du 19 novembre 2018, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 29 novembre 2018, avec mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 5 décembre 2018, M. [R] a été licencié pour faute grave et insuffisance professionnelle. Le 3 décembre 2019, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Il demandait que le licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse, et sollicitait des indemnités subséquentes outre un rappel de salaire sur mise à pied, un rappel de rémunération variable, un rappel au titre du solde de tout compte ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral. Par jugement du 28 mars 2022, en formation paritaire, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [K] [R] de l'intégralité de ses

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [U] [D] a été engagé par la société par actions simplifiée (SAS) [4] selon contrat de travail du 1er novembre 2013 à temps plein, en qualité de directeur de l'image et de la communication, statut cadre, coefficient 320 de la convention collective nationale des entreprises de la filière sports loisirs, moyennant un horaire forfaitaire de 39 heures hebdomadaires pour une rémunération annuelle de 54161,64 euros brut. Les parties ont régularisé le 15 février 2020 un avenant au contrat de travail entérinant les modalités d'exercice depuis l'embauche selon un télétravail à temps complet. Ensuite d'un accord 'master franchise' avec les sociétés [5] dans la perspective de la reprise de l'activité de la société [4], celle-ci a été effective au 1er janvier 2021 de sorte que le contrat de travail de M.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [G] [B] a été engagé le 02 janvier 2015 par la société [4] en contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur des opérations. En 2018, les sociétés [5] et [4] ont conclu un contrat de " master franchise " dans une perspective de reprise de l'activité de la société [4] par la société par actions simplifiée (SAS) [1]. Cette reprise a été effective au 1er janvier 2021, et le contrat de M. [B] a été transféré par application de l'article L 1224-1 du code du travail à la société [1]. Par courrier du 12 janvier 2021, la société [1] a informé M. [B] du fait que, compte tenu des difficultés économiques du Groupe, elle se trouvait dans l'obligation de réorganiser l'activité [4] de sorte qu'il lui a été proposé une modification de son contrat de

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [N] [S] et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [4] ([5]) ont régularisé un contrat à durée indéterminée en date du 5 mai 2008 avec reprise d'ancienneté au 13 avril 2004. Le contrat est soumis à la convention collective nationale de la métallurgie. A compter du 1er janvier 2011, le salarié a été promu responsable [6], position II, coefficient 125, puis par avenant du 1er novembre 2018 il a évolué au poste de responsable technique. A ce titre, il était responsable du bureau d'études mécaniques, du bureau d'études automatisme dont il était le coordinateur direct et du bureau d'études électriques. Il était par ailleurs délégué syndical et élu du comité social et économique (CSE). Par lettre du 16 mai 2024, M. [S] a

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société anonyme (SA) [4] assure la distribution sur le marché français des produits de soins et de beauté de la marque suisse [4]. Mme [J] [N], née le 10 janvier 1970, a été embauchée par la société [4] le 6 février 2017, en qualité de voyageur, représentant, placier (VRP) Multicartes pour le département de la Drôme, suivant la convention collective Voyageurs, Représentants, Placiers (VRP) 3075. Le 19 novembre 2021, la société [4] a ordonné une mise à pied conservatoire à Mme [J] [N] et l'a licenciée pour faute grave le 9 décembre 2021. Le 22 mars 2022, Mme [J] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment de contester la mise à pied conservatoire ainsi que le licenciement. La société [4] a conclu aux rejets des demandes de Mme [J] [N].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La société à responsabilité limitée (SARL) [1] est une société exerçant l'activité de soutien scolaire à domicile et de garde d'enfants de 3 à 11 ans au domicile des familles. Le 6 décembre 2022, Mme [V] s'est inscrite auprès de la société en tant que cliente pour faire garder ses trois enfants sur un volume horaire de 9 heures par semaine, soit 36 heures par mois. Pour réaliser cette prestation, la société [Adresse 4] a embauché Mme [P] en contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, de 9 heures par semaine, pour la période du 2 mars 2023 au 2 avril 2023, lequel a été renouvelé jusqu'au 30 juin 2023. Les dispositions de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile s'applique à la relation de travail.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Le conseil social et économique d'établissement (CSE) de [2] [Localité 3] a pour mission de redistribuer les subventions versées par la société [2] au titre des activités sociales et culturelles aux salariés. M. [P] [C], né le 23 mars 1964, a été embauché par le CSE [2] [Localité 3] en contrat à durée indéterminée à compter du 1er août 2016 en qualité de responsable comptable, position II, coefficient 125, suivant la convention collective applicable des ingénieurs et cadres de la métallurgie. M. [P] [C] a été mis à pied à titre conservatoire le 10 octobre 2019, puis convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier en date du 5 novembre 2019, il a été licencié pour faute grave. M. [P] [C] a saisi le conseil de

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue il résulte qu'elle avait appelé M. [X] le 9 et 14 septembre 2021, précisant qu'elle a dû annuler le rendez vous du 13 septembre 2021 car M. [A] (Lycée [Etablissement 1]) n'était pas disponible. Les pièces qu'elle produit n'établissent toutefois pas que ce rendez vous ait été annulé, en revanche il en résulte qu'à la suite de l'appel de M. [I], la salariée s'est déplacée chez le client le 17 janvier 2022. Pour la casse Auto Ludos, l'employeur produit un courriel de ce client dont la date n'est pas lisible qui se plaint de l'absence de réponse de la salariée à un courriel adressé le 21 septembre 2021 et à sa relance du 28 septembre 2021. Il est constant que la réponse à ce client n'a été faite que le 9 décembre 2021 par Mme [M]. La salariée explique que la demande du client relevait du service comptable et non de son domaine.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile qu'en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. En l'espèce, la cour constate que M. [O] n'a pas constitué avocat et n'a donc pas conclu. La cour d'appel est donc tenue d'examiner la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé pour statuer. M. [O] est réputé s'approprier les

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Par contrat de travail à durée indéterminée, M. [Z] [T] a été engagé par la société [2], devenue entre temps la société [1], à compter du 1er mars 2007, avec reprise d'ancienneté au 20 décembre 1995, en qualité de chargé d'affaires. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des entreprises de propreté. M. [T] a été membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Chsct). Par courrier du 12 mai 2016, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 23 mai 2016. Par courrier du 22 juin 2016, la société [1] a notifié une mutation disciplinaire au poste de formateur interne de nettoyage de bureaux. Par courrier du 4 juillet 2016, le salarié a contesté sa sanction et a refusé sa mutation.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue L'association [2], anciennement dénommée [1] ([3]), financée par le [4] a pour activité le soutien de l'innovation, l'aide aux entreprises bretonnes ainsi que le développement de l'attractivité du territoire breton au travail du développement de diverses secteurs (cybersécurité, énergies maritimes etc.). Le 29 mars 2010, M. [J] [C] a été embauché par l'association [3] dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Chargé de mission , statut cadre , pour le [5]. En janvier 2012, lors de la création de l'entité [1], le salarié a été promu au poste de Responsable du Département réseaux et Responsable secteur éco-activités. Par avenant du 1er juillet 2012, sa rémunération a été fixé à 48 540 euros par an sur la base d'un forfait de 211 jours de travail.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue La SAS [1] est une société française spécialisée dans la fabrication de véhicules de loisirs (camping-cars, vans). Elle dispose de deux établissement principaux situés à [Localité 3] (44), où elle emploie plus de 300 salariés, et à [Localité 4] ( 49). M. [P] a été engagé en qualité de magasinier par la société [2], devenue la SAS [1] dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée daté du 1er décembre 1982. La relation s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, régie par la convention collective de la métallurgie [Localité 5]-Atlantique. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [P] occupait depuis 2012 des fonctions de Responsable de magasin , statut agent de maîtrise, au sein du service Relations Clients de l'établissement de [Localité 3].

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue M. [A] [S] a été embauché par la SASU [1] à compter du 22 avril 2025 en qualité de Chauffeur livreur, statut ouvrier groupe 3 bis coefficient 118M, suivant contrat à durée indéterminée, régi par la convention collective nationale des transports routiers. La rémunération mensuelle était fixée à 1 833,69 € bruts pour 151,67 h travaillées. La société indique que le salarié a fait l'objet de plusieurs avertissements. A compter du 28 août 2025, il a été placé en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises. Le 7 septembre 2025, M. [S] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 22 septembre 2025, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Le salarié ne s'est pas présenté à l'entretien préalable. L'employeur n'a pas poursuivi la procédure de licenciement.

Extrait documentaire — lire la décision pour connaître son issue Madame [O] [S] a été engagée par la société [1], qui exploite un supermarché à [Localité 4] sous l'enseigne [2], par contrat à durée indéterminée du 5 avril 2021 en qualité de responsable frais libre-service. Son embauche était soumise à une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois pour une durée de 2 mois. Les relations contractuelles étaient régies par le convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Par lettre du 21 juin 2021, la société [1] a notifié à Mme [S] la rupture de sa période d'essai à effet au 4 juillet 2021. La salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie du 29 juin 2021 au 12 juillet 2021. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre le 8