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Mme Catherine X... était engagée le 1er septembre 1986 par la société X... SA, entreprise familiale fabricant de la mousse polyuréthane pique-fleurs. Son contrat était transféré en juillet 1992 à la société Smiters Oasis France SARL (la société) spécialisée dans la fabrication de mousse phénotique et dans la vente d'accessoires destinés aux fleuristes à la suite du rachat de la société X... par celle-ci. Aux termes d'un « contrat de travail » signé le 1er avril 1993, elle bénéficiait du « statut cadre, niveau V, échelon B, coefficient 335 de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques » avec comme attribution « notamment la responsabilité du bureau de Saint-Martin Lalande ». Elle exerçait en dernier lieu

par lettre en date du 27 avril 2006, la direction du groupe Volvo l'a informé de ce qu'il avait été choisi pour participer au plan de participation 2006 et qu'il recevrait à ce titre au maximum deux mille actions en avril ou mai 2007 si le groupe atteignait ses objectifs ; qu'il était précisé que dans le cas où le salarié n'habiterait pas en Suède au moment de l'attribution, une somme en espèce, correspondant au cours des actions à cette date, lui serait versée ; que le salarié a été licencié par lettre en date du 16 novembre 2006 ; qu'après le versement de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'accord transactionnel conclu par les parties le 22 janvier 2007, égale au plafond de dix-huit mois de rémunération prévue à l'article 29 de

par lettre du 9 décembre 2005 contresigner le 14 décembre 2005 par Madame X..., suite à l'entretien du 2 décembre 2005, la nécessité d'accueillir et de respecter le client et de corriger son comportement et son affectation acceptée à l'agent de Lardy ; que selon courriel du 3 février 2006, Madame B..., directrice de l'agent de Lardy, faisait état d'irrespect envers la clientèle de la part de Madame X... et de comportements irrecevables envers la clientèle ; qu'elle a attesté d'aucune amélioration jusqu'à sa demande de mutation faite en octobre 2006 et il est produit de nombreux courriels de Madame B... signalant à la hiérarchie des doléances de clients à son égard, ce qu'elle a confirmé par attestation ; que Monsieur F..., directeur des ressources

par courrier du 8 novembre 2006, le préfet du Bas-Rhin a informé l'employeur de ce que M. X... ne remplissait pas les conditions posées par la loi régissant les activités privées de sécurité et de transport de fond ; que l'employeur a, par courrier du 24 novembre 2006, convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement devant se dérouler à l'agence d'Eckbolsheim, et l'a licencié le 6 décembre suivant du fait du retrait de son agrément préfectoral ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait débouter M.

il résulte, tant des conclusions d'appel de l'exposante que des bulletins de salaire produits que, d'une part, le nouveau contrat de Mme X... du 6 mars 2006 a été "conclu moyennant une rémunération supérieure, soit 3 200 euros avec reprise d'ancienneté, comme en font foi les bulletins de salaire versés aux débats", d'autre part, que la date d'ancienneté était fixée au 15 novembre 2004 ; qu'en refusant de prendre en considération l'ancienneté de Mme X... et en retenant qu'elle devait être calculée à partir de la date de son réengagement, soit à compter du 6 mars 2006, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 1134 du code civil, 4, 5 et 7 du code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir

considérant que la clause de non-concurrence litigieuse était valable dès lors que la clause, limitée dans le temps et dans l'espace, était indispensable aux intérêts légitimes de l'entreprise, et tenait compte des spécificités de l'emploi du salarié eu égard au caractère étroit du marché et à la concurrence qui s'y développe, sans préciser quel intérêt de l'entreprise la clause litigieuse entendait préserver au travers d'une interdiction nationale dépassant le secteur territorial où le salarié avait exercé et avait été amené à rencontrer la clientèle de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu

l'employeur fait valoir qu'il s'agit d'une renonciation expresse à tout recours dirigé contre lui, qui rend irrecevable la demande de la salariée ; que Mme X... reproche à l'employeur de ne pas indiquer le texte sur lequel il se fonde ; qu'elle soutient avoir agi sous la contrainte, l'employeur ayant subordonné la remise de son salaire et des documents sociaux à la rédaction de cette lettre, qu'il a lui-même dictée ; qu'elle fait valoir qu'il s'agit d'un acte unilatéral sans contrepartie, ne pouvant constituer une transaction, et dès lors sans portée juridique ; que cependant, la salariée n'apporte aucun moyen de preuve de l'état de contrainte qu'elle invoque ; que la remise des documents sociaux et la signature du reçu pour solde de tout compte ont eu lieu le 1er août 2006, la veille de la signature de l'acte en cause ;

l'employeur peut être valablement signée par un membre de l'entreprise ayant reçu un pouvoir en ce sens par la hiérarchie compétente ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant jugé qu'en raison du seul fait que l'employeur était une SAS, la rupture du contrat de travail était entachée de nullité à défaut de délégation de pouvoir figurant expressément aux statuts et publiée au RCS conférant au signataire de la lettre de licenciement qualité et autorité pour notifier celui-ci au salarié, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du Code du Travail, ensemble l'article L. 227-6 du Code de Commerce, par mauvaise interprétation.

par courrier du 17 février 2005, pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, invoquant notamment le non-respect, par celui-ci, de ses obligations en matière de travail de nuit ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il a fait travailler le salarié la nuit sans lui accorder les garanties auxquelles il pouvait prétendre et, avant dire droit sur l'indemnisation devant lui être allouée, d'ordonner la réouverture des débats à une audience ultérieure, et d'inviter le salarié à procéder à un chiffrage précis de sa demande et à fournir les dispositions conventionnelles applicables en la matière et relatives

Vu les articles 2048 et 2049 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé au mois de septembre 2004 par la société Les Pierres de Frontenac, nouvellement LPF TP, en qualité de directeur d'exploitation, a démissionné le 29 septembre 2005 ; qu'après avoir signé, le 29 novembre 2005, une transaction concernant les conséquences de sa démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié, l'arrêt retient que la transaction conclue le 29 novembre 2005 vise également la rupture du contrat de travail, et règle, en réalité, le sort dudit contrat dans son intégralité ;

par lettre du 19 décembre 2003 ; que celui-ci, soutenant avoir été en réalité salarié de la société, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas aux écritures par lesquelles il avait fait valoir, pour caractériser son lien de subordination à la société Adoma, qu'outre l'obligation qui lui était faite d'assurer une permanence journalière, il n'était pas libre de son activité et devait rendre des comptes à cette société, ainsi que prévu au contrat, par des réunions de travail destinées à faire le point sur la mission et des bilans intermédiaires qualitatifs, quantitatifs et financiers à déposer

par lettre du 28 janvier 2004, l'employeur a mis fin à la période d'essai avec un préavis s'achevant le 4 mars 2004 ; que les parties ont conclu un contrat de "prestation de services" pour la période allant du 4 mars au 31 décembre 2004 ; que Patrick X... étant décédé le 22 mars 2004, ses ayants droit, les consorts X..., ont sollicité le versement du capital-décès garanti ; que la compagnie d'assurance en ayant refusé le paiement au motif que leur auteur n'était plus salarié de la société au moment de son décès, les consorts X... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification du contrat de "prestation de services" en contrat de travail ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que les consorts X... n'apportent

il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la rupture qu'à la date à laquelle elle a été donnée, cette démission était équivoque ; qu'en requalifiant la démission donnée sans réserve par Mme X... le 29 décembre 2007 en prise d'acte de la rupture, motif pris de ce qu'une telle demande de requalification était toujours possible, nonobstant la tardiveté de la lettre explicative adressée par la salariée à lui-même trois mois après cette démission et que " le harcèlement moral établi constituait un comportement fautif suffisamment grave pour justifier une telle prise d'acte ", sans caractériser ni même rechercher l'existence d'un différend avec lui-même antérieur ou contemporain à la rupture de nature à entacher cette démission d'équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par lettre du 19 octobre 2007, a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger que la rupture du contrat de travail s'analyse en une démission et de la débouter de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que pour estimer que la demande de restitution des outils de travail, en l'espèce les clés de l'établissement et la suspension de la ligne téléphonique

par courrier séparé mais daté du même jour d'être dispensée du préavis à compter du 31 mars 2005 ; Mme X... soutient qu'elle avait soulevé le problème de sa rémunération illégale par la saisine du Conseil de prud'hommes de Nancy le 17 février 2004 ; qu'elle justifie également par deux attestations qu'elle a réclamé régulièrement verbalement des rappels et régularisations de salaire ; la SA Allianz souligne que la salariée a attendu près de deux ans après sa démission pour solliciter paiement de rappel de salaire puis saisir le Conseil de prud'hommes ; en l'espèce, la lettre de démission n'était pas motivée ; il est incontestable que Mme X... a mis plus de deux ans avant de solliciter paiement de rappel de salaires (son 1er courrier datant du 25 avril

par lettre du 27 avril 2007 ; qu'elle a demandé paiement de diverses sommes à titre indemnitaire et de rappels de salaires ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'un VRP engagé à titre exclusif a droit à la ressource minimale forfaitaire instituée par l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; qu'en statuant comme elle a fait et en déboutant purement et simplement Mme X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires sans rechercher si au cours de la période de référence la rémunération qui lui avait été versée par l'employeur était au moins égale au montant de la ressource minimale forfaitaire à laquelle elle avait droit,

par lettre du 23 juillet 2007 ; que contestant le bien fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ alors qu'à peine de nullité, une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application ; qu'en l'espèce, la clause de mobilité figurant au contrat de travail de M. X... stipulait qu'« en raison des particularités de l'entreprise, Pietro X... pourra être amené à travailler dans les différents magasins de la société ; les horaires de travail habituels pourront être modifiés en raison des impératifs » ;

Il résulte de ce qui précède que la rupture des relations entre les parties est imputable à la Société Laboratoire de Biologie Végétale Yves Rocher. Cette rupture non motivée d'un contrat de travail s'analyse en un licenciement non motivé ne comportant pas de cause réelle et sérieuse. Cette situation donne droit à Madame Y... ép. Z... au paiement d'une indemnité de licenciement que la cour est en mesure d'évaluer, sur la base de la convention collective applicable, à la somme de 2.850 €, exactement évaluée par les premiers juges. En outre, Madame Y... ép. Z... dont l'ancienneté est supérieure à deux ans, a droit à une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Compte tenu de ce que la Société Laboratoire de Biologie Végétale

par lettre en date du 27 février 2006, le licenciement du salarié pour faute grave, lui reprochant un " état d'ébriété manifeste " remontant au 9 février 2006 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer des indemnités de licenciement et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sollicitant, en outre, la requalification du contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe au juge de vérifier si les faits allégués par l'employeur pour justifier le licenciement sont établis ;

Vu les articles 1134 et 2044 du code civil, ensemble l'article L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 avril 1989 en qualité de dactylographe par la société Scati aux droits de laquelle vient la société Segula Technologie Ouest ; que la lettre d'embauche mentionnait Puilboreau comme lieu de travail ; que la salariée a refusé d'exécuter l'ordre de mission l'affectant, à partir du lundi 29 mai 2006 et jusqu'au vendredi 12 janvier 2007, période de recouvrement incluse, à un poste en remplacement d'une assistante en congés de maternité à Blagnac, commune située dans une autre zone géographique que celle où elle exerçait ses fonctions ; qu'une lettre de licenciement pour faute grave tirée de ce refus mentionnant la date du 14 juin 2006 lui a été notifiée ;