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Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Young et Rubicam France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Y & R à verser à ce dernier les sommes de 2. 367, 62 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, outre congés payés y afférents, 15. 220, 41 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, outre congés payés y afférents, 12. 417, 31 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 32. 000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et 2.

était étayée par un tel décompte, auquel l'employeur pouvait répondre ; qu'en le déboutant cependant de sa demande la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L.3171-4 du Code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaires et congés payés, ainsi que d'un complément de salaire pendant la période de maladie ; AUX MOTIFS QUE "le salarié sollicite par ailleurs un rappel de salaires sur lequel il n'apporte aucune explication et à l'appui duquel il ne produit aucun justificatif" (arrêt p.8 alinéa 1er) ; 1°) ALORS QUE Monsieur X...

justifie, par la production de son agenda, de la réalisation des chantiers et des heures de travail de ses salariés, compatibles avec les saisons ; que les demandes de Monsieur X..., relatives aux heures supplémentaires et indemnités de trajet, doivent donc être déclarées infondées ; qu'elles seront rejetées, de même que seront rejetées les demandes d'indemnité au titre du travail dissimulé et de production d'une attestation de congés payés qui procèdent de la même cause ; ALORS D'UNE PART QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; que ce dernier doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en rejetant la demande du salarié tendant au paiement de ses heures supplémentaires au…

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était sans cause réelle et sérieuse et condamné la société NOVOVIS à payer au salarié les sommes de 120. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 72. 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 7. 200 € au titre des congés payés afférents, 46. 250 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, 8. 400 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied injustifiée et 1. 900 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR ordonné le remboursement par la société aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées à Monsieur X...

déterminée ,tenant notamment aux conditions d'exercice des fonctions, à l'évolution de carrière ou aux modalités de rémunération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de paiement d'un indemnité de préavis de trois mois outre congés payés, l'arrêt rendu le 28 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne l'association Institut de préparation à la gestion et à l'administration aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Institut de préparation à la gestion et à…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'au regard des fonctions qu'il exerçait, M. Richard X... relevait de la classification au poste de dessinateur projeteur calculateur, aux coefficients 315/341, d'AVOIR, en conséquence, condamné la SCA EDACERE à lui payer, au titre des mois d'octobre 2004 à septembre 2009, un rappel de salaires bruts de 27 446.76 € outre 2744.61€ de congés payés y afférents, et d'AVOIR ordonné à la SCA EDACERE de lui remettre des bulletins de salaire rectifiés conformément au présent arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'exécution du contrat : La période pendant laquelle il convient d'apprécier si la classification professionnelle appliquée à M. X...

Les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. Des courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié

Selon les dispositions de l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il en résulte que la réintégration doit se faire en priorité dans le précédent emploi, de sorte que lorsque l'emploi précédemment occupé par le salarié est disponible, celui-ci doit retrouver son poste, peu important la stipulation d'une clause de mobilité dans le contrat de travail

en heures et à 216 jours maximum pour les salariés dont le temps du travail est décompté en jours; il est expressément précisé que ces jours tiennent compte de la journée de solidarité; le décompte en heures est calculé selon le mode de calcul suivant : nombre de jours dans l'année moins le nombre de jours de repos, moins de nombre de jours ouvrés de congés payés, moins le nombre de jours fériés, moins le nombre de ponts payés, plus la journée de solidarité égal au nombre de jours de travail; il est par ailleurs mentionné en page 14 de cet accord, au paragraphe 6.2 "dispositions particulières" concernant l'année 2008 "il a été décidé que le personnel ex ATM bénéficierait d'un jour de pont payé pour l'année 2008 et de deux jours de ponts payés à compter de 2009"; il n'est pas sérieusement contestable que le pont du 14 juillet est l'un des deux ponts payés de l'année; dès lors, la…

Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu que l'employeur établissait qu'il n'existait aucun emploi disponible dans le groupe à l'époque du licenciement, a par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

rémunération brute de 1527, 88 euros pour 35 heures de travail par semaine. La relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat nouvelle embauche. Le 27 avril 2012, Mme Z...saisissait le Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, devant lequel elle devait solliciter le paiement par son employeur d'un rappel de rémunération, d'indemnité de congés payés, d'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que des dommages intérêts pour résistance abusive et vexatoire. La SELARL X..., en sa qualité d'avocat, sollicitait l'application des dispositions de l'article 47 du code de procédure civile, et le renvoi l'affaire devant une juridiction limitrophe.

dire et juger que la rupture du contrat de travail de Madame [M] et de Monsieur [K] est parfaitement abusive, En conséquence, - condamner Madame [Y] [E] à payer à Madame [M] les sommes suivantes : - 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , - 542,40 € au titre de l'indemnité pour irrégularité de procédure, - 292,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, - 2.339,20 € à titre de rappels de salaire, - 3.254,40 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, En tout état de cause, - condamner Madame [Y] [E] à payer à Monsieur [K] et Madame [M] la somme de 2.000€ chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile , - condamner Madame [Y] [E] aux entiers dépens de l'instance. [I] [M] n'est pas fondée à formuler des demandes au nom de M. [K], la situation de ce dernier fera l'objet d'un arrêt distinct.

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Ambulances Hippocrate PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Ambulances Hippocrate à payer à M. X... les sommes de 2345, 25 € au titre de l'entretien des tenues, 2630, 84 € au titre des primes de panier, de 11. 567 € à titre de rappel de salaire et congés payés y afférents, 6. 215, 15 € au titre des repos compensateurs, de 2. 0282, 43 € à titre de contrepartie financière du temps d'habillage et de déshabillage, 2619, 15 € à titre de rappel relatif au taux horaire, 10. 217, 34 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 500 € de dommages-intérêts pour résistance abusive, et 2000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. X...

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, et de l'avoir, en conséquence, débouté de sa demande tendant à voir condamner l'Association hospitalière SAINTE MARIE à lui payer, à titre principal, les sommes de 51.021,74 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant de décembre 2003 à septembre 2011 inclus et 5.102,17 euros au titre des congés payés afférents, et, à titre subsidiaire, les sommes de 83.708,48 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant de décembre 2003 à septembre 2011 inclus et 8.370,84 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur X...

Moyen produit au pourvoi n° S 12-12.759 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Restaurant Le Tremplin. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SARL Restaurant LE TREMPLIN à payer à son salarié les sommes de 6 196,30 € nets de rappels de salaires pour la période du 8 décembre 2007 au 27 avril 2008, de 619,63 € nets à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, lesdites sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2010, et la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ainsi qu'une indemnité de 1 500 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Attendu que les articles L. 3244-1 et L.

Attendu qu'une durée du travail équivalente à la durée légale peut être instituée dans les professions et pour des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction soit par décret, pris après conclusion d'une convention ou d'un accord de branche, soit par décret en Conseil d'Etat ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, repos compensateurs, repos compensateurs pour travail de nuit et congés payés afférents, l'arrêt retient que si effectivement le décret s'appliquant aux activités propres à l'enseignement agricole, n'est intervenu qu'en 2008, il n'en demeure pas moins que la prestation fournie par la salariée s'apparentait à celle fournie par des salariés dans d'autres établissements d'internat et ayant donné lieu à un décret antérieur ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants tirés de la similarité de…

; que cette démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués la justifiaient à savoir que l'employeur n'a pas respecté la loi et les dispositions conventionnelles entraînant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et ouvrant droit à un rappel de salaire, d'indemnité de congés payés y afférents et de primes d'ancienneté ; 1°) ALORS QUE lorsque le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes relatives à sa durée du travail, puis qu'il a, plusieurs mois plus tard, démissionné sans émettre de grief à l'encontre de l'employeur et sans présenter de demande devant le conseil de prud'hommes tendant à voir juger sa démission imputable à l'employeur, ne formant une telle demande que bien ultérieurement devant la cour d'appel, le…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, pour les mois de décembre 2006 à décembre 2007 et pour l'année 2008, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif ; qu'en incluant en l'espèce le temps de déplacement professionnel dans le décompte du temps de travail au prétexte que l'employeur ne prétendait pas avoir indemnisé ce temps, la cour d'appel a violé l'article L.

; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du salarié en paiement d'un arriéré d'heures supplémentaires et de le condamner à lui payer certaines sommes au titre des heures supplémentaires et de l'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le délai de prescription court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible ; qu'en l'espèce, dans l'acte introductif d'instance du 26 mars 2004, le salarié s'est borné à demander, « Avant dire droit : - enjoindre à la société Croisieurope la production de l'intégralité des fiches de présence remplies et communiquées par son salarié M. X... durant l'intégralité de son temps d'exécution du contrat de travail ; - réserver à M. X...

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. X..., demandeur au pourvoi principal IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er mars 2001 au 30 août 2004 et de ses demandes subséquentes de rappel de sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de congés payés, des indemnités ASSEDIC et de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE contrairement à ce que soutient la société ESR, il n'est prouvé l'existence d'aucun consentement préalable donné par M. X...