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moyen, qu'aux termes de l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec, l'ensemble des salariés bénéficie d'une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévues par la convention collective de l'ensemble des salariés ; que toutes primes ou gratifications versées en cours d'année et quelle qu'en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu'elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l'alinéa précédent et qu'une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ; que ce n'est que lorsque le salaire de l'intéressé est payable en treize fois que le treizième mois de salaire ne peut constituer la prime de…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial ; que, par jugement du 19 janvier 2009, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer à la salariée certaines sommes à titre de primes de secrétariat et d'ancienneté et de congés payés afférents ; que par arrêt du 16 juin 2010, la cour d'appel a confirmé le jugement de ces chefs ; qu'ultérieurement la salariée a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de…

2), soit 739,59 ¿, a alloué à la salariée, seulement, une somme de 3.500 ¿, cependant que l'indemnité ne pouvait légalement être fixée à un montant inférieur à 4.437,55 ¿ (739,59 X 6), a violé le texte précité. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement qui avait alloué à Mme X... la somme de 39.795,26 ¿ à titre de rappel de salaires pour la période du 22 octobre 2002 au 31 mai 2007, outre les congés payés y afférents, et de l'avoir déboutée de ses demandes à ce titre ; Aux motifs que cette demande est, au vu des éléments de la cause, infondée, d'une part, dès lors que la salariée a toujours été rémunérée sur la base 7,53 ¿ l'heure durant 75 heures, en 2003, quelle que soit la légitimité de cette réduction d'horaires, seule payée et travaillée, et d'autre part, du fait de la rupture au 30 octobre 2003 du contrat ; que dès lors Mme X...

, demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes de condamnation de la Société LOUIS BERGER INTERNATIONAL à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité au titre des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de rappels de salaire pour la période du 23 janvier au 12 avril 2007 ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que la société de droit américain LOUIS BERGER INTERNATIONAL INC a embauché par contrat de travail Pierre X...

Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette règle, qui touche à l'ordre des juridictions, est d'ordre public ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes du salarié à titre de solde de congés payés et de treizième mois, l'arrêt retient que la cour d'appel de Paris ayant omis de statuer dans son arrêt du 12 mars 2009 qui a été cassé, c'est cette cour d'appel, et non celle d'Orléans, que le salarié devait saisir de ces demandes en application de l'article 463 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevables les demandes…

de sa demande au titre des commissions de retour sur échantillonnage, le condamne à payer à la société Périmètre les sommes de 800 euros au titre de la non-restitution du véhicule et de son utilisation abusive et de 1 605 euros brut au titre du trop-versé sur commissions et condamne la société Périmètre à verser à M. X... la somme de 2 608,45 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés, l'arrêt rendu le 31 janvier 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Périmètre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Périmètre à payer à M. X...

à payer à Madame X... différentes sommes et, notamment, 74. 500 ¿ nets de charges sociales à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 72. 909, 33 ¿ nets de toutes charges sociales à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 0652, 66 ¿ bruts de charges sociales à titre d'indemnité compensatrice de préavis, plus congés payés afférents ainsi que la somme de 15. 978, 99 ¿ bruts de charges sociales à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE « a) Sur la modification du contrat de travail, l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de direction, peut changer les conditions de travail d'un salarié. La circonstance que la tâche donnée à un salarié soit différente de celle qu'il effectuait antérieurement, dès l'instant où elle correspond à sa qualification, ne caractérise pas une modification du contrat de travail.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour Mme Y.... Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Y... de ses demandes en rappel de salaire et rappel d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; Aux motifs que Madame Béatrice Y...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Touffik X... de ses demandes tendant à obtenir la requalification de ses missions d'intérim au sein de la société ARCELOR ATLANTIQUE ET LORRAINE en un contrat à durée indéterminée, et de ses demandes en paiement d'une indemnité de requalification de ce chef, d'un rappel de salaire du 1er juin 2006 au 31 août 2007 outre les congés payés y afférents, ainsi que diverses indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, AUX MOTIFS PROPRES QUE " Monsieur X... conteste la décision prud'homale qui a rejeté sa demande de requalification en faisant valoir qu'il a aux termes de 120 contrats de mission occupé durant près de 4 ans un même poste de sorte qu'il occupe nécessairement un emploi pérenne et durable ; qu'il dénonce également le fait qu'il a remplacé Monsieur Y...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Mersen France Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société MERSEN à payer à Monsieur X...

si le manquement de l'employeur à ses obligations de paiement de l'intégralité des heures supplémentaires était suffisamment grave pour justifier la prise d'acte, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 23 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Expo Ouest international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Expo Ouest…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaire pour non respect du minima conventionnel et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Madame X...

paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n¿est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents, alors selon le moyen, qu'un usage d'entreprise résultant d'un engagement unilatéral de l'employeur peut être dénoncé par un accord exprès entre l'employeur et les salariés intéressés, auquel cas la procédure de dénonciation des usages ne trouve pas à s'appliquer ; de sorte qu'en exigeant, en l'espèce, de la société Transmavin, qu'elle respecte la procédure de dénonciation unilatérale des usages et notamment un délai raisonnable d'attente, sans rechercher si la signature par l'ensemble des salariés, y compris par Mme X..., du…

; que le 15 janvier 2009, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement au motif qu'elle avait refusé de signer l'avenant au contrat de travail ; que cette dernière a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'Association des centres de promotion et de reconversion professionnelle agricole. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'ACPRPA à verser à Madame X... les sommes de 24 521,03 ¿ à titre de rappel de salaires du 1er septembre 2003 au 30 septembre 2007 et 2 452,10 ¿ au titre des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE s'agissant de la période du 1er novembre 2003 à octobre 2007, la convention collective est celle des « organismes de formation » numéro 3249 ; que les bulletins de salaires délivrés à la salariée ne comportent pas la mention de l'indice salarial et du coefficient de rémunération appliqué ; qu'Elodie X...

; que cette démission s'analyse en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors que les faits invoqués la justifiaient à savoir que l'employeur n'a pas respecté la loi et les dispositions conventionnelles entraînant la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et ouvrant droit à un rappel de salaire, d'indemnité de congés payés y afférents et de primes d'ancienneté ; qu'il sera donc fait droit à la demande de Mesdames et Messieurs X..., D..., K..., L..., M..., N..., les ayants-droits de I..., O..., P..., Q..., R..., S..., B..., E..., F..., C..., H..., en allouant à chacun des salariés des dommages-intérêts équivalant à six mois de salaire ; (¿) ; que la demande Mme A...

3251-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée par le syndicat des copropriétaires de la copropriété immobilière Le Riva Bella, en qualité de gardienne d'immeuble, le 18 février 2002 ; qu'elle a été licenciée le 16 avril 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement du solde de ses congés payés au jour du licenciement et le versement de l'indemnité de licenciement ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance ayant dit n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que l'interdiction de compensation qui s'applique au salaire, n'englobant pas les autres sommes que pourrait devoir l'employeur, comme l'indemnité de licenciement qui est compensable sans restriction, la demande de la salariée ne s'impose pas avec l'évidence qui sied au référé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction de compensation…

relatives au contrôle de la durée du travail. L'ensemble des éléments ci-dessus examinés permet de retenir que M. X... a effectué des heures supplémentaires, dans un contexte de pénurie de personnel. Au vu des éléments portés à l'appréciation de la cour, la société BRE Gestion Hôtelière sera condamnée à verser à M. X... la somme de 14 276, 46 ¿ outre les congés payés afférents (1. 427, 65 ¿) ; (¿) M. X... a effectué un important volume d'heures supplémentaires que son employeur n'a pas rémunérées, alors que les plannings qui lui étaient adressés mentionnaient l'accomplissement d'heures supplémentaires, entre le mois de mai 2007 et le mois d'août 2008, soit une période de 16 mois. L'omission par l'employeur de M.

sa décision au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme Malika X... de ses demandes tendant au paiement de la somme de 8. 070, 15 ¿ au titre du paiement des heures supplémentaires effectuées pour la période de mai 2004 à février 2005, outre l'indemnité de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'existence d'heures complémentaires ou supplémentaires impayées liées au remplacement de Mme Z... pendant ses congés, ainsi que le soutient la SARL, est formellement contredite par l'engagement de Mme A... F... pendant la même période par un contrat à durée déterminée écrit du 1er mai 2004 pour le remplacement de Mme Z... portant sur 130 heures de travail et les bulletins de salaire de Mme F... pendant la même période et les DADS versées au dossier ; que par ailleurs, Mme X...

Attendu que le British Council fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat de travail à durée indéterminée et de le condamner en conséquence à verser à M. X...