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PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X... et condamne la société Medicothera à lui verser les sommes de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 9 452,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 945,25 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 mars 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du contrat de travail s'analyse en une démission et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 53. 090, 10 ¿ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 63. 708, 12 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 6. 370, 81 ¿ à titre de congés payés y afférents, et de 200.

; qu'il percevait un treizième mois ainsi que, depuis 2001, des primes commerciales sur objectifs ; que par lettre du 30 juin 2008, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des sommes à titre de rappel de prime commerciale et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement déboutant M. X...

; que placé alors en position de congé pour convenance personnelle, le salarié a été licencié le 19 décembre 2002 au motif du refus de délivrance par l'autorité préfectorale du badge d'accès en zone réservée et de l'absence d'autre poste correspondant à ses qualifications ; que contestant le bien-fondé de cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et des congés payés afférents et de rappels de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que la légitimité de tout licenciement pour motif personnel suppose que l'employeur, tenu d'une obligation de loyauté et de bonne…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 décembre 2011), que M. X..., engagé par la société Distriporc le 1er juillet 2000 par un contrat à durée indéterminée, a été placé en arrêt de travail pour maladie le 21 février 2008, que le 14 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappels de salaire et de prime, ainsi que d'indemnités de congés payés ; que le 11 mars 2011, le médecin du travail l'a déclaré inapte au poste de boucher, sans possibilité de reclassement dans l'entreprise ; que le 31 mai 2011, l'employeur l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'en cours d'instance, le salarié a formé une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu…

et cinq autres salariés, considérant que ces indemnités constituent en réalité des compléments de salaire et non des remboursements de frais professionnels, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des indemnités de repas et de transport de décembre 1999 à décembre 2004 et tendant à ce qu'à compter de janvier 2005 les indemnités de panier et de transport soient incluses dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés, et dans le calcul du salaire garanti pendant les jours de récupération et en cas d'assurance maladie ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des indemnités de panier et de transport l'arrêt retient, d'une part, que l'indemnité de panier qu'ils perçoivent n'a nullement pour vocation de compenser une organisation les soumettant à des conditions de travail ou des…

deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Tours Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société KEOLIS TOURS à verser à Monsieur X... les sommes de 52.562,27 ¿ à titre de rappel de salaire et 5.256,22 ¿ à titre de congés payés afférents, d'avoir ordonné sous astreinte à la société KEOLIS TOURS de remettre à Monsieur X... des bulletins de paie mensuels conformes, et d'avoir condamné la société KEOLIS TOURS à verser une somme de 250 ¿ de dommages-intérêts au syndicat CGT de la CTTAT ; AUX MOTIFS QUE « la société CTTAT est une entreprise de transports publics urbains de voyageurs qui, le 26: décembre 1978, engage Monsieur X... comme conducteur receveur stagiaire. Il est titularisé.

-cinq septembre deux mille treize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour la société Keolis Tours Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société KEOLIS TOURS à verser à Madame X... les sommes de 49.458,98 ¿ à titre de rappel de salaire et de 2.462,80 ¿ à titre de congés payés afférents, d'avoir ordonné sous astreinte à la société KEOLIS TOURS de remettre à Madame X... des bulletins de paie mensuels conformes, et d'avoir condamné la société KEOLIS TOURS à verser une somme de 250 ¿ de dommages-intérêts au syndicat CGT de la CTTAT ; AUX MOTIFS QU « eu égard aux dates ci-dessus, les appels, principal et incident, sont recevables. La société CTTAT est une entreprise de transports publics urbains de voyageurs qui, le 7 octobre 1991, engage Madame X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société ITM L.A.I. à lui verser un rappel de salaire pour heures de nuit et les congés payés y afférents ainsi qu'un rappel d'indemnité au titre du 13ème mois ; AUX MOTIFS QUE l'article L 213-1-1 du code du travail, devenu l'article L 3122 -29, considérant comme travail de nuit tout travail entre 21 heures et 6 heures, Stéphane X...

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société DS Smith Packaging Normandie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que Monsieur X... avait le statut d'agent de maîtrise à compter de février 1992 et d'avoir condamné la SAS DS Smith Packaging à lui verser une indemnité compensatrice de congés payés égale à deux jours pour les années 2005, 2006, 2007 un complément de prime d'ancienneté, et des dommages intérêts en réparation du préjudice occasionné par sa sous classification ; AUX MOTIFS QU'il est constant que les trois autres conducteurs FOT de l'entreprise bénéficient du statut d'agent de maîtrise depuis qu'ils ont accédé à ces fonctions en 1984 et 1986, tandis que M. X..., devenu conducteur FOT en 1992, est resté agent technique ; que ses trois collègues attestent que Monsieur X...

les horaires effectivement réalisés, la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et violé l'article L. 3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de ses demandes de rappels de prime de productivité pour les années 2005, 2006 et 2007, outre les congés payés y afférents, et de dommages-intérêts à ce titre ; AUX MOTIFS QUE le salarié demande la confirmation du jugement en ce qu'il lui a été accordé un rappel de prime de productivité et sollicite en plus en cause d'appel des dommages et intérêts pour le préjudice qu'il estime avoir subi en n'étant pas rémunéré de cette prime durant des années ; que monsieur X...

vingt-cinq septembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir fixer sa créance à 17.109,05 euros à titre d'arriérés de salaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que le mandataire liquidateur de la Sarl Allia-Tech conteste l'absence de paiement de salaire, indique, sans être contredit, que M. X... est à l'origine de la création de la société et que, bien que salarié à compter de 1999, il s'est comporté en gérant de fait dès sa création ; que cette allégation est confirmée par les termes de l'ordonnance de non-lieu dont il ressort que M. Y... était peu présent dans l'entreprise, que selon plusieurs témoins, M. X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de la somme de 21 420 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence outre celle de 2 142 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 65 de la convention collective des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, étendue par arrêté du 31 mai 2006, limite l'interdiction de non-concurrence du salarié vétérinaire à une période maximale de vingt-quatre mois à compter de son départ effectif de l'entreprise et prévoit qu'en contrepartie du respect de cette obligation de non-concurrence, le salarié percevra, à compter de la rupture de son contrat de travail et de son départ effectif, et…

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... doit être positionné au coefficient 810 de la grille de classification des emplois et non au coefficient 830 revendiqué, et de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser les sommes à parfaire de 5.

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir décidé que la rupture de la relation contractuelle entre Mme Y..., employeur, et Mme X..., salariée, était intervenue le 9 juin 2010, d'avoir requalifié cette rupture en licenciement pour cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire et indemnité de congés payés de janvier à juin 2010 ainsi que de ses demandes indemnitaires pour rupture abusive, indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents et résistance abusive ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient avoir été licenciée verbalement le 5 janvier 2010 par communication téléphonique du compagnon de Mme Y... ; que par courrier du 11 janvier 2010, elle a demandé à Mme Y... de suivre la procédure légale de licenciement ; qu'en réponse, Mme Y...

; que le 21 décembre 2001, était signé un protocole transactionnel entre la société Interliant et Monsieur X... aux termes duquel la société reprenait ses allégations sur l'existence d'une faute grave et le salarié contestait l'existence de ces fautes ; que le protocole de transaction prévoyait que Monsieur X... recevait les sommes suivantes :-7. 298, 10 euros et 6. 804, 90 euros au titre des congés payés acquis et de la rémunération variable sur l'année 2001 ;-106 714, 30 euros au titre de l'indemnité transactionnelle ; que Monsieur X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame X... aux torts de son employeur, la SA STANDARD INDUSTRIE avec effet au 4 août 2010, et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SA STANDARD INDUSTRIE à payer à madame X... les sommes de 10. 335, 48 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 033, 55 euros à titre de congés payés sur préavis, 30. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice consécutif à la rupture de son contrat de travail et 2. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR ordonné le remboursement au POLE EMPLOI des indemnités de chômage versées dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'avenant au contrat de travail conclu le 1er janvier 2006, Madame Cathy X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour l'association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait ordonné à l'association PO BTP de payer à Madame X... une provision sur les salaires d'août à octobre 2010 ainsi que sur les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « qu'il ressort des pièces de la procédure que Mme C. X... a été embauchée le 1 er juillet 1988 en qualité de cadre, chef de département, par la CNRO, devenue la BTP Retraite , puis l'association Pro BTP ; qu'après avoir occupé les fonctions de secrétaire générale , chargée de mission , elle était en dernier lieu directrice des activités sociales de la branche Retraite de l'association ;Qu'il est constant que, par lettre du 15 juin 2000, l'association Pro BTP a accordé à Mme C.

s'analysait en un licenciement nul pour violation du statut protecteur, d'AVOIR en conséquence condamné l'AHNAC à payer à son salarié les sommes de 280. 285, 59 euros au titre de la méconnaissance de son statut protecteur, de 90. 000 euros en réparation du préjudice résultant du licenciement, de 60. 931, 62 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 73. 117, 98 euros à titre d'indemnité de préavis, de 7. 311, 80 euros au titre des congés payés y afférents, de 12. 186, 33 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de mise à pied, de 1. 218, 63 euros au titre des congés payés y afférents et de 2.

1244- 1 du code du travail, le transfert de l'ensemble des contrats de travail de la branche d'activité apportée parmi lesquels deux des salariés ; que cependant, le traité d'apport partiel d'actif a défini limitativement le passif transféré à la société Ach Engineering (amortissements dérogatoires, participation des salariés aux fruits de l'expansion, fournisseurs d'immobilisations, sommes dues au personnel y compris la charge des congés payés acquis au 31 décembre 1997, charge des indemnités de fin de carrière au personnel transféré, charge de l'imposition relative aux plus-values à court terme dégagées par la société apporteuse sur les éléments amortissables) ; que la société bénéficiaire de l'apport déclare ne prendre à sa charge que les dettes de la Sarl SNACH stipulées ci-dessus : « il est ici précisé que Ach Engineering ne sera notamment pas solidaire des dettes relatives aux…