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Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Equiom Marine et Aviation services (Jersey) Limited Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté le contredit de compétence formé par la Société Equiom Marine et Aviation Services, renvoyé l'examen du litige l'opposant à son ancien salarié, Monsieur Patrick Y..., devant le Conseil de prud'hommes de Cannes ; AUX MOTIFS QUE "Il est constant que le contrat de travail conclu entre Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Soly nature France PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de la clause d'exclusivité figurant dans le contrat de travail de Monsieur Franck X... ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

payés afférente ainsi que la remise d'un certificat de travail, les bulletins de salaire d'octobre, novembre et décembre 2005, d'octobre et novembre 2006 pour le solde de tout compte, et que ces carences, au demeurant régularisées par l'employeur à l'audience, sans être négligeables n'étaient pas d'une gravité susceptible de faire obstacle à la poursuite du contrat de travail ; En ce qui concerne les manquements à l'obligation de sécurité de résultat résultant de la passivité de l'employeur à l'égard du conflit ouvert entre Mme Y... et une autre salariée, ainsi que l'absence de visite médicale d'embauche, il est établi que la salariée a été régulièrement convoquée à une visite médicale préalable à l'embauche le 1er décembre 2006 concomitamment au visa de son contrat par la DDTEFP et que M. Z... est effectivement intervenu pour tenter d'apaiser les relations entre Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le Comité Entreprise CRE-RATP.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Ingetec. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail liant Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Transervice Locatrans. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail devait entraîner les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant, par conséquent, la société TRANSERVICE LOCATRANS à payer à Madame Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congé payé sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QU'il est constant que X... Z...

; qu'il est établi que les fonctions occupées par la salariée ont fortement évolué sans qu'aucun document contractuel n'acte ni la progression de ses responsabilité, ni l'amplitude de ses fonctions ; que Madame Delphine X... verse aux débats des tableaux récapitulant ce qu'elle estime avoir effectué comme heures supplémentaires, étayés par des courriels adressés aux heures alléguées et des attestations (Cécile F... , Sandrine Z...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour M. X... IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail a été rompu par la démission de M. X... et d'avoir en conséquence débouté ce dernier de l'ensemble de ses demandes - AU MOTIF QUE Sur la rupture du contrat de travail : Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 26 juin 2013, dont l'objet est "démission", M. X... a notifié à son employeur la rupture de son contrat de travail, fixant à la date de son émail du 26 juin à 18 h 41 le démarrage de son préavis de démission.

la somme de 40 209 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Aldi marché Ablis à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens ; AUX MOTIFS QU' « en application de l'article L.

; qu'elle précise enfin que la société Carmignac n'a jamais fait partie des meilleurs clients de la société et que le départ de M. X... n'a rien changé à la progression de ce compte ; qu'en tout état de cause la société, qui se réfère au compte rendu d'évaluation de l'année 2011, estime que le niveau de commissions de M. X... aurait dû être au moins équivalent à celui de ses collègues ; que M. X... fait valoir qu'aucun objectif ne lui était fixé par son contrat de travail ou par avenant et qu'il était le seul à occuper le poste de responsable adjoint du sales trading clientèle française, qu'en conséquence la comparaison avec les membres de son équipe n'est pas pertinente puisqu'ils étaient « sales traders » et n'avaient donc pas vocation à effectuer les mêmes tâches que lui ; qu'il se réfère à un mail que lui a adressé M. A...

En l'espèce, la lettre de licenciement du 19 mai 2011, fait grief à Madame X... d'avoir abandonné son poste de travail depuis le 21 mars 2011 malgré un courrier demandant des explications à la salariée en date du 7 avril 2011. Au soutien de ses prétentions, l'employeur fait valoir trois moyens pour justifier le licenciement pour faute grave de Madame X... : La clause de mobilité mentionnée dans le contrat de travail permet à l'employeur de modifier son lieu d'exécution sans pour autant que cela constitue une modification du contrat de travail nécessitant l'accord de la salariée. L'affectation à Roissy Charles de Gaulle se situe dans le même secteur géographique, à savoir à l'intérieur de la région parisienne, ce qui constitue un simple aménagement des conditions de travail de Madame X... .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de ses demandes tendant à voir qualifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et de voir condamner le CMCM à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, congés payés y afférents, indemnité compensatrice de préavis, congés payés y afférents, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du caractère abusif de la rupture ; AUX MOTIFS propres QU'il résulte des articles L.

et intérêts pour licenciement vexatoire, outre la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à M. A... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE « M. Marc A...

Emploi, certificat de travail) conformes, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société CSP Paris Fashion Group des indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE en droit, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation délibérée des obligations du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'employeur doit rapporter la preuve de l'existence de la faute, après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 7 novembre 2012 reproche à Mme X... d'avoir établi des notes de frais sur la base de notes de restaurant falsifiées par elle ; que la lettre précise que le responsable de Mme X..., M.

; qu'au surplus l'attestation déjà citée de M. Z... ne donne pas davantage de précisions sur les prestations effectuées par le sous-traitant mentionné ; qu'il s'en déduit que les pièces produites ne permettent pas d'établir le lien entre l'intervention de la société MDC et l'absence de M. X... ; que la désorganisation alléguée de l'entreprise n'est donc pas établie ; que la société Climex produit le contrat de travail à durée indéterminée, à effet du 4 juillet 2011, de M. C... A... en faisant valoir que ce dernier a remplacé M. X... ; que cependant, si les fonctions et missions imparties à M. X... sont bien similaires à celles de M. A..., en qualité de technico-commercial, agent vérificateur extincteurs, il ressort du dossier que plusieurs agents vérificateurs extincteurs ont quitté la société Climex au moment des absences pour arrêt maladie de M.

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé en toutes ses dispositions le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'AVOIR déclaré recevables les demandes formées par M. Daniel X..., dit que la mise à la retraite de M. X..., avec effet au 21 décembre 2000, s'analysait en une rupture de son contrat de travail dépourvue de cause réelle et sérieuse, condamné en conséquence l'ANGDM à lui verser une somme de 39 372 euros en réparation de son préjudice financier et une somme de 5 000 euros en réparation de la perte de chance et dit que les intérêts au taux légal sur la somme allouée en indemnisation de la perte de chance devraient courir à compter de la notification de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE : sur la prescription, en application de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que les sociétés OCP et STAR n'étaient pas coemployeurs de M. X... et débouté en conséquence M. X... de ses demandes dirigées contre la société OCP ; AUX MOTIFS QUE pour valablement prétendre que l'OCP et la STAR étaient ses coemployeurs, il appartient à M. X... de démontrer, soit, qu'en marge de son contrat de travail avec la STAR, il se trouvait dans un lien de subordination avec l'OCP, soit que les deux sociétés présentaient entre elles, une confusion d'intérêt, d'activité et de direction se manifestant par une immixtion de l'OCP dans la gestion économique et sociale de la STAR ; que M. X...

a choisi entre les deux propositions qui lui étaient faites sans avoir été informé d'une troisième voie, qui est celle du reclassement; que l'obligation de reclassement d'un salarié devenu inapte au travail est un principe général du droit; qu'en effet, l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement d'une prime de bilan pour l'année 2010 et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la Société CAP Marine et en nullité du licenciement pour faute lourde prononcé à son encontre, ainsi que de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la résiliation judiciaire : M. Nicolas X... demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Cap Marine ; que le moyen est articulé en page 8 de ses conclusions dans une section « I - sur la demande en résiliation judiciaire »; que cependant M. Nicolas X... mentionne dans cette section « M.

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour Mme X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X...