Rechercher une décision

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel [...] à pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme X... à concurrence de 6 mois ; AUX MOTIFS QUE En application de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. X... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. X... de condamnation de la société Sanofi Aventis France au paiement d'un rappel de salaires et toute autre prétention; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en l'absence de visite médicale de reprise et le contrat de travail du salarié étant resté suspendu, il n'y a pas lieu à application de l'article L.1226-4 du code du travail. Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Monsieur Philippe X... de sa demande en paiement de salaires, tant à titre principal qu'a titre subsidiaire, et de le débouter de sa demande subséquente de remise de bulletins de paie rectifiés » (arrêt, p.7) ; ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE « Par voie de conclusions, Monsieur Philippe X...

; que suite aux différentes visites médicales effectuées par le médecin du travail, la salariée a été déclarée inapte définitivement à son poste de travail, en application de l'article L 4624-31 du Code du travail, mais apte à un emploi sans port de charge unitaire supérieure à 5 kg, ni station debout prolongée ; qu'il ne peut être contesté que la Société a recherché le reclassement éventuel de la salariée ; que la visite médicale de reprise met fin à la suspension du contrat de travail pour cause de maladie ; que la Société a établi qu'il n'existait aucune possibilité d'aménager le poste de travail de Madame X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Florence X... de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1134 du code civil [ancien] disposait : "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi". L'article L. 1222-1 du code du travail dispose : "Le contrat de travail est exécuté de bonne foi".

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné Mme X..., en sa qualité d'exploitante de la brasserie, à lui verser diverses indemnités. AUX MOTIFS QUE, sur le paiement des salaires de décembre 2009 et janvier 2010, l'article L.

; qu'en effet, si ce document fait bien mention de postes disponibles dans l'entreprise, il met cependant en perspective ces postes avec le "CV" de la salariée et les "restrictions médicales" dont celle-ci faisait l'objet et indique que "les membres de la délégation présents, après discussion, ne voient pas de possibilité de reclassement au sein de l'entreprise" ; que l'employeur n'a pas l'obligation d'imposer à un autre salarié une modification de son contrat de travail afin de libérer un poste de reclassement ; que Mme X... ne peut donc faire grief à la société Vendée Loire Viandes de ne pas avoir déplacé un salarié employé au service emballage, "moins physique", dans le but de lui proposer son poste ainsi libéré ; que le poste de télévente dont fait état Mme X... a été occupé par Mme B... F...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau et y ajoutant, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une faute grave et débouté Mme X...

la compatibilité de la chaise, du bureau et de l'ensemble de l'écran d'ordinateur ; que ce même médecin a déclaré Madame C... apte à son poste sans la moindre restriction ; qu'en outre c'est seulement en cause d'appel que la salariée a mis en cause l'aménagement de son poste de travail alors qu'elle ne l'avait pas critiquée ni pendant l'exécution de son contrat de travail, ni même devant les premiers juges (Conclusions d'appel de la Société Rayconnect, p. 5, V° sur l'adaptation du poste de Mme Z...

soutient avoir commencé à travailler pour le compte de la société PMR Transport du Rhône pour une durée indéterminée à compter du 1er février 2012 en qualité de Directeur du développement commercial sur la base d'un temps plein ; il prétend avoir disposé d'une expérience de 23 années dans le domaine du transport de personnes, notamment à mobilité réduite, dont la société PMR Transport du Rhône a entendu bénéficier, et il produit à l'appui de ses dires un ancien contrat de travail à durée indéterminée formalisant son embauche en qualité de Directeur qualité et développement pour le compte de la société VORTEX moyennant une rémunération mensuelle de 4.230 € ; il ajoute que, par courrier électronique adressé à son conseil en date du 25 novembre 2012, Monsieur Z... a demandé à ce dernier d'établir un contrat de travail à durée déterminée pour Monsieur X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société GIEA Paca IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit établie l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée, conclu à compter du 29 avril 2010 entre la SARL GIEA, employeur, et Thomas X..., salarié, d'AVOIR renvoyé la cause et les parties devant le conseil de prud'hommes de Toulon pour statuer sur le fond de l'affaire, d'AVOIR débouté la société GIEA de sa demande en paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'AVOIR condamné aux dépens engagés au jour de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'existence d'un contrat de travail liant les parties En droit, le…

; l'employeur produit aux débats : - une attestation de Monsieur Z..., expert-comptable, en date du 6 septembre 2013 exposant que la société Nouvelle d'Entretien et de Montage a une activité forte d'avril à septembre qui nécessite l'embauche de nombreux intérimaires et l'effectif moyen annuel est impacté par le grand nombre d'intérimaires pendant la période haute, - un contrat de travail à durée indéterminée du 2 août 2010 engageant Monsieur A... en qualité de monteur, - la définition du poste de monteur/soudeur, - une attestation de Monsieur A... indiquant avoir été embauché en remplacement de Monsieur X... ; cependant, il n'est pas démontré par l'employeur que l'absence de Monsieur X...

Y..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Cars Nedroma, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête susvisée ; Vu l'article 461 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt du 12 septembre 2012 (pourvoi n° D 11-14.698) visé par la requête en interprétation, casse et annule "mais seulement en ce qu'il dit sans objet la demande de M. Y... aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cars Nedroma , dit que la lettre de démission de M. Y...

Y..., de la SCP Lévis, avocat des sociétés BNP Paribas, BNP Paribas Real Estate et BNP Paribas Real Estate Investment Services, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

AUX MOTIFS QUE (arrêt du 31 mars 2016) « la renonciation à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer et que si le silence ne vaut pas à lui seul acceptation, il n'en (va) pas de même lorsque circonstances ou les stipulations contractuelles permettent de lui donner une telle signification ; Attendu qu'en l'espèce le contrat de travail liant les parties contient un article 6 prévoyant que les comptes de commissions seront établis chaque trimestre dans les quinze jours qui suivent la période convenue et que le relevé et l'accord correspondant vaudront arrêté de compte dans le sens de l'article 2274 du Code Civil.

. production), dont les termes reprochaient déjà sans la moindre équivoque au salarié un « nombre important de mauvaises manipulations du disque et du chronotachygraphe », violant ainsi le principe susvisé.

la somme de 786,96 € au titre des arriérés sur l'indemnité de congés payés et celle de 500 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil Aux motifs que pour le paiement des indemnités de congés payés, la société STRIEBIG ne tenait pas compte pour le calcul de la rémunération de ceux-ci, de primes de présence, non incident et non accident versées mensuellement aux salariés ; que sauf mode de calcul plus favorable au salarié prévu par un usage ou dans le contrat de travail, cette indemnité doit être calculée de deux manières : soit, elle est égale à 1/10ème de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, soit, selon la règle du maintien du salaire, elle est égale à la rémunération que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler, la solution la plus avantageuse pour le salarié devant être retenue ; que seules peuvent être exclues…

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, de manque de base légale et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve par les juges du fond qui, procédant à la recherche visée au moyen pris en sa troisième branche, ont estimé que la preuve de l'existence d'un lien de subordination caractérisant le contrat de travail n'était pas rapportée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée en qualité de directrice adjointe, coefficient 621.56 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et gardes à but non lucratif, par l'association Les Briords, devenue l'association Psy'Activ (l'association), suivant contrat de travail à durée indéterminée du 25 novembre 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir paiement d'heures supplémentaires, outre diverses indemnités ; que l'association l'a licenciée ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu…

La cour renvoie pour plus ample exposé aux écritures reprises et soutenues par les conseils des parties à l'audience d'appel tenue le 1er février 2017 ( ) ; Sur le rappel de salaire ; M. Y... est fondé, ce que son contradicteur ne conteste pas, à se prévaloir d'une convention tripartite en date du 1er janvier 2005 par laquelle, comme il fut dit, son ancien employeur constatait la rupture de son contrat de travail et organisait son reclassement au sein de la CWLT précisant que la nouvelle rémunération de M. Y... s'entend de sa rémunération de base, majorée en fonction de son ancienneté, outre 205,59 euros au titre du PCIM (anagramme que les parties n'explicitent pas, mais dont il faut comprendre qu'il s'agit d'un maintien annuel de salaire).