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Dans le cadre d'un accord collectif interprofessionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel aient été invitées à la négociation. En revanche, il appartient au juge judiciaire de statuer sur les contestations pouvant être élevées par une ou plusieurs entreprises déterminées sur le champ d'application sectoriel d'un accord interprofessionnel étendu, dès lors que ce dernier ne précise pas ce champ. La Cour de cassation en a déduit, par une jurisprudence constante (Soc., 16 mars 2005, pourvoi n° 03-16.616, Bull. 2005, V, n° 97 (rejet); Soc., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.601, Bull.

La cour d'appel ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission

;article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « sur la prescription : La société LDC Agencement soutient que les demandes en paiement d'heures supplémentaires antérieures au 15 janvier 2013 sont prescrites, dès lors que le contrat a été rompu le 15 janvier 2016. Elle ajoute que M. [G] ne peut soutenir, sur la base du courrier de l'inspection du travail du 11 décembre 2013, qu'il ignorait ne pas être payé de ses heures supplémentaires. Elle précise que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible, soit, s'agissant des heures supplémentaires, à la date de la remise du bulletin de paie en fin de chaque mois. M.

d'une pièce au titre du panel de comparaison incomplet, 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : M.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10503 F Pourvoi n° F 19-24.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-24.622 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Transdev Arles, exerçant sous l'enseigne Veolia Transport Arles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ; Que par ailleurs, l'article R. 3124-4 du même code, en vigueur à la même époque, sanctionne de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli par salarié et par mois ; Qu'en l'espèce, Mme [O] produit un tableau récapitulatif du nombre de jours d'astreinte effectués chaque mois ; que ce document est suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre ; Que l'association SOS Violences conjugales qui prétend que Mme [O] aurait commis une fraude concernant ces jours d'astreinte, produit simplement une note d'information concernant la…

; qu'il ajoutait que les deux incidents ayant opposé d'une part Mme [Z] à M. [T] et d'autre part Mme [Q] à un praticien libéral avaient déjà fait l'objet d'actions mises en oeuvre et sur lesquelles l'employeur avait informé le CSE lors de la réunion du 11 juin 2019 ; que de même, la société soutenait que les problématiques soulevées par l'inspection du travail en 2018 avaient été traitées par l'employeur en lien avec le médecin du travail ; qu'en relevant à l'appui de sa décision que trois incidents graves étaient survenus dans l'établissement en cours d'année 2019 dont deux avaient été débattus lors de la réunion du 11 juin 2019, et qu'une alerte relayée par l'inspection du travail dans son rapport du 19 juillet 2018 avait été réitérée dans son courrier du 17 août 2018, sans rechercher si ces différents éléments…

1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 1], 6 août 2018), M. [V] a été engagé le 2 juillet 1984 par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Guadeloupe (la caisse de Crédit agricole), en qualité d'assistant de clientèle à l'agence du Crédit agricole de Capesterre-Belle-Eau. Il a exercé dans l'entreprise plusieurs mandats, notamment en qualité de membre du comité d'entreprise, de représentant du personnel du conseil d'administration et de secrétaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 27 octobre 2009, pour contester un blâme qui lui avait été notifié le 10 septembre 2009. Il l'a, à nouveau, saisie, le 26 mai 2011, pour

réellement effectuées ; que ces deux salariés relatent que l'employeur menaçait alors Monsieur [V] de le licencier s'il ne satisfaisait pas à ses exigences ; que ces attestations caractérisent l'intention de l'employeur de dissimuler le nombre d'heures de travail réellement effectué et sont corroborées par le procès-verbal de l'inspection du travail en date du 18 août 2010 précisant que les décomptes horaires pour Monsieur [V] n'ont pas été effectués et que, pour deux autres salariés, ils ont été établis par anticipation ; que dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement déféré et de condamner la société CAFÉ DE PARIS à verser à Monsieur [V] la somme de 17 586,12 euros ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'article L.

il résulte dès lors de l'ensemble de ces éléments que l'employeur a réagi immédiatement et que les mesures prises, à savoir une mise en garde, ont suffi à protéger Mme [O] de la commission ultérieure de faits de cette nature L'employeur n'a donc pas manqué à son obligation de sécurité de ce chef ; qu'ainsi aucun des motifs d'exécution déloyale du contrat de travail n'est établi de sorte que la demande de dommages-intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail ne saurait prospérer ; que le jugement entrepris sera donc confirmé de ce chef ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame [R] [O] a été embauchée le 1er avril 1998, en contrat à durée déterminée par la SEHRF en qualité de sommelière, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 16 octobre 1998 ;

, suite à la mise en place d'une invalidité. Inaptitude définitive à son poste et à tout poste dans l'entreprise, prononcée en une seule visite selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Danger immédiat pour la santé et la sécurité du salarié ou celles des tiers. » ; - le 27 septembre 2013, le salarié avait contesté cet avis devant l'inspection du travail ; - le 2 octobre 2013, malgré la contestation du salarié, l'employeur avait notifié au salarié son licenciement en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de le reclasser ; - le 25 octobre 2013, l'inspection du travail avait décidé que le salarié était inapte au poste de pilote d'exploitation mais restait apte à occuper un autre poste de travail en limitant la posture assise.

Pour notre part, n'ayant pas d'autre poste vacant susceptible de correspondre à votre profil et de répondre aux préconisations du médecin du travail, nous ne pouvons maintenir nos relations contractuelles. De plus, du fait de votre statut de salariée protégée, nous avons consulté le comité d'entreprise sur le projet de licenciement vous concernant et nous avons demandé l'autorisation de vous licencier auprès de l'inspection du travail. Par courrier du 8 septembre 2015 l'inspecteur du travail a autorisé votre licenciement. Par conséquent, nous avons le regret de vous notifier votre licenciement en raison de l'avis d'inaptitude physique définitive à votre poste prononcé par la médecine du travail et de l'impossibilité de pourvoir à votre reclassement au sein de l'entreprise et du Groupe.

; la notion de transport d'1heure 30 sur la base d'une distance à vol d'oiseau entre le domicile et le chantier est erronée ; la convention collective ne prévoit pas de limite à une durée supérieure à 1h30, et tient compte des moyens de transport en commun utilisables, alors que la société Razel Bec retient une estimation à vol d'oiseau irréaliste ; l'inspection du travail a retenu que l'indemnisation des déplacements établie par la société Razel Bec « n'est pas conforme » ; la société répond que : l'article L. 2261-13 du code du travail ne concerne que les salaires et non le remboursement des frais ; (...) pour les indemnités de grands déplacements, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 décembre 2019), M. [M] a été engagé le 1er juillet 1983 par la société RosaRosa et fils, en qualité de chauffeur poids lourd. Le contrat de travail a été transféré à la société Dilmex (la société) à compter du 1er mai 1996. Dans le dernier état de la relation de travail, le salarié occupait le poste de conducteur d'engins. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2014 afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 3. Le 1er juillet 2017, il a fait valoir ses droits à retraite. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, tel que vous l'avez fait. Plus grave, suite à l'enquête que nous avons menée, nous déplorons vos accusations mensongères. En effet, vous prétendez que vos collègues vous affublent des critiques négatives, entretenant ainsi un climat conflictuel et délétère. Concernant le mail que vous avez adressé le 30 juin 2011 adressé notamment à l'Inspection du travail et à la Halde Là encore, vous êtes dans le conflictuel et le mensonger et vous ouvrez des polémiques totalement irrecevables et tendancieuses. Outre les accusations infondées que vous portez encore une fois envers vos collègues de travail, vous prêtez à votre Direction des intentions de vous nuire.

La période d'essai n'était donc pas achevée lorsque Monsieur [N] a reçu en mains propres la lettre du 23 juin 2016 lui rappelant qu'il y était mi fin, tel qu'indiqué lors de l'entretien du 22 juin à 14 heures. Monsieur [N] soutient par ailleurs qu'il était salarié protégé et que son employeur qui ne l'ignorait pas ne pouvait mettre fin au contrat de travail sans avoir saisi l'inspection du travail. Toutefois, le bénéfice du statut protecteur lié à un mandat extérieur est subordonné à l'obligation par le salarié d'en avoir informé l'employeur au plus tard lors de l'entretien préalable de licenciement, ou s'il s'agit d'une rupture qui ne nécessite pas cet entretien (comme en l'espèce) au plus tard avant la notification de la rupture.

[X] était soumis à un forfait en heures ; la mention « 218 jours/max » est sans incidence sur ce point dès lors qu'elle est conforme à l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail qui précise que les salariés « ne peuvent travailler plus de 219 jours », ce chiffre étant susceptible d'être abaissé par accord d'entreprise ou d'établissement ; l'inspection du travail a d'ailleurs validé cette mention dans un avis destiné à l'employeur le 19 août 2011 ; ce forfait en heures permet à l'employeur de lui imposer les horaires de travail précités ; dès lors qu'il ne conteste pas ne pas avoir renseigné le cahier de présence et qu'il ne produit aucun élément probant remettant en cause les absences reprochées, le grief doit être considéré comme établi ; sur le refus de renseigner son activité dans l'outil Redmine,…

1. Selon les arrêts attaqués (Douai, 30 septembre 2015 et 28 juin 2019), Mme [D] a été engagée à compter du 20 juin 1988 en qualité de technicienne de l'intervention sociale et familiale par l'association Familles handicap services, aux droits de laquelle vient l'association Domartois. 2. Cette relation de travail était soumise à la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, remplacée à compter du 1er janvier 2012 par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. 3. Le 14 février 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une action en paiement d&

1. Selon les arrêts attaqués (Douai, 30 septembre 2015 et 28 juin 2019), Mme [F] a été engagée à compter du 1er juin 2006 en qualité de technicienne de l'intervention sociale et familiale par l'association Familles handicap services, aux droits de laquelle vient l'association Domartois. 2. Cette relation de travail était soumise à la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales du 2 mars 1970, remplacée à compter du 1er janvier 2012 par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010. 3. La salariée a saisi le 4 novembre 2011 la juridiction prud'homale d'une action en paiement d'indemnités pour frais kilométriques et de divers rappels de salaire.

elle a fait l'objet d'une convocation à entretien préalable au licenciement quelques jours seulement après le premier tour des élections à la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels ; 6. le licenciement prononcé à son encontre est injustifié, et motivé par ses engagements syndicaux ; 7.