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'autorisation de licenciement, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture, s'il n'en a pas bénéficié au moment du licenciement et s'il remplit les conditions pour y prétendre, et enfin au paiement de l'indemnité prévue par l'article L.

; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en tant qu'il fixe l'indemnisation à la somme de 10 000 euros pour licenciement illicite et déboute M. X... de ses demandes indemnitaires liées au refus de réintégration opposé par son employeur, l'arrêt rendu le 5 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne la société Mialanes béton aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mialanes béton à payer à M.

; qu'en écartant l'existence d'une irrégularité ayant entaché la procédure disciplinaire, alors qu'elle avait elle-même constaté que si M. X...avait été informé le 15 février 2007 de la mise en oeuvre de la consultation du conseil de discipline, les date, heure et lieu de la séance, ne lui avaient été communiqués que le 5 juin 2007, soit presque trois mois plus tard, ce qui ne pouvait sérieusement constituer le délai raisonnable exigé par le texte susvisé et avait laissé au salarié uniquement un délai de huit jours ouvrables pour établir son mémoire en défense et l'adresser en temps utile à la commission, ce qui l'avait nécessairement privé de la possibilité d'assurer utilement sa défense, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a méconnu les dispositions de la circulaire Pers.

des éléments de nature à étayer sa demande, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ses dispositions relatives à l'indemnité au titre des congés pour l'année 2010, l'arrêt rendu le 24 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon ; Condamne la société Y... Bernard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Y... Bernard à payer à Mme X...

; en participant à la fraude ci-dessus rappelée et en procédant à ces livraisons alors qu'il n'ignorait rien de celle-ci, il a donc manqué gravement à ses obligations contractuelles à l'égard de la société coopérative Cave de Cessenon, portant indéniablement atteinte aux intérêts matériels et moraux tant de cette entreprise que du mouvement coopératif agricole en général ; en effet, le retentissement médiatique lié à la découverte de la fraude en cause dans un département voué aux travaux vinicoles et la condamnation comme complice de M.

que Mme X... a été engagée le 20 mars 2000 par la société Hygiène maintenance en qualité d'agent de propreté dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel prévoyant une clause de mobilité géographique ; que le 9 juin 2009, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que ne commet pas de faute le salarié qui refuse une mutation disciplinaire entachée d'illégalité ; que l'arrêt ayant retenu que la mutation disciplinaire prononcée contre la salariée était, en l'absence de règlement intérieur en vigueur au sein de l'entreprise au moment des faits, entachée d'illégalité, la cour d'appel qui a néanmoins jugé que l'employeur était fondé à qualifier de fautif le refus opposé par la salariée à cette mutation illégale, a violé les articles L.

; qu'elle a travaillé à temps partiel à compter du 1er décembre 1996 ; que son contrat de travail a été transféré de plein droit le 1er janvier 2004 au groupement d'intérêt économique Crédit Mutuel CIC-titres qu'elle a été licenciée pour faute le 3 mars 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à indemniser la salariée au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la dénonciation mensongère de faits inexistants de harcèlement moral dans le but d'obtenir la satisfaction d'une revendication personnelle caractérise la dénonciation abusive de faits de harcèlement par le salarié, et partant, sa mauvaise foi, et justifie le licenciement décidé à l'encontre de ce salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constatait que la lettre de licenciement énonçait, parmi les griefs reprochés à la salariée que celle-ci…

publics bois papier carton matériaux céramique thermique (la fédération) ; qu'il y exerçait en dernier lieu les fonctions de secrétaire de la fédération ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 12 novembre 2008 ; Sur le premier moyen : Attendu que la fédération fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser le salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui, pour rejeter le premier grief de licenciement fondé sur « l'utilisation de sommes de subventions d'organismes paritaires collecteurs Opca Forcemat, et autres, et pour lesquelles, malgré les demandes répétées de la commission administrative fédérale, vous n'avez pas fourni de justificatifs correspondants » s'est bornée à affirmer, d'une part, « qu'il apparaît en interne une très forte rivalité entre MM.

Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé que si les termes utilisés dans la lettre du 29 juillet 2009 adressée exclusivement à la direction peuvent apparaître comme maladroits et excessifs de la part du salarié, ce dernier n'a fait qu'user de son droit de critique en considérant que l'avertissement du 17 juillet 2009 dont il avait fait l'objet était particulièrement injustifié, et qu'il ne peut être sérieusement soutenu que ses propos ont un caractère malveillant, diffamatoire ou injurieux pour sa hiérarchie excédant les limites de la liberté d'expression, a pu décider que le salarié n'avait pas commis de manquement grave à son obligation de loyauté ; que dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L.

subi par le salarié, la cour d'appel a subsidiairement privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152, alinéa 2, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, interprétant la clause contractuelle intitulée « clause de garantie d'emploi » stipulant, en cas de licenciement pour tout motif autre que faute grave, faute lourde ou cause économique, le versement d'une indemnité, a pu décider que cette clause constituait une clause pénale dont elle a souverainement réduit le montant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu, selon ce texte, que, sauf en cas de faute grave, un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé s'il n'a pas été précédé de deux sanctions moindres, observation,…

atteindre un tel objectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne la société Electricité de France, Unité logistique de maintenance, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Electricité de France, Unité logistique de maintenance, à payer à M. X...

; qu'à la suite d'un entretien préalable à une éventuelle sanction qui s'est tenu le 28 novembre 2008, elle a remis une lettre de démission datée du 1er décembre 2008 au responsable de magasin, démission ensuite rétractée ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en nullité de sa démission et en condamnation de l'employeur à payer diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la démission établie sur le lieu de travail, sous la pression d'une procédure disciplinaire, et suivie le jour même d'une rétractation connue de l'employeur, est équivoque, qu'elle s'analyse donc en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par la salariée, qu'il convient de déterminer, au regard des faits que celle-ci reproche à son employeur, si cette rupture a produit les effets d'un…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Monsieur X...était justifiée, d'AVOIR en conséquence condamné la société ISL à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis (58. 000 ¿), congés payés y afférents (15. 800 ¿), indemnité conventionnelle de licenciement (174. 000 ¿) et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (116. 000 ¿), et de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour non respect du préavis de démission ; AUX MOTIFS QUE « par lettre du 31 mars 2008 adressée à son employeur énumérant un certain nombre de griefs à son encontre, Monsieur X...a pris acte de la rupture de son contrat de travail en la lui imputant.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS QU'aux termes du courrier du 15 juin 2010, le salarié a été licencié pour contestation systématique et permanente des instructions données et refus de respecter la durée du travail. L'employeur précisait que : « Dans ma lettre recommandée du 10 mai 2010, je vous ai fixé clairement une organisation de travail à suivre afin d'éviter entre autres des heures supplémentaires non nécessaires à la bonne tenue de l'exploitation.

qu'une convention de congé de conversion du Fonds national de l'emploi a été signée le 19 avril 1993 entre la CCCP et l'Etat ; que M. X... et trente-cinq autres dockers, signataires de contrats de conversion le 3 mai 1993, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la CCCP à leur payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et non-respect de la priorité de réembauchage, certains d'entre eux demandant la réparation du préjudice économique né de la perte de revenus consécutive à l'attribution de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; Attendu que la CCCP fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes d'Arles était compétent pour connaître du litige, et de renvoyer l'affaire devant ce conseil de prud'hommes pour qu'il examine le mérite de l'action, alors, selon le moyen : 1°/ que si…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...a été engagé en mars 2002 par Mme Y...en qualité de gardien et de jardinier, rémunéré par un avantage en nature constitué par la mise à disposition d'un logement ; qu'à la suite de la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et travail dissimulé ainsi que la remise sous astreinte des documents de fin de contrat et la régularisation des cotisations sociales auprès de l'URSSAF ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a signé, le 25 octobre 2004, avec la société Arca patrimoine, un contrat aux termes duquel il devait présenter et conclure des contrats d'assurance-vie au nom et pour le compte de celle-ci ; qu'iI a démissionné de ses fonctions le 12 août 2005, puis a saisi la juridiction prud'homale pour voir requalifier la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement, notamment, d'indemnités de rupture et d'un rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission d'un pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'avenant du 28 décembre 2006 à la convention collective des entreprises de courtage et de réassurance ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel de salaire sur la période comprise entre le 25 octobre…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme Y... de ses demandes en paiement d'un solde de congés payés pour la période du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 et de dommages-intérêts pour inexécution déloyale du contrat de travail, l'arrêt rendu le 29 mai 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Act juris conseil aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Act juris conseil à payer à Mme Y...

; que soutenant être resté au service de la société après cette date, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification en contrat de travail à durée indéterminée du premier contrat à durée déterminée, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement d'un rappel de salaire jusqu'à la date de la décision ; Attendu que pour dire que la relation de travail requalifiée à durée indéterminée a été rompue sans cause réelle et sérieuse par l'employeur le 31 mai 2008 et débouter, en conséquence, le salarié de ses demandes portant sur la période postérieure, l'arrêt retient que le lien de subordination n'est pas caractérisé après le 31 mai 2008, que rien ne permet de démontrer les prestations facturées à la société par l'intéressé, et que ce dernier était amené à effectuer après cette date, s'inscrivaient dans le cadre d'une relation salariale ; Qu'en…

; que ce retour étant prévu le 1er janvier 2010, l'employeur a mis un terme à ce contrat le 31 décembre 2009 ; que la salariée remplacée n'a pas repris ses fonctions et a quitté l'entreprise le 31 mars 2010 ; que soutenant bénéficier d'une promesse d'embauche à durée indéterminée établie par lettre du 3 janvier 2008 pour occuper le poste de cette dernière, Mme X...