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SOC. SG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10777 F Pourvoi n° X 19-14.057 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 OCTOBRE 2020 M. N... S..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 19-14.057 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à Pôle emploi, dont le siège est [...] , et ayant un établissement sis [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Marguerite, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties. L'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même dans le cas où le motif économique est avéré. La salariée fait valoir que seules deux propositions de reclassement lui ont été soumises. Le poste de responsable boutique à Valenciennes n'était pas disponible et a été inventé pour les besoins de la cause. De fait, il n'a été proposé à la salariée qu'un poste de vendeuse à Saint Julien les Villas. Or la recherche aurait dû être effectuée non seulement au sein de l'entreprise mais au sein du groupe. Et la société Sicatec, société du groupe, n'a pas été interrogée. Aucun élément n'est fourni quant à la réalité de l'existence de ce poste responsable boutique à Valenciennes.

l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties. L'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même dans le cas où le motif économique est avéré. Les salariées font valoir que seules deux propositions de reclassement lui ont été soumises. Le poste de responsable boutique à Valenciennes n'était pas disponible et a été inventé pour les besoins de la cause. De fait, il n'a été proposé aux salariées qu'un poste de vendeuse à [...]. Or la recherche aurait due être effectuée non seulement au sein de l'entreprise mais au sein du groupe. Et la société Sicatec, société du groupe, n'a pas été interrogée. Aucun élément n'est fourni quant à la réalité de l'existence de ce poste responsable boutique à Valenciennes.

l'employeur qu'au salarié, le juge forme sa conviction à partir des éléments apportés par les deux parties. L'inobservation de l'obligation de reclassement prive le licenciement de cause réelle et sérieuse, même dans le cas où le motif économique est avéré. La salariée fait valoir que seules deux propositions de reclassement lui ont été soumises. Le poste de responsable boutique à Valenciennes n'était pas disponible et a été inventé pour les besoins de la cause. De fait, il n'a été proposé à la salariée qu'un poste de vendeuse à Saint Julien les Villas. Or la recherche aurait dû être effectuée non seulement au sein de l'entreprise mais au sein du groupe. Et la société Sicatec, société du groupe, n'a pas été interrogée. Aucun élément n'est fourni quant à la réalité de l'existence de ce poste responsable boutique à Valenciennes.

il résulte de certaines attestations produites aux débats et ce qui peut être corroboré par le fait qu'il a été mis en arrêt de travail du 16 septembre 2015 au 6 octobre 2015, ne suffit pas non plus à établir que l'employeur n'avait pas, avant le 12 septembre 2015, ni avant le mois de juillet 2015, connaissance du comportement pour lequel elle a licencié M. Q.... La cour observe que M. R... n'indique pas dans son témoignage produit aux débats ne pas avoir signalé ces faits à l'employeur avant le 12 septembre 2015 ni avant le mois de juillet 2015. Celui -ci précise, en revanche, que "les agissements Q... étant impunis, il fait de plus en plus fort.", ce qui tend plutôt à démontrer que l'employeur était au courant de son comportement. L'employeur ne produit aucun autre élément de nature à apporter une telle preuve.

Il résulte de l'attestation Pôle Emploi produite (pièce, 6.3) que le salaire mensuel moyen de M. R... calculé sur les 12 derniers mois est de 3.488,31€ en y intégrant l'indemnité compensatrice de RTT et la prime de vacances, de sorte qu'il y a lieu de faire droit aux demandes indemnitaires formulées par l'intéressé à ces titres sur cette base, outre les sommes non autrement contestées de 2.188,31 € au titre du rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire et de 218,83 € au titre des congés payés afférents » ; 1°/ ALORS, DE PREMIÈRE PART, QUE pour déduire que le refus par Monsieur R... de la mission temporaire était justifié, la cour d'appel a énoncé que la société ASI « ne pouvait pas s'affranchir des modalités de prise en charge des frais de

par lettre recommandée avec avis de réception, à leur domicile, de tout emploi devenu disponible au recrutement externe et compatible avec leur qualification et que l'employeur est tenu en outre d'informer les représentants du personnel des postes disponibles et d'afficher la liste de ces postes; Considérant qu'il est établi que Mme V..., dont le contrat de travail apis fin le 28 septembre 2015, a demandé à la société Hop !-Brit air, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 janvier 2016, à bénéficier de la priorité de réembauche et que la société Hop!-Brit air lui a confirmé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 janvier 2016 prendre en compte sa priorité de réembauche jusqu'au 28 septembre 2017;

il résulte du mail adressé au salarié le 16 octobre 2013 que les comptes clients n'étaient pas individualisés : ils l'étaient seulement par date d'échéance ; que la comptabilisation individuelle des comptes n'a été mise en place qu'à compter du second trimestre 2013 de sorte que le suivi des créances clients ne pouvait être anticipé, ce qui constitue un risque évident pour le pilotage de trésorerie ; qu'eu égard aux pièces versées aux débats, l'employeur justifie de ce dysfonctionnement ; que le protocole d'accord e conciliation du 28 janvier 2014 indique qu'un audit interne « a révélé des difficultés en termes de trésorerie liées à des dysfonctionnements dans le recouvrement du compte client ; que ces évènements ont conduit à un retard fournisseur

l'employeur supporte exclusivement la charge de prouver -et dans ce cadre aussi le doute profite au salarié- qu'il ignorait les faits fautifs ou à tout le moins qu'il n'avait pas les moyens d'en appréhender toute l'étendue et les conséquences avant le début du délai prévu par l'article Ll332-4 du Code du travail ; que l'employeur doit aussi établir l'imputabilité certaine des faits argués de faute grave à l'exécution du contrat de travail ; que c'est de ces chefs que l'analyse des premiers juges se révèle critiquable ; que des termes mêmes de la lettre de licenciement il apparaît -et M. Y... le relève pertinemment - que Sogefi impute à celui-ci des connaissances et absences de révélations relevant de l'exercice des mandats sociaux lorsqu'il était représentant légal de la société ;

l'employeur pour pallier les absences (recrutement d'intérimaires et plan de prévention de l'absentéisme) et une très légère baisse de l'absentéisme passé de 12 % en 2016 à 9 % en 2017 et à 11,6% en 2018 ; par ailleurs, si une méprise est intervenue concernant la date d'établissement du DUERP communiqué à l'inspecteur du travail, ce dernier relève néanmoins que si l'évaluation des risques des postes de cadres de production, de chefs de production, de secrétaire, de pharmaciens et de pharmaciens gérants, aucune évaluation des risques psychosociaux n'avait été établie pour les agents de logistique et les techniciens de stérilisation ; enfin, le contexte dans lequel s'inscrit la saisine du CHSCT (agression sexuelle d'une salariée au sein de l'unité de stérilisation) n'a pu qu'exacerber les tensions latentes ;

il résulte clairement de la « classification des salariés Stream selon la convention collective nationale du Syntec » que si le « technicien support (dont experts) » peut être classé aux coefficients 310 (position 2.2.), 355 (position 2.3) ou 400 (position 3.1), le passage du coefficient 355 au coefficient 400 n'est pas automatique après « 5 à 10 années d'expérience réussie en tant que technicien support », le salarié devant, pour se voir attribuer le coefficient 400, non seulement remplir ce qui n'est qu'une « condition d'accès minimale », mais également exercer des « fonctions de conception ou de gestion élargie » et non plus seulement des « fonctions d'études ou préparation » comme le technicien support classé au coefficient 310 ou 355 ; qu'en

il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable, d'indiquer au salarié les motifs du licenciement envisagé contre lui ; qu'en l'espèce, il existe un doute réel sur le point de savoir si l'entretien préalable a porté sur le motif économique du licenciement envisagé à l'égard de M. E... alors que la convocation du 24 avril 2014 à l'entretien préalable se bornait à mentionner qu'il était envisagé à l'égard du salarié une mesure de licenciement sans plus de précision ; que dans ces conditions et sans même qu'il soit utile d'examiner les autre moyens développés par le salarié, l'exception préjudicielle a un caractère sérieux, étant ajouté que la question de la légalité de l'autorisation administrative de licenciement

il résulte des pièces produites que M. P..., dont il n'est pas contesté qu'il remplissait les conditions pour un départ volontaire en retraite, n'a pas démissionné purement et simplement mais qu'il a quitté volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse puisqu'il avait formulé, le 5 septembre 2014, auprès de la Caisse d'assurance retraite Nord-Picardie une demande de liquidation de ses droits à la retraite et que la cession de ses parts à la société Reg, a notamment été conclue parce qu'il voulait prendre sa retraite, ainsi qu'en atteste Mme Q..., autre actionnaire cédante de la SHCI. La SHCI ne peut par ailleurs soutenir que M. P... se serait engagé dans le cadre des pourparlers de cession à démissionner de ses mandats sociaux et de son contrat de travail sans indemnités.

l'employeur doit être utilisée à bon escient et correspondre à l'exercice d'un droit de protection des salariés ; 1° ALORS QUE le CHSCT peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un risque grave identifié et actuel pesant sur la santé et la sécurité des salariés est constaté dans l'établissement ; que la délibération portant désignation de l'expert peut être annulée si l'employeur qui ne conteste pas l'existence d'un danger justifie avoir pris des mesures permettant de le faire cesser ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le CHSCT faisait état de quatre accidents du travail survenus entre mars et septembre 2014 et d'une série d'incidents de sécurité durant l'année précédente ; qu'en se contentant de lister les erreurs à l'origine de ces accidents et

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 février 2019), Mme W... a été engagée à temps partiel par l'Association médico-pédagogique de Saint-Réal, en qualité de psychologue, le 27 janvier 1984. 2. La salariée a exercé divers mandats syndicaux. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 11 février 2015, de diverses demandes au titre, notamment, de faits de discrimination syndicale et de harcèlement moral. 4. Le syndicat Force ouvrière est intervenu volontairement à la cause. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 janvier 2019), M. P... R... , engagé à compter du 6 septembre 1999 par la société Centre électronique de l'audio-visuel et des transmissions en qualité de technicien de réparation, a accédé aux fonctions de responsable du service maintenance au mois de septembre 2012. 2. Il a refusé d'occuper le poste de technicien de maintenance polyvalent auquel il a été affecté à compter du 1er septembre 2016 à la suite du transfert à une société tierce de l'activité dudit service. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître en référé de ses demandes de condamnation de la société à le réaffecter au poste de responsable

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 octobre 2018), M. K..., engagé, en qualité d'agent de propreté, le 24 juin 1996, par la société Artenis Varisellaz et Cie, aux droits de laquelle vient la société Samsic II, a été licencié pour faute grave par lettre du 15 avril 2005. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 septembre 2018), M. I... a été engagé le 1er avril 2005 par la société Transdev Ile-de-France en qualité de conducteur receveur. Le 6 juin 2011, le salarié a été élu membre du comité d'entreprise. Il a été par la suite désigné membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 2. Le 14 janvier 2014, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le remboursement par M. I... des heures de délégation posées par ce dernier en dehors du temps de travail, ainsi que des primes et indemnités afférentes. Reconventionnellement le salarié a formé diverses demandes salariales et indemnitaires. Le syndicat national des transports (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance.

1. Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 10 septembre 2018), M. C..., engagé le 15 avril 2012 par la société Laboratoires Salem France, a été licencié le 28 septembre 2015 après que cette société a été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce du 22 septembre 2015. Il a été engagé, le 1er septembre 2016, par la société [...] , qui avait acquis, le 13 novembre 2015, l'ensemble des actifs de la société Laboratoires Salem France. Le 28 septembre 2016, l'employeur a mis fin à la période d'essai. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger que les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 septembre 2018), M. B... a été engagé le 15 juillet 2013 par la société FH restauration en qualité de chef de cuisine. Le 21 mars 2015, le salarié a accepté le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé. Son licenciement pour motif économique lui a été notifié le 8 avril 2015. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'il résulte de l'article L. 1235-5 du code du travail dans sa