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X... les sommes de 11.373,24 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.137,32 € au titre des congés payés y afférents et 40.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE selon les dispositions de l'article L.

qu'après la dernière rechute en date du 7 février 2011, la lésion de Mme X... a été consolidée à la date du 3 décembre 2012 ; que le 3 décembre 2012 le docteur C..., psychiatre, a placé la salariée en arrêt de travail initial pour maladie simple et non en rechute d'accident du travail, et qu'il a ensuite prolongé de façon ininterrompue son arrêt de travail pour maladie simple jusqu'à la rupture de son contrat de travail, de sorte que Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour l'association Cercle d'échecs agneaux Saint-Lô L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit que le contrat ayant lié les parties à compter du 1er septembre 2009 était un contrat de travail, accueillant le contredit de compétence et renvoyant la cause et les parties à une audience ultérieure ; AUX MOTIFS QUE C... Y...

dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR condamné la société Global garage à verser à M. X... une indemnité réparatrice de 14.000 euros et à rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. X..., dans la limite d'un mois ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Le salarié a été victime le 4 août 2012 d'un accident de circulation de droit commun à la suite duquel son contrat de travail de technicien automobile a été suspendu jusqu'à son licenciement prononcé le 17 octobre 2013 en raison de son inaptitude constatée par le médecin du travail à l'occasion de sa deuxième visite de reprise du 19 septembre 2013 dans les termes suivants : "Inaptitude définitive pour les travaux exposants à des manutentions manuelles lourdes et à des contraintes physiques importantes pour la colonne cervicale (notamment en travaillant sous les voitures).

AUX MOTIFS QU'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société First Logistic reproche à Madame Linda X... son absence injustifiée du 25 octobre au 8 décembre 2010 malgré deux mises en demeure de reprendre le travail. Madame Linda X... soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour être intervenu pendant une période de suspension de son contrat de travail. Elle ajoute qu'à la suite de l'arrêt de travail du 7 juillet au 10 septembre 2010 soit une période de 66 jours, l'employeur n'a pas organisé de visite de reprise, formalité obligatoire qui seule met fin à la suspension du contrat de travail. Elle expose que, même si elle a repris son poste à l'issue de cet arrêt de travail, le contrat de travail était toujours suspendu de sorte que l'employeur ne pouvait lui reprocher par la suite des absences injustifiées.

; au contraire, elles démontrent tout à la fois votre incapacité à évoluer et reconnaître vos torts ou encore à accepter les rapports hiérarchiques. C'est pourquoi nous vous licencions avec effet immédiat : nous ne pouvons tolérer un tel comportement agressif, arrogant et menaçant, doublé d'une absence de remise en question personnelle" ; que le salarié poursuit la nullité de ce licenciement au double motif de son prononcé durant une période de suspension du contrat de travail à la suite d'une maladie professionnelle et de son absence de cause réelle et sérieuse ; que l'employeur, pour démontrer les faits reprochés, verse aux débats l'attestation, régulière en la forme, de M. A... qui déclare : "En ma qualité de conducteur de travaux au sein de la société A..., décembre 2013, alors que je me trouvais sur le chantier cht Ragnard, j'ai demandé à M. Y...

Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. Y..., ès qualités, M. Z..., ès qualités et la société The New Kase. PREMIER MOYEN DE CASSATION La société The New Kase, Me Y..., es qualité d'administrateur judiciaire et Me Z..., es qualité de mandataire judiciaire font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. A...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Vibratech. PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a condamné la société VIBRATECH à verser à Jean-Jacques X... les sommes de 35.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - AUX MOTIFS QUE « La rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin ; que Nicolas Z... ès qualités de gérant de la société VIBRATECH et Jean-Jacques X... ont signé une lettre en date du 22 novembre 1012 aux termes de laquelle il est mentionné : « je soussigné Nicolas Z... (gérant) ai l'intention de licencier amiablement Mr Jean-Jacques X... qui en prend acte. Un exemplaire signé (sic) a été remis en main propre à Mr Nicolas Z... et Mr Jean-Jacques X....

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris, dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, dit le Conseil de prud'hommes de PARIS incompétent et déclaré le Tribunal de grande instance de LILLE compétent pour connaître du litige ; AUX MOTIFS QUE Force est de constater que François X...

frauduleuse entre les sociétés Axe Consult, Expertys Rhône Alpes et Farwell et à ce qu'il soit fixé au passif des deux premières diverses sommes au titre de ce licenciement et à ce que la dernière soit condamnée à lui régler diverses sommes au titre de ce licenciement; AUX MOTIFS QU'il appartient ( ) à la société MJ Synergie qui conteste la réalité du contrat de travail de rapporter la preuve du caractère fictif de celui-ci ; que M. X... produit un contrat de travail écrit à durée indéterminée prenant effet le 4 septembre 2007 en qualité de «responsable de mission d'expertise comptable et audit chef de groupe, responsable de la gestion du personnel, de l'établissement des bulletins de paie et déclarations sociales afférentes » ; que par ailleurs, M. X...

du travail ou la maladie professionnelle et l'inaptitude et qu'il est donc totalement inopérant à cet égard que la reconnaissance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle par l'organisme social ne soit intervenue que postérieurement au licenciement ; Que si l'article L. 1226-9 du Code du travail prévoit que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail au cours d'une période de suspension liée à une maladie professionnelle que s'il justifie d'une faute grave ou d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la maladie, la nullité du licenciement n'est encourue que si la preuve est faite que l'employeur a eu connaissance au jour du licenciement de l'origine professionnelle de l'inaptitude du salarié ; Qu'en l'espèce, M. X...

de ses demandes, notamment celles relatives à la nullité de sa mise à la retraite et à l'existence d'une discrimination liée à l'âge ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande de nullité de la mise à la retraite ; Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L.1237-5 du code du travail, "la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge mentionné au 1º de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale sous réserve des septième à neuvième alinéas. Un âge inférieur peut être fixé, dans la limite de celui prévu au premier alinéa de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QU' en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiait, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; qu'il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen etThiriez, avocat aux Conseils, pour la société Optimind holding et M. X..., ès qualités, demandeurs au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était prononcée aux torts de l'employeur et devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prenant effet au jour du licenciement et condamné en conséquence la société WINTER & ASSOCIES à payer à Monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme C... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission et d'AVOIR en conséquence débouté Madame C... de ses demandes de 12 317,10 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre la somme de 1 231,71 euros au titre des congés payés y afférents, de 3 558,27 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 50 000 euros au titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR débouté Mme X...

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Generali Vie. PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné la société Generali VIE à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 mars 2016), que M. Antonio Y..., engagé par contrat à temps partiel modulé, en qualité de distributeur de journaux, par la société Adrexo a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords collectifs de travail étendus ou les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la modulation du temps de travail doivent prévoir les limites à l'intérieur desquelles la durée du travail peut varier, l'écart entre chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du…

; que, le 25 octobre 2016, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat ; que, contestant le solde de tout compte, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer des sommes au titre du salaire des mois de septembre et d'octobre 2016, de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de rupture, le jugement retient que le contrat de travail a été conclu sur la base d'un accueil en année complète, que dès lors, hormis le solde de congés payés 2016-2017 intégré dans les journées d'activités et eu égard au nombre non discuté d'heures de travail en septembre et octobre 2016, l'intégralité des prétentions de la salariée apparaît légitime ; Qu'en statuant ainsi, alors que lors de la rupture du contrat, l'employeur ne procède à une régularisation supérieure au salaire mensualisé en comparaison des heures d'accueil réellement effectuées que si…