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; qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 28 octobre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes indemnitaires formées contre la société Café de l'univers, alors, selon le moyen, que l'avis d'inaptitude à l'emploi dans l'entreprise délivré par le médecin du travail et les observations de ce dernier indiquant « qu'il n'avait pas cru entrevoir de possibilité de reclassement lors de sa visite de poste du 19 août 2009 » ne dispensent pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que…

X..., engagé en qualité de peintre le 1er février 2006 par la société MA Renov peinture, d'abord par contrat à durée déterminée ensuite par contrat à durée indéterminée, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur, le 2 décembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'au vu de ces éléments…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 avril 2000 en qualité de conducteur poids lourds longue distance par la société National Calsat, a donné sa démission, par lettre du 31 août 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes à titre, notamment, de dommages-intérêts, de dimanches et jours fériés travaillés, heures supplémentaires, dépassement d'amplitude, repos compensateur, violation des règles relatives à la durée du travail, et travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le septième moyen : Vu les articles L.

douze février deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié de ses demandes tendant à voir dire sa mise à la retraite constitutive d'un licenciement nul, ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à voir condamner son employeur au paiement de dommages-intérêts à ce titre, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure ainsi qu'à la remise de documents sociaux et bulletins de paie rectifiés. AUX MOTIFS QUE sur la mise à la retraite, que, par lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2006, la société MBDA a confirmé à Monsieur X...

; qu'en se bornant à affirmer, pour retenir que ces éléments étaient de nature à étayer la demande du salarié, qu'il avait au minimum les mêmes contraintes que les salariés de son équipe, sans préciser sur quels éléments elle fondait cette affirmation, la cour d'appel s'est prononcée de manière abstraite, sans déterminer la réalité du nombre des heures de travail réellement accomplies par le salarié, en violation de l'article L.

a fait des déclarations relatives à un vote qui devait suivre sur les résolutions présentées lors de cette séance ; que cette assemblée générale a été ajournée par la direction de la société sans qu'il soit procédé au vote ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juin 2008 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que le motif tiré de la vie personnelle du salarié peut justifier un licenciement disciplinaire s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; qu'en affirmant que, par principe, « la vie personnelle d'un salarié ne peut fonder de licenciement disciplinaire » pour en déduire que le…

Mais sur le premier moyen du pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 1233-16 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la lettre de licenciement doit énoncer, lorsqu'un motif économique est invoqué, à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que la lettre de licenciement mentionnait que la baisse de l'activité générale de la société touche essentiellement le secteur de la production, mais également l'ensemble des services supports de la production, c'est-à-dire la logistique, le tri et le contrôle, le polissage et la qualité, d'où la suppression de huit emplois dans ces différents services, retient que ladite lettre se réfère expressément à la suppression du poste de…

; qu'elle a été promue responsable d'agence à compter du 1er novembre 2007 ; qu'elle a été en arrêt de travail pour maladie du 16 mars au 5 mai 2008 puis du 9 au 27 juin 2008 ; que par lettre du 9 juillet 2008, elle a été licenciée pour motif économique ; que soutenant que la relation de travail avait commencé dès le 1er juin 2006 et qu'elle avait fait l'objet d'une discrimination à raison de son état de santé qui était la cause réelle de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que son licenciement était nul et à condamner son employeur au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; que par jugement du 29 octobre 2013, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la liquidation judiciaire de la société Gmp finance et a désigné la société MDP en qualité de liquidateur judiciaire ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de…

X.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de monsieur Lionel X..., salarié, par la société Dirickx, employeur, reposait sur une faute grave et d'AVOIR, en conséquence, débouté monsieur X... de ses demandes en vue de faire reconnaître que son licenciement n'était pas fondé sur une faute grave, pas plus que sur une cause réelle et sérieuse, de même que de ses demandes financières corollaires ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, adressée le 19 janvier 2010 par la société Dirickx à M. Lionel X..., est libellée en ces termes : « Suite à notre entretien du 14/ 1/ 2009 en présence de Lionel Z..., je te confirme notre décision de procéder à ton licenciement pour faute grave.

; que contestant cette décision, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à application de l'article L. 1235-4 du code du travail et à la condamnation de l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées aux salariés licenciés, les arrêts, après avoir jugé que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse, retiennent qu'aucune pièce ne fait état d'indemnités de chômage versées aux salariés ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils disent n'y avoir lieu de faire application de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Mecanic Sud industrie en qualité d'ajusteur au mois de novembre 2000 et a été licencié pour motif économique le 23 octobre 2009, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique et la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour dire que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'article 28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de rechercher les possibilités de reclassement à l'extérieur de l'entreprise, en faisant appel à la commission territoriale de l'emploi, que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions conventionnelles qui prévoient une procédure destinée à favoriser un reclassement externe, avant tout…

susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour violation par l'employeur de son obligation d'adaptation du salarié à l'évolution de son emploi, l'arrêt rendu le 24 avril 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Textiles Well aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. X...

pour sa mise en oeuvre ; qu'en l'espèce, pour fixer au passif de la société PMTP une créance de dommages et intérêts au profit de M. Y..., la cour d'appel retient en substance que la société PMTP n'a pas conclu d'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail en violation des dispositions conventionnelles applicables ce qui a nécessairement causé un préjudice au salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole derechef l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'employeur n'avait pas engagé les négociations nécessaires à la mise en place de la réduction du temps de travail dans l'entreprise, rendue obligatoire par la loi du 13 juin 1998 et l'accord de branche du 22 janvier 1999 ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 811-1, R. 814-83, R. 841-84, R. 814-85, L. 631-22 et L.

de reclassement interne, un plan de départ volontaire et un congé de reclassement ; que Mme X... et cinquante six salariés ayant signé un accord de départ volontaire, dix avant la conclusion de l'accord du 17 octobre 2007, les autres à la suite de cet accord, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que leur licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes de condamnation de l'employeur en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-3, alinéa 2, du code du travail, les dispositions d'ordre public de l'article L.

; que la reprise d'une partie des salariés par la société Modulex Europe n'ayant pu aboutir, un accord d'établissement a été signé le 17 octobre 2007, prévoyant un plan de reclassement interne, un plan de départ volontaire et un congé de reclassement ; que Mme X... et trente-cinq autres salariés ayant signé un accord de départ volontaire ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment que leur licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes de condamnation de l'employeur et de la société Modulex Europe en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 1233-3 alinéa 2 du code du travail, les dispositions d'ordre public de l'article L.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation contractuelle, la cour d'appel retient que le contrat à durée déterminée doit être requalifié en un contrat à durée indéterminée et que dès lors qu'il ne s'est pas poursuivi dans les faits, l'intéressé ne peut prétendre à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement abusif non plus que pour non-respect de la procédure de licenciement ou du préavis ; Qu'en statuant ainsi, sans tirer les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que le contrat de travail avait été rompu, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes liées à la rupture du contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée et au titre de…

8 juillet 2009 ; qu'il a été placé en position de congés jusqu'au 21 novembre 2009 et, à son retour, a été licencié le 26 novembre, pour motif personnel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de la contestation du bien-fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société TMTO reproche à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser au salarié une indemnité à ce titre, alors selon le moyen, que le jugement doit être signé par le président et le greffier ; que l'expédition revêtue de la formule exécutoire de l'arrêt attaqué ne comporte ni la signature de la présidente ni celle du greffier de sorte que l'arrêt doit être annulé pour violation de l'article 267 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que la copie de la minute versée aux débats comporte les signatures prétendues omises ; que…

de la procédure collective était intervenue le 9 janvier 2008, et que le licenciement, prononcé au motif que le congé parental avait pris fin et qu'il convenait de prendre acte de la rupture, alors que la liquidation judiciaire n'entraîne pas par elle-même la rupture du contrat de travail, est intervenu de manière abusive et irrégulière et est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le contrat de travail n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation judiciaire, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due au titre des indemnités allouées à la salariée en conséquence de la rupture de son contrat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET…

Lorsque les parties sont convenues d'une exécution de tout ou partie de la prestation de travail par le salarié à son domicile, l'employeur ne peut modifier cette organisation contractuelle du travail sans l'accord du salarié. Encourt dès lors la cassation, pour violation des articles 1134 du code civil et L.

La lettre de licenciement fixe les limites du litige, et aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement. Ne tire pas les conséquences légales de ses constatations la cour d'appel qui, après avoir relevé qu'aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l'application d'un article du contrat prévoyant la rupture en cas de retrait de permis de conduire, déclare fondé le licenciement du salarié au motif que la suspension de son permis de conduire a créé un trouble caractérisé dans le fonctionnement de l'entreprise