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paie, a été licenciée pour motif économique le 28 juin 2011 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement a lieu à la date à laquelle l'employeur manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail ; que la cour d'appel a constaté que, dans un courriel du 31 mars 2011, la société DHL Holding avait annoncé l'engagement d'un processus de licenciement économique en mai 2011, pour une fin de préavis du 30 septembre suivant, précisait que Mme Y...

Y... reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes fondées sur l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement ; Aux motifs que la faute grave est celle qui autorise un licenciement pour motif disciplinaire en raison d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que c'est à l'employeur qui s'est situé sur le terrain disciplinaire d'apporter la preuve des faits allégués et de ce qu'ils rendaient impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Que la lettre de licenciement du 4 octobre 2013, qui fixe les limites du litige, énumère les griefs suivants : - utilisation de la carte bancaire professionnelle à des fins personnelles et absence de…

et commercialise des films plastiques industriels et alimentaires ; qu'une partie de l'activité déployée sur ce site est externalisée pour l'emballage, la préparation et le stockage de ces films plastiques ; que le salarié a signé avec la société Transports Norbert Dentressangle , devenue société XPO transports solutions Rhône Alpes France, un nouveau contrat de travail le 1er juin 2009, avec reprise de son ancienneté et de sa rémunération, suite à la reprise par cette société de la partie externalisée de l'activité sur ce site ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui un harcèlement moral, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble,…

, la SA de droit suisse Iota Group Holding ; que la déclaration de dissolution faite dans le cadre de l'article 1844-5 du code civil le 28 novembre 2011, enregistrée le 27 décembre 2011, mentionne en son § 4 Dispositions diverses : « la société Iota Group s'engage à poursuivre à compter du jour de la transmission universelle de patrimoine l'ensemble des contrats de travail en cours à cette date, liant la société Iota Holding SA, le personnel conservant tous ses avantages, notamment la qualification, le coefficient, la rémunération, et l'ancienneté » ; que cette fusion absorption et la dissolution ont été régulièrement publiées dans un journal d'annonces légales avec date d'effet respective au 1er décembre 2011 et au 13 mars 2012 ; que la radiation de la société a fait l'objet d'une parution au Bodacc le 22 avril 2012 ; que l'article L.

AUX MOTIFS QUE, sur la demande de remise des bulletins de paie pour la période 2005 à 2010, l'article L. 3245-1 du code du travail indique que : « l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat » ; que l'article L.

à un autre organe, la cour d'appel, qui a relevé que les statuts de l'association ne réservaient pas au conseil d'administration la mise en oeuvre de la procédure de licenciement d'un salarié, a estimé par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation de leurs dispositions qu'il entrait dans les attributions du président, qui avait signé le contrat de travail, de procéder au licenciement de la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y...

16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en date du 12 novembre 2015 du tribunal de grande instance d'Ajaccio et, statuant de nouveau et y ajoutant, débouté M. Y...

de l'instance antérieure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été embauchée le 25 février 1991 par le syndicat des copropriétaires de la résidence [...] en qualité d'hôtesse standardiste ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 24 février 2014 ; Attendu que pour dire irrecevables les demandes de la salariée relatives à la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 28 juillet 2011 pour demander la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et de dommages-intérêts et que, après évocation de cette affaire à l'audience du bureau de jugement du 20 février 2014, le jugement a été rendu le 22 janvier 2015 ; qu'il ajoute que la salariée a, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes le 19 mars 2014 pour contester son licenciement intervenu le 24 février 2014 ; que…

exigé de l'employeur ; que la Cour considère, en conséquence, contrairement aux premiers juges, que la société a manqué à son obligation de reclassement et que le licenciement de Monsieur Y... est en conséquence sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé ; que Monsieur Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société LC France, a engagé Mme Y... le 19 juin 2000 en qualité de chargée de clientèle ; que la société a signé le 19 octobre 2001 un accord relatif à l'organisation du travail prévoyant la réalisation de travail de nuit pour certains salariés volontaires et que la salariée s'est portée volontaire pour adhérer à cette organisation, signant le 25 janvier 2002 un avenant à son contrat de travail ; que début 2011, la société a décidé de regrouper une partie de ses activités sur un même pôle ; qu'elle a adressé le 26 juillet 2012 un courrier à la salariée l'informant du nouveau système d'organisation induit par ce regroupement d'activités et de ce que notamment, pour le cas où elle n'effectuerait pas le même nombre d'heures de travail de nuit, et subirait de ce fait une baisse de rémunération, une compensation financière dégressive dans le temps…

2141-5 du même code interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'une discrimination et il incombe à la partie défenderesse, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de discrimination et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, Mme Y...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M. Y... était fondé et de l'avoir débouté en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rende impossible le maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, l'ADSEA 17 LP a prononcé le licenciement de M. Y...

; qu' il n'est pas en outre justifié de la date à laquelle sera appelée l'affaire sur appel de la décision correctionnelle de premier ressort ; Qu'il ne peut par ailleurs avoir contradiction, et ainsi également litispendance entre deux juridictions, dont l'une apprécie l'existence d'un délit et l'autre évalue les conditions d'exécution et de rupture d'un contrat de travail ; Que dès lors, au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et l'exception de litispendance ne peut qu'être écartée » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 4 du code de procédure pénale nous indique : «L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

; qu' il n'est pas en outre justifié de la date à laquelle sera appelée l'affaire sur appel de la décision correctionnelle de premier ressort ; Qu'il ne peut par ailleurs avoir contradiction, et ainsi également litispendance entre deux juridictions, dont l'une apprécie l'existence d'un délit et l'autre évalue les conditions d'exécution et de rupture d'un contrat de travail ; Que dès lors, au regard de ces éléments, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer et l'exception de litispendance ne peut qu'être écartée » ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « L'article 4 du code de procédure pénale nous indique : «L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Aux termes de l'article L 2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

; que l'employeur verse aux débats les bons de délégation et les bulletins de salaire de M. B... qui confirment les explications de l'employeur ; que, sur le fond, les bons de délégation et les bulletins de salaire de M. B... ne sont pas discutés par M. Y... ; qu'il s'ensuit que l'employeur rapporte la preuve que sa décision, susceptible de relever d'une exécution déloyale du contrat de travail, qui n'est pas invoquée en l'espèce, est justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale de M. Y...

indiquait lui imposer de nouvelles obligations, telles que listées, qui limitaient considérablement son champ d'action et ses responsabilités ; qu'en retenant que M. Y... n'établissait pas l'existence matérielle de faits précis et concordants permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, aux motifs que le courrier du 10 mars 2011 de M. Y... dénonçant les modifications apportées à son contrat de travail n'était étayé par aucune autre pièce et s'inscrivait dans un contexte d'absences réitérées depuis plusieurs semaines, quand il résultait de ce courrier et du courrier en réponse de la société Z... du 15 mars 2011, ainsi que des documents médicaux, que les modifications dénoncées étaient avérées et que la dépression de M. Y... avait débuté après l'entrée du fils de M. Z...

la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR condamné la caisse d'épargne à payer à Mme Y... la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages et intérêts; que Mme Y... fonde sa demande de dommages et intérêts sur la discrimination dont elle a été victime, sur le manquement de l'employeur à son obligation d'exécuter le contrat de travail de bonne foi et sur son manquement à l'obligation de sécurité; ( ) qu'ainsi, la Cour considère que Mme Y... ne démontre pas la mauvaise foi de l'employeur; qu'enfin, Mme Y... ne peut déduire de la seule dégradation de son état de santé que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité; que Mme Y...

S'agissant des dommages intérêts pour licenciement abusif, la cour dispose des éléments nécessaires, compte tenu notamment de l'ancienneté de Mme Y..., pour fixer à la somme de 30.000 euros l'indemnité due par la Société » ; 1°/ ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…

Moyens produits au pourvoi n° U 17-11.631 par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme A.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF d'avoir débouté Madame Isabelle A... de sa demande tendant à voir condamner l'Association de Santé au Travail Interentreprises et de l'Artisanat (ASTIA) à lui payer la somme de 20.000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QUE Mme A... a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 mars 2011 en alléguant plusieurs manquements de son employeur ; qu'elle met en avant le manque de moyens qui ne permet pas l'indépendance technique des médecins et que l'équipe pluridisciplinaire que, selon elle, l'association souhaite mettre en place ne résoudra pas ; qu'elle estime qu'elle travaille dans «la plus parfaite illégalité en raison des sureffectifs qui sont attribués à chacun d'entre nous» ; que selon l'article R.