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'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à compter du 25 mai 2011 et condamné la société exposante à verser à Madame Rosalie X... ses salaires (sur une base mensuelle de 2. 240, 40 euros bruts) et ses bonus (sur la base du bonus 2007 de 11. 445, 29 euros bruts) à compter du 13 décembre 2008 et ce, jusqu'au 25 mai 2011, outre intérêts au taux légal, et congés payés y afférents, ainsi que diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre congés payés y afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et à régler à Madame Rosalie X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il annule la transaction conclue le 8 janvier 2008 entre la société Coopérative agricole de vinification de la "Cave du pays de Quarante et du pays d'Heric" et M.

X..., B..., Z..., Mmes Y... et A.... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dénié à M. X... la qualité d'« artiste-interprète » et, partant, de l'avoir débouté des demandes qu'il avait formées sur le fondement de cette qualité et d'avoir limité les sommes octroyées à 3. 189, 69 ¿ à titre de rappel de salaire et d'heures supplémentaires, outre 318, 96 ¿ à titre de congés payés afférents, 781, 05 ¿ à titre de dommages-intérêts pour les repos compensateurs non pris et 5. 000, 00 ¿ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « sur l'application de la convention collective des artistes interprètes engagés pour la réalisation d'émissions télévisées Pour écarter l'application de cette convention collective, le premier juge a considéré que M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle entre M. X... et la Société SERC en contrat à durée indéterminée à compter du 11 janvier 2006, d'AVOIR condamné la Société SERC à paiement de 3.194, 18 ¿ à titre d'indemnité de requalification, de 6.388,36 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis, outre 638,83 ¿ de congés payés afférents, de 2.874,76 ¿ d'indemnité légale de licenciement et de 28.000 ¿ de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, enfin, d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur, aux organismes intéressés, des indemnités de chômage payées au salarié suite à son licenciement dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE la Société SERC pour s'opposer à la requalification des contrats en contrat à durée indéterminée invoque l'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée…

En l'absence de toute faute de l'employeur dans la vérification du titre apparemment régulier d'un salarié originaire d'un pays tiers, dont la fausseté n'est apparue que lors de la demande de confirmation du caractère régulier du titre de séjour après renouvellement, une cour d'appel a pu en déduire que la fraude du salarié constituait une faute grave privative des indemnités de rupture ainsi que du bénéfice de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8252-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

[U] [S] est mal venu à réclamer des sommes qui lui ont déjà été versées et écartera sur ce point le remboursement demandé par le salarié qui a perçu un montant de 871,32 € au titre des commissions de septembre et non pas 770,93 € qu'il réclame ; qu'en outre, les commissions ayant été retenues, l'abattement sur frais concernant le salaire d'août 2010 n'avait pas à être appliqué ; que sur cette rémunération seuls les congés payés ont été soumis aux charges sociales ; que seule la somme représentée par les congés payés devait être retenue pour le calcul du brut abattu ; Qu'on peut ainsi détailler le calcul suivant : brut abattu = 2.281,17 ' (1.215,02 + 364,51) = 2.281,17 ' 1.579,53 = 1.430,66 € ; qu'on retrouve bien au niveau du bulletin de salaire le montant de 1.430,66 € sur lequel l'employeur s'est appuyé pour calculer les charges sociales ; qu'en tout état de cause la somme de 364,51 €…

75 562,20 € à titre de dommages et intérêts en raison de la résiliation judiciaire - 70 000 € en réparation de son préjudice moral - 15 000 € en réparation du harcèlement moral - 663,13 € à titre de remboursement de frais professionnels pour la période courue de septembre 2004 à novembre 2007 - 264 € à titre de rappel de commissions et 26,40 € au titre des congés payés afférents - 5 000 € à titre de dommages et intérêts en raison du défaut de paiement des frais professionnels - 14 512,44 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 15 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution inéquitable et déloyale du contrat de travail - 8 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile Elle demande également, outre le bénéfice des intérêts au taux légal à compter de la demande initiale et de leur capitalisation, le versement immédiat du solde du compte réserve…

; vous exercerez la fonction de Responsable Réseaux et Partenariats sous la responsabilité hiérarchique de son Directeur » (...) « votre mission au sein de cette association vous sera détaillée par votre responsable hiérarchique à votre prise de fonction » (...) « en ce qui concerne l'organisation de votre temps de travail, vos horaires, la détermination de vos congés payés et RTT, ils seront fixés en accord avec votre responsable hiérarchique » ; que dès lors, en affirmant qu'il résultait de la convention de mise à disposition du 16 juin 2005 que « seule la Chambre de Commerce et d'Industrie Nice Côte d'Azur détermine l'organisation du travail de Madame Sonia X... » et que « Madame Sonia X...

; que le 30 août 2006, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute ; que contestant le bien-fondé de ce licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à établir le définitif de l'indemnité due au titre des congés payés supplémentaires conventionnels résultant de son ancienneté selon les critères définis dans les motifs, alors, selon le moyen, que le juge, tenu de trancher la contestation qui s'élève devant lui, ne peut renvoyer aux parties le soin de procéder au règlement définitif de celle-ci ; qu'en décidant que les parties devront « établir le définitif de l'indemnité due au titre des congés payés supplémentaires conventionnels résultant de l'ancienneté de Mme X..., selon les critères définis dans ses motifs », la…

; que le 30 août 2006, son employeur lui a notifié son licenciement pour faute ; que, contestant le bien-fondé de ce licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties à établir le définitif de l'indemnité due au titre des congés payés supplémentaires conventionnels résultant de son ancienneté selon les critères définis dans les motifs, alors, selon le moyen, que le juge, tenu de trancher la contestation qui s'élève devant lui, ne peut renvoyer aux parties le soin de procéder au règlement définitif de celle-ci ; qu'en décidant que les parties devront « établir le définitif de l'indemnité due au titre des congés payés supplémentaires conventionnels résultant de l'ancienneté de Mme X..., selon les critères définis dans ses motifs », la…

Moyens produits par la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité la condamnation du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 36 rue Sambre et Meuse au paiement des seules sommes de 12.143,39 euros à titre de rappel de salaires de 2002 à 2006, de 1.214,34 au titre des congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE « Madame X... ne peut se prévaloir en outre d'un travail à temps complet au titre d'un emploi permanent alors qu'elle travaillait pour trois autres copropriétés » ; ALORS, d'une part, QUE lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent de plein droit au contrat de travail sauf stipulations plus favorables ; que le contrat prévoyait en l'espèce que Madame X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le licenciement pour faute grave de monsieur X... en licenciement pour cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société CCR ASSET MANAGEMENT à payer à monsieur X... les sommes de 10. 153, 86 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 015, 38 euros au titre des congés payés afférents, 859, 17 euros au titre du salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, 85, 91 euros au titre des congés payés afférents, 845, 15 euros au titre du reliquat du 13ème mois, 366 euros au titre du DIF et 1.

Et attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne celle des deux autres moyens ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M. Y... à payer à Mme Z...

. X... ; qu'il a été mis fin à ce groupe de contrats, le 31 décembre 2008 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2009 afin de se voir reconnaître le statut de gérant de succursale régi par le code du travail, et se voir allouer par la société SFR diverses sommes, notamment des rappels de salaire de janvier 2004 à décembre 2005 et les congés payés afférents ainsi que des indemnités de rupture ; Sur le pourvoi de la société SFR : Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

avait occupé les fonctions d'administrateur réseau Windows niveau 2. 1 coefficient 115 modalité 2 du 1er juin 2007 à la date de la rupture du contrat de travail et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société OPEN à payer à Monsieur X... la somme de 26. 553, 86 € bruts à titre de rappel de salaires, de juin 2007 à mars 2011, celle de 2655, 39 € bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2010 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la classification de M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR accueilli la demande de reclassification de M. X... à la position 3.2 coefficient 210 de la convention collective Syntec et D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Computacenter à lui verser les sommes de 23.310,14 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2008, de 2.331 euros au titre des congés payés y afférents, de 25.177,92 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2009 et de 2.517 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'en cas de différend sur la catégorie professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, le juge doit rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il requiert ; qu'il résulte du contrat que M. X...

n'était pas la conséquence de la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise du 17 avril 2008, ayant réduit à 151,67 heures la durée mensuelle du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Coulon à verser à M. X... un rappel de salaires et les congés payés correspondants, l'arrêt rendu le 3 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X...

justifier. Cela est inadmissible et perturbe le déroulement du chantier sur lequel vous êtes affecté. Nous considérons vos absences intolérables comme injustifiées. Pour toutes ces raisons, nous vous signifions cet avertissement. Nous vous invitons à reprendre une attitude responsable. Notez que ce jour d'absence injustifiée sera décompté de vos jours de congés payés » ; - un avertissement adressé à M. X... le 9 mai 2007 : « vous vous êtes absenté sans autorisation le 7 courant. Vous n'avez même pas pris le soin de prévenir l'entreprise, ni de vous justifier. Votre absence nuit au bon déroulement du chantier. Pour ces raisons nous vous adressons cet avertissement en espérant que cela ne se reproduira plus.

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Editions du désastre PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Monsieur X... la somme de 5700 euros à titre de rappel de commissions, de 570 euros au titre des congés payés afférents, de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (...)il résulte de l'article 5 du contrat de travail du 15 novembre 1999, que la rémunération de Monsieur X...

de l'arrêt, afin de permettre l'exécution de sa décision ; qu'en l'espèce la Cour d'appel était saisie par Madame X... d'une demande de requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, et d'une demande de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommages et intérêts pour préjudice moral ; qu'en accordant à Madame X... une somme globale de 18 251,79 euros sans en préciser la nature juridique, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.