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Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occcupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagements du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.» L'article L.

effectuées au-delà de 35 heures, - que M.[O] a été informé comme tous les autres salariés de cette dénonciation par affichage sur le panneau d'affichage des élus du personnel et annexe distribuée avec les bulletins de salaire. * Sur ce : Comme le premier juge l'a très justement relevé, si l'accord sur l'annualisation et la modulation du temps de travail a été dénoncé et remplacé par un accord de substitution sur la mise en place d'un régime de travail de 35 heures hebdomadaires et si de surcroît cette modification n'a pas à être acceptée par le salarié dans la mesure où elle résulte d'un accord collectif d'entreprise, il n'en demeure pas moins que l'employeur doit la lui notifier et l'en informer. Or en l'espèce, l'employeur ne verse au débat aucun élément de nature à justifier de cette notification à M.[O]. En conséquence, il convient de confirmer le jugement attaqué de ce chef.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence de rappels de salaire, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Mme [O] verse aux débats deux décomptes qui indiquent par périodes, et pour chaque journée, les horaires de travail accomplis, les temps de pause, et le temps de travail revendiqué. Elle produit ainsi des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant ses propres éléments. La société Lutessa ne produit pas d'élément permettant de vérifier avec exactitude les horaires de travail de sa salariée, notamment de pointage, de contrôle du temps ou de présence de la salariée.

Le conseil de prud'hommes a alloué à l'intimée la somme de 48 euros et celle de 4 euros pour les congés payés afférents, au titre d'une retenue sur salaire effectuée par l'employeur sur la rémunération du mois de février 2018. La société Papi Jean expose que cela correspond à des heures d'absence pour convenance personnelle demandées par Mme [P] les 20, 22 et 27 février 2018. Le conseil de prud'hommes a exactement retenu que la charge de la preuve du temps de travail est partagée et qu'aucun élément ne démontre la réalité de la demande qui aurait été faite par la salariée, ni son absence à ces dates, les feuilles de temps de travail pour cette période n'étant pas produites. Le jugement sera confirmé de ce chef. Sur l'absence de visite médicale d'embauche Il n'est pas discuté que la visite médicale prévue par l'article R 4624-10 du code du travail n'a pas été organisée.

Le salarié expose quant à lui qu'il n'a pas été licencié, qu'il n'a pas donné sa démission et qu'il a continué à se tenir à la disposition de son employeur. Il ne ressort aucunement des courriers adressés par le salarié à son employeur les 19 décembre 2009 et 20 janvier 2010 par lesquels il conteste les modifications du contrat de travail que ce dernier veut lui imposer en réduisant à 0,5 heures son temps de travail , qu'il ait cessé de se tenir à la disposition de son employeur, le salarié ayant d'ailleurs encore interrogé l'association sur le sort de son contrat de travail par courrier du 30 décembre 2013. L'Association MJC [Adresse 4] échouant à rapporter la preuve qui lui incombe, il y a lieu par infirmation du jugement de fixer la date de la rupture au 1er février 2017 et de condamner en conséquence l'Association MJC [Adresse 4] à payer à M.

, que la réalité de l'incident du 21 février 2018 était établie et que ces faits constituaient une faute grave faisant obstacle au maintien de M. [G] dans l'entreprise, quand il résultait de ses propres constatations qu'aux termes de la lettre de licenciement, les faits qu'elle retenait comme constitutifs d'une faute grave avaient eu lieu en dehors du temps de travail de M. [G] et un lieu qui, au moment où ils se sont produits, n'était pas son lieu de travail et quand elle ne caractérisait pas, d'une quelconque manière, en quoi ces faits constituaient un manquement de M. [G] à une obligation découlant de son contrat de travail, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1234-1 et L.

même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Il résulte de l'article L. 3171-3 du même code que l'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 14. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié versait aux débats une liste de mails professionnels lui ayant été adressés ou qu'il avait lui-même envoyés des dimanches ou des jours fériés entre 2014 et 2017, a néanmoins, pour dire les pièces du salarié non probantes et le débouter, en conséquence, de ses demandes, énoncé qu'il ne présentait pas d'élément suffisamment précis quant à des temps de travail ou journées de travail réalisées dépassant le forfait annuel en jours et non rémunérées afin de permettre à l'employeur d'y répondre utilement, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait d'une part que le salarié présentait, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre et, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément sur le nombre de jours effectivement…

instance ; - Il existe des moyens sérieux de réformation du jugement entrepris ; M. [M] n'a pas produit de justificatif de ce qu'il remplissait les conditions pour bénéficier d'une classification au niveau 4 échelon 3 de la convention collective ; le conseil de prud'hommes a opéré sur ce point un renversement de la charge de la preuve ; aucun décompte du temps de travail et aucun élément justificatif des heures supplémentaires réclamées n'a été produit par le salarié ; aucune intention de dissimuler une partie du temps de travail n'est caractérisée ; aucune déloyauté de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail n'est établie ; l'indemnité allouée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est supérieure au barème de l'article L1235-3 du code du travail ; - L'exécution provisoire entraînerait des conséquences manifestement excessives ; la société n'est pas en mesure de…

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 janvier 2023), Mme [F], épouse [J], a été engagée en qualité de distributrice de journaux, d'imprimés et objets publicitaires par la société Kicible selon contrat de travail à temps partiel modulé à effet du 4 avril 2005, la convention collective nationale de la distribution directe et l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 étant applicable à la relation de travail. 2. Le 21 août 2006, le contrat de travail a été transféré à la société Adrexo désormais dénommée Milee (la société). 3. Des avenants annuels sont venus préciser la durée annuelle contractuelle et la moyenne mensuelle indicative des heures de travail. 4. Le 1er mars 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), M. [H] a été engagé en qualité de distributeur de journaux et documents publicitaires, le 26 septembre 2005, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [T] [J] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [P], veuve [H], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 30 mars 2005, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Elle a été licenciée le 11 décembre 2020. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [J] [V] & A Lageat étant désignées en qualité de liquidatrices.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [E], épouse [C], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 10 septembre 2013, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution dudit contrat. 3. Elle a démissionné le 16 juin 2021. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2024, les sociétés BTSG² et [S] [P] & [W] [V] étant désignées en qualité de liquidatrices.

1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 24 novembre 2022), Mme [L], épouse [B], a été engagée en qualité de distributrice de journaux et documents publicitaires, le 3 novembre 2009, par la société Adrexo, aux droits de laquelle se trouve la société Milee (la société), suivant contrat de travail à temps partiel modulé. 2. La salariée a été licenciée le 22 mai 2018 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 28 mai 2019 à l'effet d'obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture dudit contrat. 4. Le 30 mai 2024 a été ouverte une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société.

durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. 9.

6325-11 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 26 novembre 2009 ; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article R. 6341-44 du code du travail que M. [T] était rémunéré directement par son employeur la société GCAF à hauteur d'une fraction de ses salaires mensuels ; qu'en outre, dès lors que M. [T] devait accomplir des actions de formation constitutive d'un temps de travail effectif accompli durant les heures de stage de formation, la société GCAF aurait dû compléter cette somme à hauteur du montant du SMIC ; que dès lors, en jugeant que "M.

Enfin, à compter du 1er avril 2010, suivant un contrat de travail à durée indéterminée conclu entre M. [I] et la société Comptoir Central d'Electricité, le salarié a exercé la fonction de technico-commercial itinérant, statut agent de maîtrise, niveau 5, échelon 1. Le contrat a été repris par la société Sonepar Méditerannée et un avenant a été conclu le 17 février 2015, en application d'un nouvel accord portant sur l'organisation du temps de travail. Le 26 avril 2018, le salarié a été placé en arrêt. Il invoquait une dégradation de ses conditions de travail liée à sa relation avec le nouveau directeur d'agence, à l'origine d'une dépression sévère. Le salarié a sollicité la reconnaissance de son affection en maladie professionnelle. Le 3 février 2020, M. [I] était déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, avec dispense de reclassement.

l'employeur n'a pas rempli son obligation de reclassement dés lors qu'elle a accepté la modification de son contrat de travail en date du 14 septembre 2019 sur proposition de l'employeur et validation de la médecine du travail et que l'employeur n'a pas justifié de nouvelles possibilités de recherches de reclassement; - sous prétexte d'un aménagement de son temps de travail, c'est seulement une réduction de son temps de travail qui lui a été imposée avec une perte de salaire subséquente, mais un maintien des prestations habituelles non adaptées à ses compétences physiques diminuées.

employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. À l'appui de ses demandes, M. [I] produit l'attestation de Mme [M] [J], ancienne commerciale de la société Premio, qui fait état d'horaires de travail du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, ce qui équivaut à un temps de travail effectif hebdomadaire de 40 heures, alors que son contrat de travail et sa fiche de paie faisaient mention d'un temps de travail hebdomadaire de 39 heures. Ces éléments, associés aux explications fournies par le salarié à l'appui de sa demande, sont suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre, même en l'absence de décompte produit par M. [I]. Alors qu'il lui appartient de fournir à la cour les éléments de nature à justifier des horaires effectivement réalisés par M.