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1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 10 décembre 2019), la société C hôtel (la société) a signé un protocole d'accord préélectoral le 2 mai 2019 en vue d'élire le comité social et économique (CSE), signé notamment par le syndicat CGT des Hôtels de prestiges économiques (le syndicat). Ce protocole ne fixait pas la répartition des sièges au sein de chaque collège électoral. 2. Le 29 mai 2019, la société a demandé au directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte) de décider de la répartition des sièges entre les collèges. Par décision du 26 juillet 2019, le direccte a réparti les sièges. 3. Le 6 août 2019, le syndicat a saisi le tribunal d'instance pour demander l'annulation de la décision du 26 juillet 2019.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aix-en-Provence, 19 novembre 2019), du 7 au 13 juin 2019 ont eu lieu les élections professionnelles pour mettre en place le comité social et économique (CSE) de l'établissement Otis Sud-Est (l'établissement) de la société Otis (la société). 2. Par lettre du 15 juin 2019, le secrétaire général du syndicat CGT Otis (le syndicat) a informé la société que M. V... était désigné comme représentant syndical au CSE de l'établissement. 3. Par requête du 28 juin 2019, la société a demandé l'annulation de la désignation du représentant syndical. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le syndicat fait grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de représentant syndical au CSE d'

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 27 novembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 20 septembre 2017, pourvoi n° 16-14.424), M. N... a été engagé en qualité de cadre technique le 1er juin 1986 par la société Décision international, aux droits de laquelle vient la société Sogeti High Tech (la société), filiale du groupe [...], puis promu au poste d'ingénieur d'études en juillet 1995. 2. Il a exercé à compter de 1992 divers mandats de représentant du personnel et de conseiller prud'homme. Après avoir obtenu un accord de détachement le 7 avril 2000 pour être secrétaire général départemental de l'union départementale CGT de Haute-Garonne, il a repris son activité au sein de l'entreprise en 2002, puis a eu de nouveaux mandats électifs et syndicaux en 2005.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 décembre 2018), Mme V... a été engagée par la société [...] (la société) en qualité d'opératrice de catégorisation, à compter du 9 février 2007. La salariée était titulaire de plusieurs mandats au sein de la société, en qualité de représentant du personnel au comité de groupe depuis le 3 mai 2012, de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise depuis le 22 novembre 2013, de délégué syndical depuis le 28 novembre 2013, et de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail depuis le 20 mai 2014. 2. Par lettre du 1er août 2014, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 5 septembre 2014. Le 3 octobre 2014, la société a adressé

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 2019), un accord de groupe a été signé le 18 septembre 2018 entre les sociétés du groupe FNAC et trois des quatre organisations syndicales représentatives. Cet accord prévoit notamment pour la société FNAC Paris (la société), qui exploite sept magasins parisiens, l'instauration d'un seul comité social et économique et, au regard de l'effectif, le nombre de quatre délégués syndicaux dont le délégué syndical supplémentaire prévu par l'article L. 2143-4 du code du travail. 2. Postérieurement au déroulement des élections professionnelles, l'Union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris (le syndicat) a notifié à la société, par sept courriers datés du

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 5 décembre 2019), suite au déroulement des élections au comité social et économique, le Syndicat national des réseaux de transports en commun SNRTC CFE-CGC (le syndicat) a notifié, par courrier daté du 8 octobre 2019, à la société Transfensch SPL (la société) la désignation de M. P... en tant que délégué syndical. 2. Le 21 octobre 2019, la société a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de cette désignation. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié et le syndicat font grief au jugement d'annuler la désignation du salarié en qualité de délégué syndical au sein de la société et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts, alors « qu'il résulte des dispositions de l'article L.

Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 janvier 2021, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société J.L. International, se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le tribunal d'instance de Melun (contentieux des élections professionnelles) le 20 décembre 2019 ; 2. Par acte déposé le 1er février 2021, la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom du Collectif de défense inter-entreprises des salariés engagés des transports routiers de voyageurs, prendre acte du désistement ; En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt ; PAR CES MOTIFS, la Cour : DONNE ACTE à la société J.L.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Villeurbanne, 31 octobre 2019), en vue de la mise en place du comité social et économique au sein de la société Transports rapides J Besson et Cie, un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 16 août 2019, qui prévoyait que huit sièges étaient à pourvoir au sein du premier collège composé de 92 % d'hommes et de 8 % de femmes. En vue du second tour organisé le 25 septembre 2019, faute de quorum au premier tour, sept listes ont été présentées dont une seule par une organisation syndicale, la CFDT-FGTE Transports environnement. 2. Par requête reçue au greffe du tribunal d'instance le 8 octobre 2019, faisant valoir que les listes dont ils étaient issus n'avaient pas respecté les dispositions prévues par l'article L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 15 mai 2019), Mme U... a été engagée par la société COMELOG le 1er novembre 1985 en qualité d'ingénieur 1er échelon, statut cadre, au coefficient 95 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec. Son contrat de travail a été transféré à compter de janvier 1996 à la société Aime Ingéniérie puis à la société Logica et en dernier lieu à la société CGI France en 2012. Depuis 2008, la salariée exerçait divers mandats de représentant du personnel et de représentant syndical. 2. Considérant que sa carrière professionnelle ne suivait pas un déroulement comparable à celui des autres salariés non élus et non syndiqués, la

1. Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 17 décembre 2019), l'unité économique et sociale Generali a organisé au sein de ses trois établissements l'élection des membres des comités sociaux et économiques dans le courant du mois de mai 2019. 2. Le Syndicat national de l'assurance et de l'assistance CFTC (la CFTC) a a saisi le tribunal d'instance, le 7 juin 2019, d'une demande d'annulation de l'élection des membres du comité social et économique de l'établissement réseau salarié Generali en invoquant diverses irrégularités. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'UES Generali fait grief au jugement d'annuler les élections des titulaires et suppléants du premier et du deuxième collèges de l'établissement réseau salarié Generali,

1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 2018), M. W... a été engagé par la société ISS selon contrat à durée indéterminée du 1er février 2006 comme chef d'équipe. Le 1er septembre 2014, son contrat de travail a été transféré conventionnellement à la société Derichebourg Propreté (la société), suite au gain par cette société d'un marché de nettoyage. Le salarié disposait d'un mandat de représentant de section syndicale au comité d'établissement au sein de la société ISS depuis le 23 novembre 2012. Cette société a sollicité l'autorisation du transfert du contrat de travail à l'Inspection du travail le 18 juillet 2014. Le 7 août 2014, l'Inspecteur du travail a autorisé le transfert du contrat de travail. Le 19 octobre 2015, le salarié a été licencié pour faute grave par la société.

Avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination était soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction alors applicable. Selon l'article 26, II, de la loi susvisée, les dispositions qui réduisent le délai de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Il résulte des articles L. 2314-18 et L. 2314-19 du code du travail que ne peuvent ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeurs les salariés qui, soit disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise, soit représentent effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel. Il résulte, par ailleurs, de l'article L. 2313-7 du code du travail que l'accord d'entreprise défini à l'article L. 2313-2 peut mettre en place des représentants de proximité et que ceux-ci sont membres du comité social et économique ou désignés par celui-ci pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du comité.

Il résulte des articles L. 111-8 du code de l'organisation judiciaire et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la seule circonstance pour une juridiction de fixer à une même audience des affaires mettant en cause une même partie, mais portant sur des litiges différents, et de se prononcer sur celles-ci, n'est pas, en elle-même, de nature à porter atteinte à son impartialité

il résulte de la combinaison de ces textes et de l'article L. 1245-1 du code du travail que l'obligation pour l'employeur d'assurer des actions de complément de formation professionnelle et d'accompagnement professionnel destinées à faciliter l'insertion professionnelle du salarié constitue une des conditions d'existence du contrat d'accompagnement dans l'emploi à défaut de laquelle il doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ; que les conventions entre le conseil général, l'employeur et la salariée conclues successivement les 16 novembre 2012, 11 avril 2013 et 7 novembre 2013 prévoient que le tuteur désigné par l'employeur est le directeur de l'école [...] (pour les deux

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), M. V... a exercé pendant plus de douze ans les fonctions d'agent de sécurité sur le site de la société Patheon France (la société Patheon) pour le compte de divers prestataires qui se sont succédé sur ce site, le dernier étant la société Néo Security, placée en liquidation judiciaire courant août 2012, au sein de laquelle il était délégué syndical. Il n'a pas été repris par le nouveau titulaire du marché. 2. Le 27 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre la société Patheon et lui, sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le troisième moyen, ci-après annexés 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), M. S... a exercé pendant plus de douze ans les fonctions d'agent de sécurité sur le site de la société Patheon France (la société Patheon) pour le compte de divers prestataires qui se sont succédé sur ce site, le dernier étant la société Néo Security placée en liquidation judiciaire courant août 2012. Il n'a pas été repris par le nouveau titulaire du marché. 2. Le 27 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre la société Patheon et lui, sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mai 2018), M. Q... a exercé pendant plus de douze ans les fonctions de chef de poste du service de sécurité sur le site de la société Patheon France (la société Patheon) pour le compte de divers prestataires qui se sont succédé sur ce site, le dernier étant la société Néo Security placée en liquidation judiciaire courant août 2012. Il n'a pas été repris par le nouveau titulaire du marché. 2. Le 27 février 2013, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail entre la société Patheon et lui, sa réintégration et la poursuite de son contrat de travail ainsi que le versement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

l'employeur se fonde sur l'avenant n° 2 du 23 septembre 2012, postérieur à l'accord sur les NAO du 24 octobre 2011 (pièce 5-6 du salarié), et bien sûr postérieur à la signature de la CCNU, avenant n° 2 qui précise dans son préambule qu'il a été nécessaire de procéder à une révision « – à la fois pour les classements dans la grille, dans la mesure où la prise en compte de l'anciennetéì dans un établissement portuaire pour positionner les cadres dans la grille de rémunération des personnels portuaires et s'assurer du respect du SBMH occasionne une majoration de salaire liée simplement au différentiel d'ancienneté pouvant exister entre l'ancienneté dans un établissement portuaire et l'ancienneté dans la catégorie cadres. A défaut, les rémunérations de

1. Selon les jugements attaqués (tribunal d'instance de Gonesse, 19 juillet et 24 octobre 2019, modifiant le jugement du 19 juillet), les élections des membres du comité social et économique au sein de l'établissement de Goussainville de la société des nouveaux hypermarchés (la SDNH) se sont déroulées le 17 mai 2019. 2. Mme T... , Mme A..., M. U..., Mme M... et Mme E..., candidats au premier tour des élections dans le premier collège et la fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services (la fédération CGT) ont saisi le tribunal d'instance par requête du 27 mai 2019, sollicitant, à titre principal, que soit annulé le premier tour des élections et ordonnée l'organisation d'un nouveau premier tour, au motif notamment que le procès-verbal des élections remis au syndicat CGT ne mentionnait pas l'heure de clôture du scrutin.