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avril 1986 pour M. C... et au 9 avril 1986 pour les autres salariés ; que le 27 mars 1986, ils ont présenté des revendications professionnelles à leur employeur et demandé un entretien ; que celui-ci n'ayant pas eu lieu, ils ont cessé le travail le 29 mars 1986 à 8 h 30 puis l'ont repris le même jour à 12 h ; que le 30 mars 1986, la société a licencié pour faute grave MM. C... et D... ; qu'à la suite d'une rencontre infructueuse avec l'employeur, la grève des autres salariés a repris le 31 mars 1986 ; que l'employeur les a alors considérés comme démissionnaires ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Ambulances de Tarentaise fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à MM. C... et D...

122-9 du Code du travail ; Attendu que Mme Y..., engagée par la caisse primaire d'assurance maladie de la région parisienne le 3 novembre 1967 et intégrée le 21 juillet 1982 au personnel de la caisse des Hauts de Seine, a été rattachée à la caisse de Paris-Bercy le 27 novembre 1982 ; qu'à la suite de divergences relatives à ses nouvelles fonctions, elle a été licenciée pour faute grave le 7 juin 1984 ; Attendu que pour décider que le licenciement de l'intéressée ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a essentiellement considéré que, si les refus réitérés de la salariée d'exécuter les directives de son supérieur hiérarchique révèlaient l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement, il convenait, pour apprécier l'importance de la faute de Mme Y..., de tenir compte de ce que cette dernière, dont le psychisme semblait fragile, s'était persuadée pendant de longs…

A..., détenait dans la société Sobal, laquelle avait elle-même deux filiales, savoir la société Locamat de Tours dont M. A... était également le président-directeur général et une autre société Locamat à Sarran ; qu'en exécution du même contrat, M. A... a été engagé à compter du 2 janvier 1985 comme directeur administratif et commercial de la société ELS ; qu'il a été licencié par cette dernière pour faute grave, par lettre recommandée du 19 octobre 1985 ; Attendu que la société ELS fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. A... une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le premier moyen, que, dans ses conclusions d'appel, la société ELS, qui reprochait à M. A...

Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société Fonderies française de chauffage, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique : Attendu que M.

; Vu la connexité, joint les pourvois n°s E 87-45.041 et W 88-40.161 ; Sur le premier moyen, identique dans les deux pourvois : Attendu que, selon les arrêts attaqués (Caen, 3 septembre 1987), MM. Z...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Bordeaux, 19 novembre 1986), que M.

; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 122-1 et suivant du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; Attendu, d'autre part, que selon l'article L. 122-3-8 du Code du travail alors applicable, sauf accord des parties le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'arrivée du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; qu'ayant relevé que la rupture du contrat était intervenu du fait de l'absence par le salarié de la qualification requise, le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

le salarié des fautes qu'il lui reprochait lors de l'entretien préalable n'est pas tenu de les énoncer, à nouveau, lorsque l'intéressé en fait la demande dans les conditions prévues par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel a omis de rechercher si le salarié avait eu connaissance, lors de l'entretien préalable, de la faute grave qui lui était reprochée, à savoir les injures proférées à l'encontre d'un supérieur hiérarchique, en sorte que l'employeur n'était pas tenu de lui énoncer à nouveau les griefs qui lui étaient reprochés ; que ce faisant elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et R. 122-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que la société Sobéa ait soutenu devant les juges du fond que M. X...

le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 27 mai 1986) que Mme Y..., qui avait été engagée par la société Sibap en qualité d'ouvrière spécialisée, a été licenciée par lettre du 30 janvier 1981, pour faute grave au motif qu'elle avait insulté son contremaître devant l'ensemble du personnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel…

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 9 juin 1986), que M. X..., employé par la société "La Caille des Vosges" en qualité d'ouvrier d'entretien, a été licencié pour faute grave au motif qu'il avait chargé dans sa voiture dans l'enceinte de l'usine des feuilles de grillage servant à confectionner des cages ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré que le licenciement de M. X... n'était pas fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à celui-ci des indemnités de licenciement et de préavis, alors que, selon le moyen, il était acquis que M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyen réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Quentin, 24 novembre 1986) que la société à responsabilité limitée Jalindisse qui avait engagé M. X...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Lyon, 14 avril 1987), que Mme X..., engagée par la société Villefranche Les Sables, (Intermarché), le 2 mai 1983 en qualité de caissière gondolière a reçu plusieurs avertissements au cours de l'année 1984 et a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 1984, après avoir été l'objet d'une mise à pied conservatoire le 30 novembre 1984 ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de salaires et de congés payés et d'indemnités de préavis et de licenciement abusif, alors que selon le moyen, "cette prétendue faute grave avait été inventée de toutes pièces par la direction d'Intermarché et les dépositions faites auprès du commissariat de police de Villefranche-sur-Saône démontrent toutes que les…

Y..., engagé par contrat écrit pour la période du 2 décembre 1985 au 9 avril 1986 par la société Trésallet et Valvin réunis, et licencié par lettre de 27 février 1986 pour absences répétées, a été débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de perte de salaire pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour décider que M. Y...

pas une faute lourde ; d'où il suit que le jugement est dépourvu de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 223-14 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes devait vérifier si le fait pour Mme Z... d'avoir proféré des insultes à l'endroit de son employeur ne mettait pas en évidence l'existence d'une faute grave, que par suite, le jugement est dépourvu de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L.

le conseiller Zakine, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; -d Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 29 octobre 1985) et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service de la société Revlon en qualité de conseillère de beauté à compter du 5 avril 1978, a, après un entretien préalable, été licenciée pour faute grave par lettre du 6 avril 1982, son employeur lui ayant reproché son comportement lors d'un séminaire organisé pour les conseillères de beauté à Lyon du 22 au 23 mars 1982 ; que Mme X..., estimant avoir été victime d'un licenciement abusif, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que le 16 février 1987 a été déposé au…

; en second lieu fin janvier début février 1984 négligeant la procédure en vigueur pour le calcul des prix et le pouvoir de décision des dirigeants de la société, établi et envoyé, ce qui n'entrait pas dans ses attributions, un devis mal calculé pour un marché important ; Attendu que M. X...

Attendu qu'il est encore fait grief à la décision en premier lieu d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le pourvoi, que le principe du contradictoire a été violé dans la mesure où la communication des pièces ordonnée au demandeur par le bureau de conciliation n'a pas été faite avant l'audience du bureau de jugement et en second lieu d'avoir écarté la faute grave du salarié et même la cause réelle et sérieuse de licenciement alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'étant rendu coupable d'une malversation, M. Y... pouvait être licencié pour cette faute lourde, ainsi que le prévoit le règlement intérieur lequel, contrairement aux énonciations du jugement, avait été régulièrement déposé à la direction du travail et au greffe du conseil de prud'hommes et alors, d'autre part, subsidiairement, que c'est en violation de l'article L.

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu que ce texte dispose que, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure, et que la méconnaissance par l'employeur de ces dispositions ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Y...

Z..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu selon le jugement attaqué que M. Y... engagé en qualité d'ouvrier poseur de vérandas par M. Z... le 6 mai 1985 pour une durée déterminée de trois mois a été licencié pour faute grave le 6 juillet en raison de la mauvaise qualité de son travail et de son comportement chez des clients pendant le mois de juin ; que M. Y... contestant avoir commis une faute grave a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le paiement de diverses indemnités et notamment le paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail ; Attendu pour faire droit aux demandes de M.

a été engagé le 12 août 1979, en qualité de chef de magasin, par la société Remoulins distribution, qui est devenue par la suite la société Disproco Timy ; Attendu que la société Disproco fait grief à l'arrêt d'avoir énoncé qu'"il résulte des investigations de l'expert que l'existence de malversations de la part de M. X... n'est pas établie" et que "les faits constituent la cause réelle et sérieuse de licenciement mais non la faute grave ou lourde", alors, selon le pourvoi, que, d'une part, il est établi, par écritures comptables reconnues par M. X...