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des orientations de l'activité de cette société et surveillance de leur mise en oeuvre), tandis que des directeurs généraux autres qu'eux étant nommés pour gérer et diriger les services de cette entreprise, qui bénéficiait d'une direction financière, d'une direction des systèmes d'information et une direction des ressources humaines propres ; que le contrat de travail de M. Y... du 23 août 2003 ne le plaçait nullement sous la subordination directe de la SA groupe D... média contrairement à ses affirmations tandis que celui signé le 2 mai 2011 lui donnait des missions transversales permettant d'assurer une coordination entre les directeurs de secteurs et les fournisseurs et services supports, ce qui ne le rendait pas contractuellement dépendant de la direction de la SA groupe D...

relatives à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement pour motif économique, un plan social ayant été mis en place, et qu'il s'estime fondé se prévaloir des dispositions légales propres aux licenciements économiques ; cependant, que l'existence d'un PSE n'a pas pour effet d'interdire à la société PACIFIC CREATION de mettre en oeuvre une rupture de contrat de travail pour un motif personnel, dès lors que les griefs invoqués par elle sont caractérisés ; que nonobstant son ancienneté, les griefs relevés à son encontre sont d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible le maintien de son contrat de travail ; Que son licenciement est donc fondé sur une cause réelle et sérieuse ; Que M. Y...

; tout licenciement doit être fondé sur une cause à la fois réelle, donc établie, objective, exacte et sérieuse, le juge formant sa conviction au vu des éléments soumis par les parties, étant ajouté que le doute profite au salarié ; par ailleurs, Mme A... ayant été licenciée pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par la salariée dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité telle qu'elle rend impossible le maintien du contrat de travail pendant le préavis ; il ressort de la lettre de licenciement qu'il est motivé par un grief, soit la production à l'employeur d'un faux certificat médical ; Il n'est nullement reproché à la salariée son absence injustifiée ; Mme Laurence A...

qu'il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'il résulte des pièces produites que Monsieur Y...

AUX MOTIFS QUE, il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du Code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis, ni à une indemnité de licenciement ; Que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié d'entreprise ; Que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; que M. Armando Costa H... a été embauché par la SARL Desoeuvre DPS en même temps que M. A..., a été licencié en même temps que lui et pour les mêmes raisons ; qu'il s'est trouvé salarié au moment de la liquidation de trois sociétés, liée à la famille A...

la délivrance par M. Z..., pris en qualité de liquidateur de la SARL Desoeuvre d'une attestation Pôle Emploi conforme à l'arrêt, d'AVOIR fixé au passif de la SARL Desoeuvre et au profit de du salarié une créance d'un montant limité à la somme de 1 117,25 € à titre d'indemnité de congés payés, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à délivrance au salarié d'un nouveau contrat de travail et d'AVOIR condamné ce dernier à rembourser à M. Z..., pris en qualité de liquidateur de la SARL Desoeuvre, la somme de 9 466,18 €, AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1234 - 1 et L.

la société SIDR au versement d'une somme globale de 1.750 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la SIDR plaide l'incompétence de la formation de référé au motif d'une contestation sérieuse ; que celle-ci est à apprécier en considération du cadre juridique applicable au litige qu'il convient d'aborder ; que le contrat de travail de Madame Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Transport TPM. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre la société TRANSPORT TPM et M. Y...

; qu'elle a été élue conseiller prud'homal le 6 octobre 2005 et désignée délégué syndical en 2008 ; qu'elle a été arrêtée pour maladie du 8 novembre 2010 au 12 janvier 2011 puis à compter du 18 novembre 2011, arrêt régulièrement prolongé jusqu'au 20 avril 2013 ; que le 5 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de sanctions disciplinaires, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses indemnités ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches et sur le second moyen pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en ses première et deuxième…

privés de toute nature ainsi que les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux, que, toutefois, il apparaît que le Royaume-Uni a entendu se soumettre volontairement aux dispositions du code du travail, que la démonstration d'une telle volonté résulte du respect des règles applicables à l'occasion de la modification du contrat de travail du salarié pour un motif économique et du licenciement économique de ce dernier, ainsi que des courriers électroniques envoyés par B...

dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que l'engagement unilatéral de verser une telle indemnité, qui avait un effet immédiat, résultait des termes du courrier électronique en date du 10 novembre 2011 et, d'autre part, que le contrat de travail de la salariée avait été rompu antérieurement à cet engagement, le 23 mai 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au paiement à Mme Z...

dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que l'engagement unilatéral de verser une telle indemnité, qui avait un effet immédiat, résultait des termes du courrier électronique en date du 10 novembre 2011 et, d'autre part, que le contrat de travail du salarié avait été rompu antérieurement à cet engagement, le 23 mai 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à payer à M. Y...

dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que l'engagement unilatéral de verser une telle indemnité, qui avait un effet immédiat, résultait des termes du courrier électronique en date du 10 novembre 2011 et, d'autre part, que le contrat de travail de la salariée avait été rompu antérieurement à cet engagement, le 23 mai 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au paiement des sommes de 20 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 8 750 euros à titre d'indemnité en compensation de…

3121-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, l'arrêt retient que le salarié verse aux débats l'intégralité de ses relevés de pointage, sur une…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Fédération nationale de la mutualité française, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

hypermarchés, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Stem propreté, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société A..., devenue société Entreprise B... A...

AUX MOTIFS QU' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 du code du travail et ce indépendamment de l'intention de son auteur. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, toute disposition ou tout acte contraire est nul (art L. 1152-3). En vertu de l'article L.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société EMC Computer Systems France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. K... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2016), que M. K...

s'appuie sur les termes de la transaction qu'il a conclue avec la société Baxter à la suite de son licenciement, soutenant que la société Baxter a alors reconnu son embauche à cette date ; que la société Baxter expose que, si à l'occasion de cette transaction, il a été reconnu à M. Y... une ancienneté de 22 ans elle n'en est pas pour autant son employeur depuis 1985 ; que M. Y... a signé avec la société Baxter en septembre 1996 un contrat de travail en qualité de « vice-président global recherche et développement » au sein de la « division recherche et développement »; qu'il en résulte que celle-ci n'était pas son employeur en 1985 ce que d'ailleurs M.Y...