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Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société PLD propreté à payer à Mme X... une somme de 7 100, 27 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt rendu le 26 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée ; Condamne Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2013), que Mme X... a été engagée le 1er octobre 1991 par la société Kerroc exploitant le supermarché sous l'enseigne « Centre E.

Un salarié qui refuse un déplacement s'inscrivant dans le cadre habituel de son activité d'assistant chef de chantier commet un manquement à ses obligations contractuelles ne constituant pas nécessairement une faute grave. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui déclare le licenciement fondé sur une faute grave sans s'expliquer sur les faits invoqués par le salarié qui faisait valoir que ses précédentes affectations étaient toutes dans l'est de la France et que la durée prévisible de la mutation ne lui avait pas été précisée, ni caractériser sa volonté délibérée de se soustraire à ses obligations contractuelles

Une convention collective ne peut déroger, de façon défavorable pour le salarié, aux dispositions d'ordre public relatives aux conditions de recours et de forme du contrat de travail à durée déterminée. Les dispositions illicites de l'article 1.3 de la convention collective du rugby professionnel, qui imposent le recrutement des joueurs professionnels par voie de contrat de travail à durée déterminée ne pouvant excéder cinq ans, ne peuvent faire obstacle à la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée remis au salarié après l'expiration du délai de deux jours prévu à l'article L. 1242-13 du code du travail

Ayant exactement rappelé que la modification des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail mais un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, une cour d'appel, qui a retenu que le changement des horaires de travail de le salarié ne faisait pas obstacle à l'exercice de son mandat électif régi par les articles L. 2123-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, a pu en déduire que le salarié ne justifiait d'aucun motif légitime pour refuser le changement de ses horaires de travail

Le 25 novembre 2011, les parties ont signé une transaction aux termes de laquelle le salarié recevait la somme de 5 000 ¿ à titre d'indemnité globale et forfaitaire en contrepartie de sa renonciation à toute action afférente à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Le 21 juin 2012, M. Nicolas X...a saisi le conseil de prud'hommes d'Angers afin de voir déclarer nulle la transaction, de voir juger que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et afin d'obtenir le paiement des indemnités de rupture, d'une indemnité pour licenciement injustifié, d'un rappel de salaire sur la base du niveau 9 échelon A de la convention collective applicable outre les congés payés afférents, la délivrance des bulletins de salaire rectifiés et le paiement d'une indemnité de procédure.

de mauvaise foi du contrat de travail et que le médecin du travail avait émis un avis d' inaptitude à tous les postes dans entreprise. M. [V] [U] a régulièrement relevé appel de ce jugement. Par conclusions déposées au greffe le 14 mai 2013 et reprises à l'audience, M.

des petites entreprises du bâtiment « CAPEB ». Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement chambre 4, en date du 10 mars 2008, conseil devant lequel la salariée, qui l'avait d'abord saisi pour contester un avertissement du 28 novembre 2005, soutenait finalement, après son licenciement pour faute grave, un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et sollicitait une indemnité à ce titre, ainsi que l'indemnité de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis avec congés payés, sollicitant également des dommages et intérêts pour préjudice moral en application de l'article 1382 du Code civil, jugement qui déboutait Mme [U] [I] de l'ensemble de ses demandes, déboutant la CAPEB de sa demande reconventionnelle en application de l'article 700 du code de procédure civile.

mais d'une exécution fautive puisque le salarié malgré un rappel à l'ordre du 22 octobre 2007 a persisté à ne pas réagir dans les délais, à ne pas référer ni contrôler le travail générant l'insatisfaction du site hébergeur et des clients du fait de l'inexécution de ses obligations contractuelles. Le licenciement de Monsieur Eric X... procédait d'une cause réelle et sérieuse et non d'une faute grave dans la mesure où la Société TRIGO SOLUTIONS n'allègue et a fortiori ne justifie pas de l'impossibilité de conserver le salarié dans ses effectifs durant la période limitées du préavis.

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 janvier 2012) que Mme X..., a été engagée le 18 mars 2008 en qualité d'employée polyvalente par M. Y... aux droits duquel vient M. Z... ; que par lettre du 10 novembre 2009, elle a été licenciée pour motif économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de simple affirmation ; qu'en affirmant purement et simplement que les embauches de M. A... en qualité de charcutier traiteur et de M. B...

Mais attendu que, sans sortir des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a pu retenir que le seul fait d'encourager un mouvement de grève, fusse pour des raisons personnelles, ne suffisait pas à caractériser une faute lourde ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés Acde et Passo font grief à l'arrêt de rejeter la demande de mise hors de cause de la société Passo et de les condamner in solidum à payer au salarié des sommes au titre de la rupture du contrat de travail alors selon le moyen, que la qualité de co-employeur ne peut être reconnue à une société juridiquement distincte de la société employeur, que s'il existe entre elles une confusion d'intérêts, d'activités et de direction ; qu'en se bornant à déduire du contrôle opéré par la société Acde sur la société Passo, que ces deux sociétés étaient co-employeurs de M.

X..., engagé le 20 novembre 1999 par la société Wurth France en qualité de commercial pour occuper en dernier lieu les fonctions de chef des ventes, a présenté une demande de congés à laquelle son employeur n'a pas fait droit ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2009 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fonde sa décision ; que pour retenir l'existence d'un doute devant profiter au salarié et juger, en conséquence, que le licenciement de ce dernier était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à citer les différentes pièces…

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 3 janvier 2005 en qualité de garde de résidence par l'association Arepa, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations que l'employeur ne justifiait pas avoir satisfait à ses obligations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 10 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne la société E. Gillet M1TB aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société E. Gillet M1TB à payer à M. X...

la reprise du contrat de travail et son intention d'en poursuivre l'exécution ; que le salarié étant passé au service de M. Y..., et en l'absence de collusion frauduleuse de celui-ci avec le mandataire judiciaire, rien ne caractérise un manquement de l'auteur du licenciement, en sorte que le salarié ne peut lui demander une indemnisation de la rupture dépourvue d'effet ni solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que le salarié licencié pour motif économique à l'occasion de la résiliation du contrat de location gérance d'un fonds de commerce dont l'exploitation est ensuite poursuivie ne peut être privé du droit de demander réparation du préjudice que lui cause la perte de son emploi que si le contrat de travail s'est effectivement poursuivi avec le repreneur malgré le licenciement, ou s'il a refusé l'offre de poursuite de son…

la reprise du contrat de travail et son intention d'en poursuivre l'exécution ; que le salarié étant passé au service de M. Y..., et en l'absence de collusion frauduleuse de celui-ci avec le mandataire judiciaire, rien ne caractérise un manquement de l'auteur du licenciement, en sorte que le salarié ne peut lui demander une indemnisation de la rupture dépourvue d'effet ni solliciter des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu cependant que le salarié licencié pour motif économique à l'occasion de la résiliation du contrat de location gérance d'un fonds de commerce dont l'exploitation est ensuite poursuivie ne peut être privé du droit de demander réparation du préjudice que lui cause la perte de son emploi que si le contrat de travail s'est effectivement poursuivi avec le repreneur malgré le licenciement, ou s'il a refusé l'offre de poursuite de son…

conventionnelles une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la salariée tendant à bénéficier du statut cadre, l'arrêt rendu le 23 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne la société Roto Frank aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Roto Frank et condamne celle-ci à payer à Mme X...

les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a fait droit à la demande de complément de remboursement de frais de déplacement et en ce qu'il a rejeté la demande de rappel de commission, l'arrêt rendu le 3 octobre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…

'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2012), qu'engagé le 1er septembre 1981 par la société Forges Barriol devenue la société Barriol et Dallière industries, M. X...

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 septembre 2012), qu'engagée le 19 juin 1972 par la société Forges Barriol devenue la société Barriol et Dallière industries, Mme X...