Rechercher une décision

; que par ailleurs, l'article L 2141-5 du code du travail dispose qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail ; que l'article 6111-1 1°) dernier alinéa pose le principe que toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle ou liée à l'exercice de responsabilités syndicales ; que l'alinéa 2 de ce texte, résultant de la loi 20 août 2008 dispose qu'un accord détermine les mesures à mettre en oeuvre pour concilier la vie professionnelle avec la carrière syndicale et pour…

; - elle n'a eu de cesse que de faire un véritable chantage au harcèlement et l'employeur n'a fait qu'user de ses pouvoirs de direction en lui notifiant des sanctions disciplinaires justifiées ; - c'est dans le cadre de l'exercice normal de ses tâches qu`il lui a été demandé, sur la demande du client, de mettre en place des containers vides destinés à la mise en place des rayons le lendemain matin ; il n'existe aucune modification du contrat de travail ; nul besoin de consigne écrite pour ce faire, des consignes orales suffisant ; - nulle brimade, nulle moquerie n'est caractérisée ; sur ce, il importe peu que Madame Y... allègue, sans en justifier, n'avoir eu aucun démêlé avec ses précédents employeurs dans la succession des entreprises titulaires du marché de nettoyage ; la relation de travail intéresse Madame Y...

peuvent se dérouler sur une brève période et Mme Z... a été présente plus de deux mois au sein de l'établissement à compter de son retour de congé parental ; qu'il sera par conséquent jugé que les faits de harcèlement moral sont établis et le jugement entrepris infirmé de ce chef ; que la salariée allègue un préjudice distinct de la rupture de son contrat de travail compte tenu du harcèlement moral subi ; qu'il est effectivement justifié d'un préjudice moral autre que celui lié à la rupture du contrat de travail consistant notamment dans la dégradation de son état de santé consécutive aux tensions et pressions subies par la salariée pendant le temps de travail lors de son retour de congé parental ; que ce préjudice sera utilement réparé par la somme allouée au présent dispositif ; 1°) ALORS QUE le simple usage par l'employeur de son pouvoir de direction et l'organisation du travail mise…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y... au titre du rappel de bonus 2012-2013 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le rappel des bonus M. Y... sollicite un rappel de bonus au titre du 2ième semestre de l'exercice fiscal 2012/2013, pour un montant de 41 000 € et au titre de l'exercice fiscal 2013/2014 au prorata temporis de son temps de présence, pour un montant de 95 000 €. Le contrat de travail de M. Y... prévoit : « A cette rémunération (fixe) viendra s'ajouter une rémunération annuelle variable équivalente à un maximum de 100 000 €, dont le versement est basé sur le niveau d'atteinte des objectifs individuels évalués lors de l'entretien annuel, réparti comme suit : - 25 000 € sur l'atteinte d'objectifs qualitatifs - 75 000 € en fonction de la croissance du chiffre d'affaires, mesuré trimestriellement, généré par l'équipe de vente.

; qu'or, le conseil de prud'hommes a retenu à juste titre que les missions dévolues à M. Y... excédaient le champ contractuel et relevaient de la qualification d'agent de maîtrise et ce non pas, dès la date de son embauche comme le soutient M. Y..., mais à compter du 1er juillet 2013, date à laquelle il a été affecté sur la région centre ; qu'en effet, aux termes de son contrat de travail, les missions de M. Y... étaient les suivantes : - prestation de nettoyage et services associés, - commercialisation des prestations et produits de nettoyage et services associés, - gestion des stocks et magasins, - gestion des matériels, équipements, - responsable gestion de l'entretien des véhicules et matériels ; que M. Y... assurait de telles fonctions, ce que les deux parties reconnaissent ; qu'à celles-ci s'en ajoutaient d'autres ; qu'il ressort en effet des pièces produites par M. Y...

Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Sud engrais distribution. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer à M. A...

; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour l'association l'Atelier. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'à la date du 7 octobre 2016, le contrat de travail avait été rompu avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamné l'association L'Atelier à payer à Mme Y... les sommes de 11.848,28 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 5.265,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 526,59 au titre des congés payés y afférents et 18.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'association à rembourser à l'organisme intéressé les indemnités chômage versées à Mme Y...

1154-1 du code du travail et 1147 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société SARL A... Finances Finances à payer à Monsieur Y..., d'une part, la somme de 59 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, d'autre part, la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts à raison de l'exécution déloyale du contrat de travail et à raison des circonstances de la rupture avec intérêts au taux légal à compter de la notification de la décision; AUX MOTIFS QUE le licenciement prononcé est nul ; que M. Y... est fondé à obtenir en conséquence des dommages et intérêts au moins égaux au salaire de ses six derniers mois ; que M. Y...

; que l'arrêt de travail produit ne démontre pas son stress dont il est indiqué qu'il serait consécutif à son licenciement serait en lien de causalité avec les conditions d'exercice de son activité ; que l'article de presse évoqué a été rédigé par un journaliste et ne peut être imputé à l'association ; que les éléments présentés ne suffisent pas à caractériser le harcèlement moral ni une exécution déloyale du contrat de travail ; 1/ ALORS QUE lorsque le salarié établit des faits qui, pris dans leur ensemble, permettent de présumer un harcèlement moral, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt que les éléments versés aux débats par la salariée établissaient…

, de ne pas avoir contribué à identifier les facteurs de risque et les actions d'amélioration et ce malgré de nombreuses sollicitations. Si les insuffisances reprochées à la salariée dans les entretiens du 21 novembre 2008 et du 05 mars 2010 ne peuvent être prises en considération en raison du temps écoulé depuis ces mises en garde et du fait que le contrat de travail a été suspendu pendant 15 mois en raison d'un arrêt maladie et d'un congé de grossesse, il lui a été rappelé, dans la rubrique « points de développement du collaborateur » de l'entretien d'évaluation du 17 décembre 2012 qu'elle devait pour l'avenir : *être force de proposition sur son périmètre, *se mobiliser pour progresser sur l'expertise sécurité (analyse des risques, analyse des accidents de travail, fiches sécurité des postes, pilotage d'indicateurs), *donner envie de travailler ensemble, *formuler davantage en…

« la part de salaire que vous recevez aux Etats-Unis sera formalisée par un contrat direct entre vous-même et l'employeur américain » ; Que, par ailleurs, il ne saurait tardivement être soutenu par la société intimée, que l'appelant ne possédait pas la qualité de bénéficiaire au sens de l'article 2.e du règlement du régime de retraite LC&M dans la mesure où la liquidation de la pension vieillesse de M. B...

4°/ ALORS QUE lorsque le salarié présente des éléments de fait constituant selon lui une discrimination syndicale directe ou indirecte, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments dans leur ensemble laissent supposer l'existence d'une telle discrimination et, dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement des conditions de travail d'un salarié protégé ne peut lui être imposé sans son accord exprès ; que l'illicéité d'une modification du contrat de travail ou d'un changement des conditions de travail d'un salarié protégé laisse supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en retenant néanmoins que les changements de poste imposés à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me D... , avocat aux Conseils, pour la Fondation de l'Oeuvre de la Croix Saint-Simon Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de la Fondation de l'oeuvre de la Croix Saint Simon avec effet au 5 mars 2013, dit que cette résiliation produisait les conséquences d'un licenciement nul, et alloué à Mme Hélène C... Z...

la société Cedibio-Unilabs l'a totalement délaissée, ne lui proposant aucune formation pour maintenir son employabilité, n'organisant aucun entretien professionnel depuis 2003 ; que ce fait n'est pas contesté par l'employeur : il n'en dit rien ; qu'il doit donc être considéré comme acquis que la société Cedibio-Unilabs n'a pas accordé beaucoup d'attention à sa salariée, même imposée par l'article L.6321-1 du contrat de travail dans sa rédaction alors en vigueur, - les deux propositions de rupture conventionnelle lui ont fait comprendre qu'elle n'avait plus sa place dans l'entreprise ; que l'employeur ne reconnaît pas avoir fait de telles propositions : cela a été une demande de la salariée selon lui et il n'a pas souhaité y donner suite, par prudence ; que pour autant, Mme A...

de chômage payées au salarié du jour de son licenciement dans la limite de trois mois en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail ; Aux motifs, sur le bien-fondé du licenciement, que depuis le 26 août 2002, M. Frédéric Y... occupait un poste de chef d'équipe logistique niveau IV de la convention collective afférente à son contrat de travail ; que la définition de son poste mentionne qu'en cette qualité, il était amené à développer des actions de formation ou de polyvalence interne ; qu'on ne saurait en déduire que ce rôle, visant à impulser de telles actions, conduisait nécessairement le salarié à assurer lui-même des formations ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que M. Frédéric Y...

de ne pas en être resté aux menaces verbales, celui-ci ayant réitéré son comportement agressif à l'encontre du consultant, en passant aux actes, prenant un bidon d'essence et un chalumeau et menaçant de « l'incendier » s'il ne quittait pas l'entreprise, ce que M. B... a été contraint de faire ; que l'employeur poursuit en faisant valoir que la gravité de ces agissement aurait justifié la rupture immédiate du contrat de travail, mais compte tenu de l'ancienneté de la collaboration de M. Y... au sein de l'entreprise, il ne lui avait été adressé pour seule sanction qu'un nouvel avertissement, escomptant qu'il ne s'agissait que d'un égarement temporaire de la part du salarié ; mais que l'employeur déplorait dans sa lettre, la persistance de ce comportement agressif, menaçant et violent, en évoquant des faits survenus le 7 février 2013, précisant que M.

jamais vu en consommer ; il soutient n'avoir aucune idée de la provenance et de l'appartenance du sachet de cocaïne trouvé dans son bureau ; M. Y... soutient que le sachet de cocaïne trouvé dans son bureau ne lui appartenait pas et que « les griefs qui lui sont imputés ne procèdent que d'une mise en scène destinée à asseoir une rupture totalement inique du contrat de travail », sans toutefois apporter plus d'éléments sur la prétendue volonté de l'employeur de le licencier, ni avancer aucun scénario expliquant la présence de ce sachet dans son bureau ; lors de son audition par les gendarmes, après la découverte du sachet de cocaïne, M. Y... a précisé qu'il avait rendez-vous chez le médecin dans la matinée afin de se faire aider ; cette addiction caractérisée corrobore les constatations faites par l'employeur, permettant à celui-ci d'imputer à M. Y...

report du kilométrage correspond à la journée du 22/11/08 ; vous avez donc falsifié les dates du disque. Lors de l'entretien, vous avez reconnu avoir fait une erreur sans vous justifier pour autant. Votre comportement, en voulant dissimuler votre absence, met en péril la responsabilité pénale de l'entreprise. De par votre formation et la signature de votre contrat de travail et ses annexes, vous ne pouvez pas ignorer la gravité des faits qui vous sont reprochés. Vous avez commis un délit : la falsification de disques, selon l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 modifié par la loi relative à la sécurité et à la modernisation des transports, est passible d'1 an de prison et de 30 000 € d'amende. Ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.

; que la société a fait appel de cette décision et, estimant le licenciement justifié, a sollicité l'infirmation du jugement en ce que le conseil avait dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse..; que de son côté, M. Z... B... a prié la cour de : constater que les motifs invoqués par la société étaient justifiés, constater que la rupture du contrat de travail était fondée, en réalité, sur son état de santé, dire que le licenciement était nul, et condamner la société Française de Transports Gondrand Frères à lui payer la somme de 33..000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de la discrimination à raison de son état de santé; que dans les motifs de son arrêt du 24 mars 2016, visé par la requête en rectification, la cour a débouté M. Z... B...

l'employeur en formant sa conviction au vu des éléments fournis par les parties ; le courrier de licenciement après avoir précisé le contexte économique dans lequel travaille l'entreprise indique au titre des griefs reprochés à la salariée : ' Vous contestez systématiquement le bien fondé des travaux qui vous sont donnés à réaliser dans le cadre de votre contrat de travail et vous trouvez toujours une bonne raison de vous lamenter.