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rendu sa décision ; que le salarié a contesté la régularité de son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, que le licenciement d'un ancien salarié protégé pour des faits commis pendant la période de protection légale est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que l'employeur a procédé au licenciement de M. X...

; que le 20 décembre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen, qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et il appartient à l'employeur après en avoir référé au comité d'entreprise d'engager la procédure de licenciement en cas de refus par le salarié de cette modification ou de ce changement en demandant l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce, il ressortait des propres constatations de l'arrêt attaqué que les tâches de maintenance à la fois curative et préventive du site IBM SMA Centre que M.

Il résulte de l'article L. 514-2, alinéa 2, devenu l'article L. 2411-22 du code du travail que le licenciement du salarié ayant cessé ses fonctions de conseiller prud'homme depuis moins de six mois est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. En cas de démission du conseiller prud'homme, le délai durant lequel l'autorisation de l'inspecteur du travail doit être sollicitée commence à courir du jour où la démission a acquis un caractère définitif, au sens de l'article R. 512-15, devenu l'article D. 1442-17 du code du travail, un mois après l'expédition de la lettre du salarié informant de sa décision le président du conseil des prud'hommes et le procureur de la République, dès lors que les dispositions relatives aux conseillers prud'hommes, d'ordre public, ont été instaurées en vue d'assurer la permanence de l'institution

; que la période de protection expirée, elle a été licenciée pour faute grave, le 29 octobre 1999, sans que l'employeur ait ressaisi l'autorité administrative ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'indemnités légales de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé ne peut être licencié au terme de son mandat en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail ; qu'il résulte du jugement de première instance que Mme X...

autorisation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-6 du code du travail ; 4° / que seuls le ou les motifs retenus par l'autorité administrative pour autoriser le licenciement disciplinaire d'un représentant du personnel peuvent justifier ce licenciement et le juge judiciaire, compétent pour apprécier si le salarié protégé a commis une faute grave ou une faute lourde ne peut examiner que les fautes retenues par l'autorité administrative ; qu'en l'espèce, et ainsi que l'avait souligné la société CDA du Sud Ouest dans ses écritures d'appel, dans son autorisation de licenciement de Mme X...

2004 (pourvoi n° J 02-40.864) ; Sur le pourvoi principal : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt statuant sur renvoi après cassation de les avoir déboutés de leur demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ce n'est que lorsque l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé n'a fait l'objet d'aucun recours que la lettre de licenciement peut être tenue pour suffisamment motivée par le juge judiciaire si elle fait référence soit à l'autorisation administrative, soit au motif économique du licenciement ; que tout en constatant que la décision de licenciement de M.

, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si ce dernier n'avait pas participé à l'organisation d'un simulacre de procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 120-4, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble le principe susvisé ; 3°/ que les manoeuvres d'un salarié protégé afin d'amener son employeur, dont le représentant ignorait son statut, à rompre son contrat de travail sans demander l'autorisation de l'inspecteur du travail constituent une fraude le privant de l'indemnité pour violation du statut protecteur ou à tout le moins exonérant partiellement l'employeur de l'obligation de payer cette indemnité ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que M. X... avait élaboré en complète concertation avec M. Dominique Y...

La décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié étant dépourvue de l'autorité de chose jugée, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement, peu important le mandat de représentant du personnel acquis pendant la période de réintégration

Le juge prud'homal, compétent pour connaître de l'interprétation d'un accord collectif lorsque celle-ci est nécessaire à la solution d'un litige lié au contrat de travail d'un salarié, est compétent pour statuer sur une question préjudicielle relative à l'interprétation d'un accord collectif posée par le juge administratif dans le cadre d'un litige individuel opposant le salarié à son employeur.

Constitue un trouble manifestement illicite auquel il appartient au juge des référés judiciaire de mettre fin, un changement des conditions de travail imposé, sans son accord, à un représentant du personnel qui a pour effet de mettre fin à ses mandats, nonobstant la contestation de la régularité de la mutation que celui-ci en sa qualité de fonctionnaire avait engagée devant le juge administratif

2°/ que lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice tant matériel que moral subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision prononçant l'annulation de la décision d'autorisation ; que l'indemnisation du préjudice moral subi par le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute commise par l'employeur ; qu'en limitant l'indemnisation du salarié à la seule perte de revenus subie et en rejetant la demande portant sur l'indemnisation du préjudice moral également subi au motif que l'annulation de l'autorisation administrative n'était pas imputable à l'employeur et qu'il n'existait pas…

en lui imposant de travailler sur la base de cinq jours par semaine au lieu de quatre, ce qui lui rendait imputable la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a encore pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1, L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14-3 et L.

Le refus sans motif légitime par un salarié, fût-il protégé, d'un poste approprié à ses capacités et comparable à l'emploi précédemment occupé peut revêtir un caractère abusif et entraîner la privation du bénéfice des indemnités spécifiques de rupture de l'article L. 122-32-6 du code du travail. Prive dès lors sa décision de base légale la cour d'appel qui, pour allouer à un salarié protégé une indemnité compensatrice sur le fondement dudit article, n'explique pas en quoi le refus de reclassement opposé par l'intéressé n'était pas abusif

Dès lors qu'il a été constaté que la désignation d'un salarié comme représentant du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail résultait d'un vote du collège désignatif, l'employeur, qui n' a pas contesté cette élection dans les délais prévus par l'article R. 236-5-1 du code du travail, ne peut remettre en cause, à l'occasion d'un licenciement, la régularité de l'élection du salarié

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2006), que M. X..., engagé le 26 octobre 1992 en qualité de palefrenier par la société Ceceb, a, le 27 novembre 2002, été licencié pour faute grave postérieurement à l'expiration de la période de protection dont il avait bénéficié en qualité de salarié protégé ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et d'indemnités de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que la création par un salarié, à l'insu de son employeur, d'une société concurrente constitue un manquement à son obligation de loyauté et de fidélité justifiant son licenciement pour faute grave, et donc constituant a fortiori une cause réelle et sérieuse ; qu'en estimant qu'un salarié, ou la société créée par lui, ne peut…

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité pour violation du statut protecteur et d'une indemnité pour licenciement illicite, ainsi qu'en paiement des indemnités de rupture ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel retient que l'article 2 de la loi du 21 février 1996 soumet la rupture du contrat de travail des salariés protégés à l'autorisation de l'inspecteur du travail qui "vérifie que les conditions légales sont remplies et s'assure du consentement du salarié" ; que lorsqu'un salarié sollicite l'accord de son employeur pour un départ anticipé avec le bénéfice de l'ARPE, la qualité de demandeur du salarié exclut d'imposer au seul employeur la saisine de l'inspecteur du travail que le salarié peut saisir lui-même et que la mission de l'inspecteur, qui ne peut s'opposer au souhait…

alors envisagé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, elle avait sollicité le sursis à statuer, dans l'attente de la décision de la juridiction administrative saisie par M. X...

; qu'en se bornant, pour juger que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement, à affirmer qu'il ne justifiait d'aucune tentative de reclassement au niveau du groupe, sans rechercher, ainsi qu'elle y avait été invitée, si les documents versés aux débats, et notamment les registres du personnel des trois sociétés du groupe, ainsi que les comptes de la Clinique de Cenon, et l'autorisation de licencier un salarié protégé de la Polyclinique de Bordeaux Nord, n'établissaient pas l'absence de tout poste disponible au sein dudit groupe, ce qui empêchait toute tentative de reclassement de la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L.

Audience publique du 06 novembre 2007 No de rôle : 07/00907 Saisine par arrêt de renvoi de la Cour d'appel de Dijon en date du 19 avril 2007 S/ appel d'une décision du C.P.H. de CHALON-SUR-SAONE en date du 13 septembre 2006 Codes affaires : 83C - 4D Demande d'indemnités ou de salaires liée à la rupture autorisée ou non d'un contrat de travail d'un salarié protégé - Saisine sur renvoi par la juridiction d'appel Annie X... C/ SAS BIENS PARTIES EN CAUSE : Madame Annie X..., demeurant ..., à 21490 VAROIS ET CHAIGNOT APPELANTE COMPARANTE, ASSISTEE par Me Jean-Charles MEUNIER, Avocat au barreau de CHALON SUR SAONE ET : SAS BIENS, ayant son siège social, 5, rue Colbert, à 21600 LONGVIC INTIMEE REPRESENTEE par Me Olivia LONGUET, Avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 06 novembre 2007 : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur J. DEGLISE CONSEILLERS : Madame H.

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L. 122-4 du code du travail ; 4°/ qu'une transaction non datée est nulle puisqu'il est impossible pour le juge de la situer dans le temps ; qu'en décidant que la transaction litigieuse était valable alors qu'elle n'était pas datée, la cour d'appel a violé les articles 2044 du code civil et L.