Rechercher une décision

de l'article L. 1321-4 du même code, il apparaît qu'en l'espèce ces conditions étaient réunies. / En effet, l'employeur a versé aux débats la copie du règlement intérieur de l'établissement daté du 14 mars 2012 et qui, contrairement aux affirmations de M. [X], a été soumis pour avis aux délégués du personnel en réunion le 14 mars 2002 et adressé à l'inspection du travail de Bourges, accompagné de l'avis, ainsi que déposé au conseil de prud'hommes de Bourges, respectant ainsi les prescriptions légales.

Il résulte des dispositions des articles 1 et 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 que, sous réserve qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article 73 de ce texte, les agents recrutés par contrat par les communes de Polynésie française et qui étaient encore en fonction le 7 janvier 2005, sont réputés titulaires d'un contrat à durée indéterminée de droit public et qu'ils doivent dès lors être regardés comme relevant, à compter de cette date, d'un statut de droit public Par suite, ils n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du code du travail applicable en Polynésie Française et les litiges qui les opposent aux communes relèvent de la compétence du juge administratif

de technicité de 76,50 €, - une prime mensuelle tripartite de 76,50 ; que l'association Oeuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte justifie qu'aux termes d'une notification datée du 29 décembre 2003 adressée au comité d'entreprise ainsi qu'au syndicat FO, signataire de l'accord du 12 avril 2002 et à l'inspection du travail, tous les accords précédemment signés ont été dénoncés en vue de l'application, à compter du 1er janvier 2004 et à la demande des syndicats, de la convention collective FEHAP, visée dans le contrat de travail de Mme [E] [P] (article 11) et qui prévoit un système de primes spécifiques dont cette dernière a bénéficié ; que compte tenu de cettè dénonciation n'ayant fait l'objet d'aucune contestation de la part des signataires de l'accord et dont la cour ne constate pas l'irrégularité ou…

Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail

Il résulte de l'article L.7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire s'exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l'article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l'entreprise propriétaire de la succursale n'est pas tenue d'étendre sa recherche aux emplois relevant d'un autre statut

S'agissant d'un poste de catégorie inférieure à celui que vous occupez actuellement, votre consentement exprès est requis. Vous voudrez bien me faire connaître, par écrit, votre acceptation ou votre refus et ce, au plus le 30 mars 2012 ». Par courrier du 30 mars 2012, Mme [V] a répondu : « Chère Mme [R], j'ai pris rendez-vous avec un avocat, Maître [Q] à [Localité 1], qui ne pourra me recevoir que la semaine prochaine. Toutefois, je suis allée à l'inspection du travail et il m'assure que vous devez me donner un mois de délai de réflexion et non pas 3 jours. Cela nous laisse le temps. Je vais donc aller voir un avocat et je vous ferai part de ma réponse plus tard. Néanmoins, je vous confirme que j'aimerais bien continuer à travailler avec vous tous au nouveau centre et cela dans les mêmes conditions ».

du travail ou à une maladie professionnelle est sanctionnée par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. L'employeur ne justifie pas avoir procédé aux formalités prévues par l'article L.2314-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui l'obligeait à porter à la connaissance de l'inspection du travail, qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département, le procès-verbal de carence (dont la sincérité est contestée par Monsieur [S]). Or, la preuve de la transmission à l'inspection du travail du procès-verbal de carence permet de donner une date certaine quant à l'organisation d'élections. En l'absence de preuve de l'organisation des dites élections, il conviendra de faire droit à la demande de Monsieur [S] sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail.

Il n'est pas exigé que les faits reprochés soient datés mais seulement qu'ils soient matériellement identifiables. En l'espèce, le courrier mentionne l'existence d'une faute grave pour les motifs suivants : « mise en danger de vos compagnons de travail par absence répétée de mise en sécurité sur le chantier [Localité 2] dont vous avez la charge, malgré les multiples rappels qui vous ont été faits et qui ont abouti à une mise en demeure par l'inspection du travail ». Les griefs sont identifiables tel qu'il ressort du rapport détaillé établi le 28 mai 2013 pour des faits du 27 mai 2013 intervenus sur un chantier dont la localisation est précisée « [Localité 2] » à [Localité 1] à savoir : risque de chute de hauteur, absence de dispositif de stabilisation de certaines banches.

la salariée que l'employeur malgré ses affirmations n'a jamais réclamé à Mme [C] le paiement de ces sommes et qu'il ne verse au débat aucune mise en demeure en ce sens ; que l'absence de remboursement ne peut donc valablement lui être reprochée et de ce fait la perte de confiance invoquée ne repose pas sur des éléments objectifs susceptibles de constituer une cause de licenciement ; que la cour retenant que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [C] de l'ensemble des demandes qu'elle formait au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'employée depuis plus de 2 ans dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, Mme [C] doit être

la salariée le 31 octobre 2016, d'avoir dit que cette rupture s'analysait en un licenciement injustifié et condamné Mme [D] à payer à Mme [K] les sommes de 699,30 euros de rappel de salaire, 69,93 euros d'indemnités de congé payés, 3.028 euros d'indemnité de préavis, 2.422,40 euros d'indemnité spéciale de licenciement, 18.168 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 500 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame [K], née le [Date naissance 1] 1989, a été engagée par Madame [D] en qualité de coiffeuse à temps partiel à compter du 1er décembre 2012 d'abord en Contrat à Durée Déterminée poursuivi en Contrat à Durée Indéterminée ; que le 15 juillet

il résulte des pièces fournies par les parties que dans le cadre du procès fait par M. [M] à l'office de l'environnement de la Corse, devant le jugement administratif, afin d'obtenir la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice né du harcèlement moral qu'il indique avoir subi dans le cas de son contrat de travail, le tribunal administratif de Bastia le 23 août 2018, puis la cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 2019, ont tous deux, pour faire droit partiellement à ses demandes, en octroyant à M. [M] la somme de 15 000 euros, expressément considéré, et ainsi d'ailleurs qu'il le soutenait lui-même, que l'OEC était un établissement public administratif et M. [M] un agent public, ce qui avait

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juin 2019), Mme [G] a été engagée en qualité de cadre standard, au sein de la société Sud Ingénierie. A compter du 1er mars 2014, son contrat de travail a été transféré à la société Assystem France, aux droits de laquelle est venue la société Expleo France. 2. EIle a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter, notamment, la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à modification du salaire mensuel et du taux horaire résultant de l'avenant daté du 9 mai 2016 liant les parties, alors « que le juge ne peut dénaturer les pièces soumises à son examen ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juin 2019), M. [R] a été engagé en qualité de cadre de mission, au sein de la société Sud Ingénierie. A compter du 1er mars 2014, son contrat de travail a été transféré à la société Assystem France, aux droits de laquelle est venue la société Expleo France. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter, notamment, la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire pour la période du 1er mars 2014 au 30 juin 2015, alors « que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ;

CGT le 14 février 2000 (pièce 4 des salariés), - qu'elle n'a d'ailleurs pas dit autre chose dans sa lettre du 4 juin 2013 adressée à chacun des salariés de l'entreprise pour dénoncer l'usage la pause payée journalière de 12 minutes (pièce 12 des salariés), puisqu'elle y a écrit qu'elle se voyait contrainte par l'inspection du travail de "revenir à une application stricte de l'accord RTT dit de première étape de novembre 1999", c'est-à-dire, pour le personnel travaillant en journée : 37 heures de travail effectif annualisé dont une heure compensée par le bénéfice de 6 JRTT par an et une heure supplémentaire majorée à 25 % ; personnel travaillant en équipe : 35 heures de travail effectif (37,50 heures de temps de présence 2,50 pauses repas payées) et bénéfice des 6 JRTT. (?) ».

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 septembre 2019), M. [I] a été engagé à compter du 12 janvier 2009 par l'association Adapei d'Indre-et-Loire, en qualité de conseiller technique cadre classe 3 niveau 1, avant d'être promu directeur adjoint, classe 2 niveau 2 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966. 2. Le 15 avril 2015, il a été placé en arrêt de travail. 3. Le 20 novembre 2015, le médecin du travail l'a déclaré : "inapte au poste. L'état de santé du salarié ne permet pas de proposer un reclassement dans l'entreprise". 4. Le 7 janvier 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

objectifs étrangers à toute discrimination », sans répondre aucunement du fait, soulevé par la salariée (écritures d'appel de la salariée p. 28 § 1 et s.), qu'en 2001, elle avait été sanctionnée pour avoir refusé de se rendre à Nîmes (sanction sans aucun doute possible justifiée par son appartenance syndicale) et que, consécutivement, l'inspection du travail avait annulé cet avertissement, la cour d'appel, qui était tenu de répondre aux écritures de la salariée de ce grief, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, en quatrième lieu, QUE la discrimination syndicale en termes d'évolution de carrière est une discrimination évolutive, fondée sur l'ensemble de la progression professionnelle ; qu'en retenant, pour débouter la salariée au titre de ses demandes fondées sur une discrimination syndicale, que « ainsi que le relève…

SOC. ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10687 F Pourvoi n° P 19-25.250 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Randstad, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-25.250 contre l'ordonnance rendue en la forme des référés le 27 novembre 2019 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, dans le litige l'opposant au Comité social et économique de l'établissement Ranstad Ile de France, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du CHSCT Randstad Ile-de-France, défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

du 25 septembre 2014, le médecin du travail a mentionné l'avoir rencontré avec la psychologue du travail et que l'employeur avait entamé une démarche de prévention et les salariés n'ont pas exprimé de difficultés depuis plusieurs mois ; que s'il ne peut être contesté que M. [B] n'est pas resté inerte face aux alertes de l'inspection du travail et de la médecine du travail, ses réactions sont postérieures aux faits dénoncés par Mme [T] ; qu'un contrat de prestation de services signé le 4 juin 2014 entre la société IAO conseil et la société BO invest dont M.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande au titre du préjudice moral au soutien de sa demande en réparation de son préjudice moral, la salariée se contente d'affirmer, sans en justifier, que son licenciement aurait entraîner une rétrogradation de carrière ; qu'il convient de rappeler qu'à la date du licenciement, l'employeur avait obtenu l'autorisation de la part de l'Inspection du travail ; qu'à défaut de démonstration de la réalité du préjudice moral invoqué, Mme [R] [X] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre ; ALORS QUE la perte injustifiée de son emploi par un salarié protégé dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée lui cause un préjudice moral dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en retenant dès lors, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts à…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10678 F Pourvoi n° F 20-17.013 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) du [Établissement 1], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-17.013 contre le jugement statuant en la forme des référés rendu le 5 mars 2020 par le président du tribunal judiciaire de Caen, dans le litige l'opposant au [Établissement 1], établissement public de santé, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.