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Selon l'artilce 1022-2 du code de procédure civile, applicable en matière de contentieux des élections professionnelles, le demandeur justifie de l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique au plus tard au moment de la remise de son mémoire. En application de l'article 126 du code de procédure civile, la justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure

La demande en annulation d'une liste de candidats lors des élections professionnelles relève de la contestation de la régularité de l'élection et non d'une contestation relative à l'électorat

du 14 mars 1947) aux prétextes inopérants que la fiche de fonction de délégué hospitalier ne comportait aucun rôle d'encadrement ni fonction d'ingénieur, qu'une autre salariée exerçant également des fonctions de délégué hospitalier n'était pas cadre mais seulement assimilée cadre, et que la salariée n'était pas inscrite dans le collège encadrement pour les élections professionnelles et prud'homales, quand il lui appartenait d'analyser concrètement les fonctions réellement exercées par l'intéressée si elle entendait remettre en cause la qualification de cadre reconnue à la salariée en 1989, la Cour d'Appel a statué par des motifs inopérants et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2) ALORS QUE la différence de catégorie professionnelle doit être considérée, à elle seule, comme un critère objectif et pertinent de nature à justifier une différence de…

, le tribunal a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ que seules les organisations syndicales représentatives peuvent désigner un délégué syndical, ce qui implique que, pour pouvoir être représentée par un délégué syndical, le syndicat doit, entre autres, avoir recueilli au minimum 10 % des voix lors du premier tour des dernières élections professionnelles ; qu'en retenant que le protocole préélectoral du 28 septembre 2009 prévoyant des élections pour un comité d'entreprise, aux lieu et place d'élections pour des comités d'établissement et ne permettant pas d'apprécier la représentativité du syndicat FO au niveau de l'établissement de Chambourcy, la désignation, le 18 novembre 2010, de Mme Y... avait effectivement pour périmètre l'entreprise et n'était pas en surnombre au regard des effectifs de cette dernière, le tribunal a violé les articles L. 2122-1, L. 2143-3, R.

il résulte des pièces de la procédure que, le 14 avril 2009, Monsieur Gérard Y..., a adressé un courrier à la société MILLAUTO pour lui demander, au nom du syndicat C. G. T., de bien vouloir organiser les élections des délégués du personnel ; que Monsieur X... ne peut se réclamer de ce courrier pour prétendre qu'il pouvait bénéficier de la protection prévue par l'article L. 2411-6 du code du travail selon lequel l'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter d'organiser ces élections ; qu'en effet, si Monsieur Y... bénéficiait, en tant que souscripteur du courrier, de la protection prévue par ce texte, elle ne pouvait en revanche bénéficier à Monsieur X...

Les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, qui, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail, remplissent les conditions pour être inclus dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 1111-2 2° du code du travail, peuvent, à ce même titre, en l'absence de dispositions légales y faisant obstacle, être désignés représentants de la section syndicale au sein de cette entreprise

L'exigence d'une ancienneté minimale de deux ans subordonnant la présentation par une organisation syndicale de candidats au premier tour des élections professionnelles constitue une condition justifiée et proportionnée pour garantir la mise en oeuvre du droit de participation des travailleurs par l'intermédiaire de leurs représentants et l'exercice par le syndicat de prérogatives au sein de l'entreprise, sans priver le salarié de la liberté de créer un syndicat ou d'adhérer au syndicat de son choix, et ne porte dès lors pas atteinte aux articles 2, 5, 22 et 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966, 2, 7, 23, 29 et 30 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 5 A, E…

l'a obligé à ouvrir un compte commercial alors qu'il n'était pas commerçant, qu'il a dû supporter les charges d'exploitation, les honoraires du comptable, les salaires versés, les frais de tenue de comptes, les frais de carte bancaire, les agios, les chèques impayés non remboursés, les périmés non remboursés, que du jour où Mme X...

liste, régulièrement déposée, avaient donné leur accord, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2314-24 et suivants du code du travail ; 3°/ que le tribunal doit vérifier que celui qui retire la liste de candidats déposée par son syndicat a reçu mandat à cet effet ; que pour refuser d'annuler les élections professionnelles intervenues sans la participation d'aucun candidat CGT, le tribunal a retenu que c'est en toute régularité que le syndicat CGT a, par courrier du 12 janvier 2011, émanant de son secrétaire général, décidé de retirer la liste CGT ; qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'il y était invité, si M. C... avait reçu mandat spécial pour ce faire, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2314-3, L. 2314-5, L.

'existence d'une unité sociale n'était pas établie ; que le syndicat CGT des salariés de la Société SAVELYS a interjeté appel de ce jugement le 2 juillet 2009 ; Sur la recevabilité ; Considérant qu'aux termes de leurs conclusions, les intimés font valoir qu'en application des articles R 221-23 et R 221-27 du Code de l'organisation judiciaire, le domaine des élections professionnelles constitue l'un des domaines dans lesquels le Tribunal d'instance dispose d'une compétence d'attribution dans le cadre de laquelle il statue en dernier ressort ; que d'une manière générale, le code du travail désigne le Tribunal d'instance pour les contestations relatives à l'électorat, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux prévues à l'article L 2324-23 ; que le contentieux de la reconnaissance de l'UES dans un contexte électoral relève du Tribunal…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Pantin, 1er février 2011), que la société Télémarket a saisi le tribunal d'instance d'une contestation du mandat de M. X..., délégué syndical CFDT, compte tenu du score électoral obtenu par le salarié aux dernières élections professionnelles du 22 juin 2010 ; Attendu que la société Télémarket fait grief au tribunal de valider la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CFDT alors, selon le moyen, que, aux termes de l'article L.

droits à la retraite se trouverait différée ; Sur la discrimination syndicale ; Considérant que M. X... soutient que ce comportement de l'employeur consistant à retarder son licenciement est constitutif d'une discrimination liée à ses fonctions de délégué syndical ; qu'en outre, il a été sciemment évincé de tout processus social (absence de convocation aux élections professionnelles) et de gratification interne telle que l'octroi de la médaille du travail ; que Bayer CropScience conteste l'existence de toute discrimination syndicale ; Considérant que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, il ne lui incombe pas de rapporter la preuve de la discrimination syndicale mais à l'employeur d'établir que cette disparité est…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... et, en conséquence, d'avoir ordonné sa réintégration et condamné la SA TRAFICO à lui payer une somme de 1. 500 € à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi ; Aux motifs que « Attendu que l'employeur fait valoir, d'une part, que la demande du salarié d'organiser des élections professionnelles n'entraînerait à elle seule aucune protection liée aux dispositions de l'article L. 2411-6 du code du travail et, d'autre part, que cette demande aurait été formulée à destination d'un simple salarié n'ayant aucun pouvoir pour le représenter ; Attendu, cependant, que, selon les articles L. 2411-5 et L.

du comité d'entreprise ; qu'il n'en justifie cependant pas ; que l'employeur produit une attestation du 17 mars 2011 établie par Monsieur Christian X..., responsable de distribution au centre de courrier de Saint-Ouen PDC, dans laquelle il certifie avoir remis le 8 février 2011 à 11 heures la totalité du courrier présent dans ses locaux et destiné aux élections professionnelles de la société CHALLANCIN ; que cette attestation produite par l'employeur ne permet pas d'exclure que, du fait de dysfonctionnements des services postaux, des votes de salariés pourtant postés dans les délais n'ont pas été placés dans la boîte postale destinée au scrutin litigieux ; que par ailleurs, au vu des mentions des procès-verbaux des élections versés aux débats, il est constaté que 242 salariés ont voté au second tour du premier collège "ouvriers et employés", membres titulaires et 238 au second tour du…

Il résulte de l'article 10 du décret n° 83-109 du 18 février 1983 que le président du conseil d'administration représente la SNCF en justice et dans tous les actes de la vie civile et que le président du conseil d'administration peut déléguer sa signature et une partie de ses attributions dans les conditions prévues par délibération de ce conseil. Ayant constaté que la SNCF produit une "chaîne de délégation de pouvoirs en cascade" et que ce pouvoir de délégation et de subdélégation est autorisé par la délibération du conseil d'administration du 17 décembre 2008, un tribunal d'instance justifie légalement sa décision de rejeter la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la directrice juridique de la SNCF

Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise a invité les organisations syndicales à négocier le 19 avril 2011, un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de son établissement de Saint-Gratien sans convoquer par écrit l'Union départementale UNSA à la négociation ; que l'Union départementale et M. X... ont saisi le tribunal d'instance de Montmorency en annulation de l'accord, demandant qu'il soit ordonné à la société TVO de fixer une nouvelle date de négociation ; Attendu que pour rejeter les demandes, le tribunal retient que l'Union départementale de l'UNSA n'a pas constitué de section syndicale dans l'établissement de Saint-Gratien ;

Vu les articles L. 2142-1 et L. 2314-3 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Transports du Val-d'Oise (TVO) a, le 21 avril 2011, invité les organisations syndicales à négocier un protocole préélectoral en vue du renouvellement des institutions représentatives du personnel au sein de son établissement de Saint-Gratien sans inviter par écrit l'Union départementale UNSA à la négociation ; que l'Union départementale et M. X... ont saisi le tribunal d'instance de Sannois en annulation de l'accord, demandant qu'il soit ordonné à la société TVO de fixer une nouvelle date de négociation ; Attendu que pour rejeter les demandes, le tribunal retient que l'annulation, par un jugement du 3 mai 2011, de la désignation du

il résulte des dispositions générales du code du travail régissant le nombre maximal de membres de la délégation syndicale appelée à une négociation, que chaque délégation peut comprendre, sauf accord avec l'employeur, jusqu'à trois ou quatre membres selon que l'effectif de l'entreprise permettrait la désignation d'un seul ou de plusieurs délégués syndicaux ; Et attendu que le jugement, qui, constatant que des organisations syndicales se sont rendues à l'invitation de l'employeur, mais que celui-ci a refusé d'entreprendre la négociation au motif que trois des délégations étaient composées de plus d'un membre, retient qu'il a ainsi fait échec à la négociation du protocole électoral et lui ordonne d'organiser une nouvelle réunion de négociation, n'encourt pas les griefs du moyen ;

La contestation des résultats du premier tour des élections, lorsqu'elle porte sur la détermination des suffrages recueillis par les organisations syndicales, n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant ce premier tour ; ce délai court à compter de la proclamation des résultats ou de la publication du procès verbal de carence. Statue en conséquence à bon droit le tribunal d'instance, qui, ayant constaté qu'il n'était pas contesté que le premier tour des élections avait donné lieu à établissement d'un procès-verbal de carence porté à la connaissance des électeurs, dit forclose l'action mettant en cause l'absence de dépouillement des résultats de ce premier tour

Il résulte de l'article L. 2324-2 du code du travail qu'une organisation syndicale peut désigner un représentant au comité d'entreprise ou d'établissement si elle a au moins deux élus au sein de ce comité ; en cas de constitution d'une liste commune pour les élections au comité d'entreprise ou d'établissement, un représentant syndical peut être désigné d'un commun accord entre les syndicats ayant présenté cette liste dès lors que le nombre d'élus de la liste est au moins égal à deux. Doit être approuvée en conséquence la décision par laquelle le tribunal, qui a constaté que la liste commune présentée par l'union départementale CFDT et l'union départementale CFTC avait obtenu deux élus, a validé la désignation en commun par les deux organisations syndicales d'un représentant syndical au comité d'établissement