Rechercher une décision

Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Dentmaster France, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Dentmaster France a engagé M. X...

l'employeur à lui payer: * 50 000 francs de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 5 721,41 francs d'indemnité compensatrice de préavis et 572,13 francs pour les congés payés y afférents 3 338,76 francs à titre d'indemnité compensatrice de congés payés 33 696,61 francs au titre d'un rappel de salaire * 60 000 francs à titre d'indemnité causée par le respect de sa clause de non concurrence. Enfin, il réclame la remise sous astreinte d'une nouvelle attestation ASSEDIC. La société DELTA DIFFUSION conclut à titre principal à l'irrecevabilité du recours et à titre subsidiaire à la confirmation du jugement ainsi qu'à la condamnation du salarié à lui payer 8000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du NCPC.

tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence la cour d'appel énonce que dès lors qu'il a respecté l'interdiction de non-concurrence, le représentant n'a pas à justifier de l'existence d'un préjudice pour prétendre à la contrepartie pécuniaire de l'obligation ; Qu'en statuant ainsi alors qu'elle constate pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de clientèle qu'il continue à démarcher dans le même secteur d'activité, visite la clientèle pour les produits similaires et sans repondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait que M. Y...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de VRP par la société Harden grand public sécurité, selon contrat à durée indéterminée prenant effet le 9 octobre 1995 comportant une période d'essai de trois mois et une clause de non-concurrence ; que la société a mis fin à la période d'essai le 8 janvier 1996 ; Attendu que, pour juger que la rupture était intervenue au cours de la période d'essai et débouter M. X...

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 8 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancien employeur une somme à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel ne pouvait indiquer que la novation n'aurait pas eu lieu ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a estimé, sans encourir les griefs du moyen, que rien dans le dossier ne permettait d'affirmer que la volonté des parties a été de nover ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en

Poisot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X...

Qu'en l'état de ces constatations et sans encourir les griefs du moyen, elle a pu décider que le comportement du salarié rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité en contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la cassation, qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen, entraînera par voie de conséquence, en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile, la censure du chef ici querellé du dispositif de l'arrêt ; Mais attendu que la contrepartie de la clause de non-concurrence n'étant due qu'en l'absence de faute grave, la réponse donnée au premier moyen rend le second inopérant ; PAR…

de l'obligation de loyauté dont elle est redevable vis-à-vis de son employeur et, particulièrement, de l'obligation naturelle et évidente de ne pas le concurrencer en travaillant directement pour les personnes auprès de qui il la délègue ; que le fait qu'elle ne fût employée qu'à temps partiel ne saurait dispenser Mme A... du respect de cette obligation pas plus que celui résultant de l'absence de clause de non-concurrence, clause qui ne concerne que la période post contractuelle ; Attendu, cependant, que travaillant à temps partiel, en qualité de femme de ménage, Mme A... était en droit, sans manquer à l'obligation de loyauté, d'effectuer des ménages dans des immeubles non exploités par son employeur ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ressort de ses propres constatations que Mme A...

que cette mention ne constituait pas l'énoncé des motifs économiques exigé par la loi et qu'en conséquence le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre d'indemnisation de la clause de non-concurrence et une autre à titre de congés payés sur cette indemnité alors, selon le moyen : 1 / que le paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, laquelle a pour cause l'obligation de non-concurrence imposée au salarié pour le temps suivant l'expiration de son contrat de travail, est subordonné à la persistance de l'existence de cette cause postérieurement à la rupture des relations de travail ; qu'en condamnant Mme Y... à verser à Mme X...

a été embauché le 9 juin 1992 en qualité de directeur commercial par la société française du liège ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse, par lettre du 17 janvier 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement adressée par la Société française du liège à M. D'X... le 17 janvier 1994 énonçait : "Nous vous précisons que nous n'entendons pas faire jouer la clause de non-concurrence indiquée à l'article 9 de votre contrat, ce qui vous rend libre de celle-ci à l'issue de votre préavis" ; qu'en énonçant que cette lettre déliait M. D'X...

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Manufacture française des pneumatiques Michelin, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, en quaIité de cadre, par la Manufacture française des pneumatiques Michelin le 1er octobre 1985 ; qu'un avenant à son contrat de travail, signé le 28 janvier 1986, a prévu une clause de non-concurrence, faisant référence aux dispositions de l'article 17 de l'avenant ingénieurs et cadres à la Convention collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et applicable pendant une durée de quatre années entières à dater de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la cause de son départ ; que M. X...

; qu'elle en a exactement déduit qu'en l'absence d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, la démission du salarié ne présentait pas de caractère équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident formé par l'employeur : Attendu que la société Store Ile-de-France fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été engagé le 13 mars 1995 en qualité de VRP par la société Z...

Cette clause de non concurrence s'appliquera sous la sanction de dommages et intérêts qui pourraient étre réclamés par Lay Out" ; que le 21 janvier 1994, M. Y... a présenté sa démission, son préavis expirant deux mois plus tard ; qu'ultérieurement son ancien employeur a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt (Paris, 23 septembre 1999) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à la société Lay Out, alors, selon le moyen, qu'il n'y a pas démarchage de la part d'anciens salariés d'une entreprise lorsqu'il est établi que le déplacement de clientèle intervenu n'est pas la conséquence de maneuvres déloyales mais procède d'initiatives spontanées de cette clientèle ; qu'en estimant que M. Y...

Mais attendu que c'est dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que la cour d'appel, après avoir estimé que les fait reprochés au salarié étaient peu nombreux et peu précis, a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen ; 1 / que la clause de non-concurrence n'est illicite qu'à condition de mettre le salarié dans l'impossibilité d'exercer l'activité professionnelle pour laquelle il a reçu une formation ; qu'en ne constatant pas une telle impossibilité, relevant, tout au contraire, qu'il existait des commerces susceptibles de faire appel à un chef de rayon boucherie hors des limites géographiques fixées par la clause litigieuse,…

; que le 2 novembre 1995, il a été licencié, alors qu'il se trouvait en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail survenu le 20 décembre 1994 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 27 octobre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une contrepartie financière à la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail, alors, selon le premier moyen ; 1 / que la contrepartie financière a pour clause le respect de la clause de non-concurence ; que le respect de cette clause suppose qu'il soit réellement porté atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle situation n'existe pas lorsque le salarié n'est pas en mesure de rechercher un emploi du fait qu'il se trouve dans l'impossiblité, pendant toute la durée de l'application de la clause de non-concurrence, d'exercer une activité…

X... a été engagé en qualité de cadre sertisseur le 11 octobre 1993 par la société Bijouterie Angoumoisine ; qu'il a été licencié pour faute grave le 29 mai 1998 ; qu'il a saisi la formation de référé pour obtenir la remise sous astreinte de plusieurs bulletins de salaire et de l'attestation ASSEDIC ainsi que le paiement d'une somme en contrepartie de la clause de non-concurrence insérée au contrat de travail ; qu'il a également engagé une procédure au fond devant le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 1999) de l'avoir condamné à payer une provision à titre de contrepartie financière à la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il est reproché à la cour d'appel de n'avoir manifestement pas recherché si la juridiction du fond n'avait pas été saisie antérieurement de la même demande que celle…

Le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret des correspondances. L'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance du contenu des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ce, même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été embauché le 1er février 1990 par la Fédération nationale des groupements de retraite et de prévoyance (FNGRP) en qualité de chargé de mission, aux conditions de la convention collective des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans ; qu'il a été licencié par lettre du 13 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que M. X...

; qu'en condamnant solidairement M. Dominique X... et la société X... immobilier, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 140-1 du Code du travail ; 5 / que, par conclusions additionnelles du 26 janvier 1997, la société X... immobilier a demandé la condamnation de Mme Marie-Paule B... au paiement d'une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence figurant à son contrat ; que cette demande ayant été rejetée sans motifs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la procédure étant orale devant la juridiction prud'homale, le juge n'est pas tenu par les seules conclusions écrites déposées par les parties, lesquelles peuvent parfaire leurs demandes à la barre ; Attendu, ensuite, qu'il résulte des arrêts attaqués que Mme B... était salariée de la société et de M.