Rechercher une décision

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 2018), M. E... a été engagé en qualité de directeur agence entreprise le 18 juin 2013 par la société Crédit agricole Alsace Vosges, le contrat de travail stipulant l'obligation d'accomplir une période d'essai de neuf mois. 2. L'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 8 janvier 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale et sollicité le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors « que pour un cadre, la période normale d'essai est de quatre mois, pouvant uniquement être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit ; qu'est déraisonnable au

l'employeur de frauder, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, comme il n'a pas été fait droit aux demandes en rappel de salaire, notamment au titre des heures supplémentaires, la demande en indemnité pour travail dissimulé doit être rejetée ; que la demande en remise de documents de fin de contrats rectifiés n'apparaît pas fondée, en l'absence de condamnation ; que, pour ce même motif, il convient de rejeter la demande en intérêts de retard et en capitalisation de ceux-ci. AUX MOTIFS à les supposer adoptés QUE le conseil après avoir examiné les pièces produites par Monsieur V... Q... juge que celles-ci ne sont pas de nature à démontrer un dépassement régulier et systématique et forfaitaire de 1,5h par jour puisqu'elles ne sont ni précises ni détaillées ;

l'employeur à lui verser une telle indemnité, a violé par fausse application l'article L. 1243-8 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans la même entreprise sont cumulées pour calculer l'ancienneté du salarié ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que le salarié avait été embauché en qualité de serveur, pour les seules périodes du 29 mai 2010 au 31 octobre 2010, du 4 juin 2011 au 31 octobre 2011 et du 1er mai 2012 au 31 octobre 2012, que les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR), et qu'elle lui ait alloué des primes de TVA applicables aux salariés saisonniers, a néanmoins,

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le bulletin de salaires mentionnait que la somme de 611 € mensuelle était allouée au titre des « de remboursements de frais ou de déplacement » ; qu'en considérant, pour faire droit à la demande du salarié que « l'employeur ne produit aucun justificatif de ce que la somme mensuelle de 611 € versée à M. U... correspondait effectivement à des remboursements de frais ou de déplacement », la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé les articles 1315 (désormais 1353) du code civil et 3243-2 du Code du travail.

l'employeur et les effets sont ceux du licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut, elle est requalifiée en démission. La lettre de prise de la rupture du contrat de travail du 6 juillet 2015 adressée par M. S... à l'employeur mentionne le non-respect en matière de paiement des congés payés, de repos compensateurs et d'heures supplémentaires effectuées mais non payées. M. S... indique dans ce courrier qu'il a demandé la régularisation de sa situation à plusieurs reprises et que cela lui a été refusé alors que l'un des salariés a été régularisé ce qui constitue une discrimination. Les manquements invoqués ont été précédemment examinés : la violation des règles afférentes au calcul du paiement des congés payés et au repos compensateur obligatoire est établie.

l'employeur au cours de l'exécution du contrat ; cette rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués sont avérés et sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail ; que tel ne saurait être le cas de faits anciens qui n'ont manifestement pas empêchés la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, il a été uniquement constaté que l'employeur avait manqué à son obligation d'allouer six jours de repos compensateurs pour les années 2010 à 2012 (conclusions d'appel de l'exposante p. 5 à 13) d'une part, et d'assurer un exercice effectif de deux jours de droits à congé concernant la période de référence du 1er juin 2013 au 31 mai 2014 soit plus d'un an, pour ce dernier grief, avant la prise d'acte du 4 juin 2015 ;

la salariée ; que la société ICA Patrimoine soutient que cette prime était identique pour les différents salariés, or elle ne produit que des bulletins de salaire relatif aux deux autres salariées du même trinôme que Mme E... s'abstient de produire les bulletins de salaire des autres salariés malgré les sommations de communiquer du conseil de l'intimée ; que ce faisant, l'employeur ne permet pas la cour de vérifier que, comme il l'affirme, ces primes étaient versées de manière non individualisée à tout le service y compris lorsque certaines salariées étaient absentes pour congés payés ; que d''ailleurs la lecture des bulletins de paie de l'intéressée permet de constater que la prime subissait une baisse sur le mois suivant celui au cours duquel la salariée a été absente ;

Il résulte du procès-verbal de constat d'huissier en date du 17 juin 2014 (pièce 16) que M. M... a, pour le compte de la société concurrente [...], démarché les clients de la société Réunion Transit. Il s'est ainsi personnellement occupé des clients suivants : - DBC OI - EDENA - REUNION PLAFOND INDUSTRIE - IMPRIMERIE DU SUD - MACE CLIMATISATION FROID Les commerciaux de l'intimée attestent de la concurrence particulièrement déloyale que leur faisait M. M... dès son arrivée dans sa nouvelle entreprise (pièce 10 et 11). Il y a donc bien eu violation de la clause de non-concurrence ( ) Il est incontestable que la SARL Réunion Transit a subi un préjudice du fait de la violation de la clause de non-concurrence, la connaissance qu'avait M. M... des dossiers et des clients lui permettant de les détourner au profit de son nouvel employeur.

l'employeur a manqué aux obligations que lui impose l'article L. 4121-1 du code du travail dont la Direccte lui avait rappelé les termes dans son courrier du 10 octobre 2014, la société Kléber Fleurs sera condamnée à lui verser une somme de 5.000 € en réparation de son préjudice ; AUX MOTIFS enfin : Même si l'employeur fait à juste titre valoir la défaillance de son prédécesseur, la sienne est également établie et lui a valu un rappel à l'ordre du contrôleur du travail de la Direccte, le 10 octobre 2014. Dès lors que le salarié doit bénéficier d'examens médicaux périodiques au moins tous les 24 mois en application de l'article R. 4624-16 du code du travail, qu'il ne justifie pas s'être assuré du respect de cette obligation au moment de la reprise du contrat de travail et que près d'un an s'était écoulé depuis cette reprise lorsque Mme F...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10974 F Pourvoi n° E 19-19.262 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 NOVEMBRE 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-19.262 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme Y... R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par courrier du 23 août 2016 et l'appelante confirme le pacte de corruption par au moins une mention sur l'un des documents (annexe 35-1) concernant l'achat d'un vélo destiné à M. N... (désigné par M. C... sous sa signature) de « 175h x 35 = 6125 euros » et d'une demande par mail de M. C... à M. R... concernant un accord pour cet achat (annexe 34) précisant que de son côté il n'y avait « pas de problème de pointage » ; que la matérialité du manquement de M. C... à l'obligation d'éthique imposée par sa délégation de pouvoirs dans le cadre de son contrat de travail et donc la réalité du motif de son licenciement est donc parfaitement démontrée par l'employeur ; qu'il est relevé que M. C... ne conteste pas sérieusement cette matérialité, ne commentant

l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il reproche au salarié ; que le doute profite au salarié ; que la SAS Yoplait France reproche au salarié l'absence de suppression et de substitution du produit Melt-o-clean, qui est un nettoyant/dégraissant utilisé dans le processus de fabrication des produits laitiers ; qu'elle communique la liste des tâches qui avaient été dévolues au salarié prévoyant la suppression du Melt-o-clean avant avril 2013 ; qu'elle démontre que cette tâche de recherche de produits chimiques de substitution relevait des missions du salarié qui a en effet effectué une recherche sur ce point ; que sa supérieure hiérarchique ainsi que la responsable ressources humaines lui ont demandé le 12 juillet 2013 et le 21 aout 2013

l'employeur verse aux débats le compte-rendu d'un entretien du 14 juin 2013 avec le salarié, établi par monsieur H... A..., délégué du personnel, où il est notamment indiqué relativement à l'insuffisance des résultats : « À plusieurs reprises Y... U... a été averti verbalement mais il dit ne pas avoir bien estimé la portée et les conséquences de ces avertissements » ; que Monsieur A... a par ailleurs établi une attestation selon laquelle il indique que le même jour l'employeur a imposé au salarié d'effectuer une formation en interne et que Y... U... a exprimé alors son refus catégorique de suivre cette formation; qu'il est donc établi que postérieurement à l'avertissement qui lui avait été notifié le salarié a par deux fois refusé la formation qui lui était proposée;

Il résulte de la lecture des bulletins de salaire produits par l'appelant que cette décision unilatérale de l'employeur a eu pour conséquence une diminution notable des revenus salariaux de Monsieur V... ; Les griefs soulevés par ce dernier dans sa prise d'acte sont réels et suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle entre les parties. La prise d'acte de Monsieur V... doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse (arrêt, pages 5 et 6) ; 1°/ Alors que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; Qu'en l'espèce, pour dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que l'employeur a modifié à la baisse le taux de commissionnement de M.

Selon l'article 1er de l'avenant du 25 janvier 1978 à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa version issue du protocole d'accord du 30 novembre 2004, les agents techniques délégués de l'agent comptable qui exercent une fonction de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs perçoivent une prime mensuelle de responsabilité correspondant à 5 % du salaire de leur coefficient de qualification. Doit être approuvée une cour d'appel qui retient que le contrôle susceptible de donner lieu au versement de la prime de responsabilité prévue par ce texte est le contrôle opéré sur l'opération de liquidation des droits proprement dits - et donc sur les décomptes - et non pas le contrôle des comptes comptables d'une caisse d'allocations familiales

2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 11 janvier 2019), Mmes X... et D... ont été engagées par la société Clinique [...] respectivement à compter du 1er novembre 2002 en qualité d'aide-soignante, et du 1er mai 1985 en qualité d'agent des services hospitaliers puis aide-soignante qualifiée. La convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 est applicable à la relation de travail. 3. Estimant ne pas être remplies de leurs droits, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires. 4. Le syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux du Rhône (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 12 décembre 2018), M. C... a été engagé à compter du 15 avril 2008 par la société Bureau d'études Dumay en qualité d'assistant technique puis en dernier lieu de chargé d'études, catégorie cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec du 15 décembre 1987. 2. Par avenants du 21 mai 2013 et du 6 janvier 2014, les parties ont prévu une convention de forfait annuel en jours. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement intervenu le 7 mars 2016 et de demandes de rappel d'heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2018), Mme M... a été engagée le 17 janvier 2012 à temps partiel par la société La Main tendue (la société), en qualité d'assistante de vie. 2. La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 3. Contestant son licenciement intervenu le 21 juillet 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet et en paiement de diverses sommes au titre de son exécution et de sa rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 novembre 2018), M. A... a été engagé à compter du 27 avril 2015 par la Société nouvelle d'exploitation du garage de l'autoroute, en qualité de chauffeur dépanneur. 2. Contestant son licenciement intervenu le 21 septembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant tant sur l'exécution que la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2018), M. L... a été engagé à compter du 1er octobre 2012 par la société Alixpartners en qualité de consultant, statut cadre. 2. La relation de travail relève de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec du 15 décembre 1987. 3. Le salarié a été licencié le 5 mai 2014. 4. Contestant le bien-fondé de son licenciement et la validité de la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le quatrième moyen, ci-après annexés 5.