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Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. Y...les sommes de 15 354, 22 euros à titre de rappel de salaire, et de 1 535, 42 euros pour les congés payés sur le rappel de salaire alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié peut bénéficier d'une classification prévue par une convention collective s'il exerce réellement les tâches correspondantes, et donc s'il est apte à les exercer ; que le juge ne peut dès lors se fonder sur les tâches que l'employeur demande au salarié d'effectuer, si ce dernier n'y est pas apte ; qu'en l'espèce, pour décider que M.

spécifiait le nom et les fonctions exercées par le salarié remplacé au sein de l'association AGDUC, ainsi que les fonctions confiées à Mme X..., seul un contrat à durée déterminée ne mentionnant pas les fonctions du salarié remplacé, mais comportant néanmoins toutes les autres indications, y compris celle des fonctions de Mme X... ; que par ailleurs, les contrats à durée déterminée ont notamment vocation à permettre le remplacement des salariés absents, quelle que soit la cause de l'absence, du moment qu'elle est seulement temporaire ou provisoire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas contesté la réalité des absences des salariés remplacés, pas plus que les causes de ces absences, dont l'association justifiait, et qui n'étaient du reste pas remises en cause par Mme X...

; qu' à la suite de l'entretien préalable, et par lettre du 9 juillet 2009, M. X... a été licencié pour motif économique ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la demande de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur était justifiée, de constater que la rupture du contrat de travail est intervenue le 9 juillet 2009 et dire en conséquence que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de le condamner à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1° / que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur soutenait que la disparition du salarié de son poste de travail à compter du début du mois de février 2009 l'a conduit à « prendre des mesures en réaction », et notamment à cesser de lui payer son salaire et à transférer sa ligne téléphonique ; qu'en affirmant sans plus de précision chronologique « M.

septembre 2008 ; que soutenant que l'ensemble de ces contrats constituait un contrat de travail à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation professionnelle en un contrat à durée indéterminée, de juger que la rupture s'apparentait à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et d' allouer à Mme X...

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans vérifier si, comme il était soutenu par la salariée, l'employeur n'entendait pas lui imposer un travail de nuit alors qu'elle travaillait jusqu'alors de jour, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 juin 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la société HL Au pain gourmand aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société HL Au pain gourmand et condamne celle-ci à payer à la SCP Ortscheidt la somme de 2 600 euros ; Dit que sur les…

1232-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 15 février 2005, en qualité de responsable tourisme par la société Vacances émotions, a été licenciée le 5 octobre 2009 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la salariée n'avait pas reçu l'indication d'objectifs de résultat de la part de l'employeur, il est établi une baisse anormale de son chiffre d'affaires et de ses commissions alors que les deux autres salariés, exerçant les mêmes fonctions qu'elle, avaient stabilisé ou amélioré leurs résultats sur la même période ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'insuffisance de résultats ne constitue pas en elle-même une cause de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas…

; qu'à la suite du refus opposé par les salariés, l'employeur a procédé à leur licenciement sur le fondement de l'article L. 1222-8 du code du travail par lettre du 27 mai 2009 ; que contestant le bien-fondé de leur licenciement, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2009 pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse et de le condamner en conséquence au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

sur ce point, la société Inspectas invoque un accord relatif à la mise en place de la réduction du temps de travail au 1er janvier 2001 ; que monsieur X... fait valoir, d'une part, que cet accord ne répond pas aux conditions fixées par le VII de l'article 19 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et l'article L. 212-8 du code du travail alors en vigueur, d'autre part, qu'il ne lui est, en tout état de cause, pas opposable, faute d'avoir été porté à sa connaissance dans les conditions prévues par l'article R. 2262-1 du code du travail ; que l'employeur se borne à affirmer que cet accord était appliqué dans l'entreprise et qu'il « était connu de monsieur X...

du salarié ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1331-1 et L. 1331-2 du code du travail ; 2°/ que la responsabilité pécuniaire du salarié n'est engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; qu'est nul en raison de l'illicéité de sa cause méconnaissant cette règle d'ordre public, « l'engagement civil » du salarié de rembourser à son employeur les sommes qu'il a été conduit à exposer en conséquence de sa faute non intentionnelle ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que par deux courriers du 14 avril 2006, M. X...avait, d'une part, reconnu les faits fautifs suivants : «- s'agissant du sinistre N° 21168252504 (M. B...

de travail jusqu'à son licenciement en cours d'instance le 28 février 2012 ; Sur les premier, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'obligation pour les juges de ne pas dénaturer les documents de la cause, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la société de sa demande en remboursement de l'abonnement téléphonique, l'arrêt retient que la société sollicite le remboursement de ce chef de la somme de 1 376,70 euros, exposant avoir découvert l'existence de cette situation depuis 2006, que dès lors que l'employeur, dans le cadre de son pouvoir de contrôle et de direction, n'a sollicité aucune explication avant la naissance du présent litige, n'a pas davantage prohibé cette pratique, il est mal…

; que la convention collective applicable est celle des cafés, hôtels, restaurants ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet, en paiement d'un rappel de salaire et d'indemnité de repas, ainsi que d'indemnité de précarité et de sommes afférentes à la rupture dépourvue de cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt, ayant requalifié le contrat de travail en contrat de travail à temps plein à compter seulement de novembre 2008, de le débouter du surplus de ses demandes de rappel de salaires sur le fondement d'un engagement à temps plein alors, selon le moyen : 1°/ que la…

ses propres éléments ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient que les tableaux produits par la salariée ne sont pas suffisamment précis quant aux heures effectivement accomplies pour permettre à la société Adrexo d'y répondre efficacement, encore moins pour remettre en cause les feuilles de route et les récapitulatifs mensuels que l'employeur produit de son côté pour justifier des heures pré-quantifiées ayant donné lieu à rémunération ; que la salariée oppose à des temps forcément variables fixés par l'employeur par référence à la grille de calcul de la convention collective, des heures réellement travaillées quasi fixes ; que dès lors qu'il est impossible à la SAS Adrexo de vérifier si ces heures ont bien été accomplies en plus de celles mentionnées sur les feuilles de route approuvées par la salariée et…

pour licenciement abusif et de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement irrégulier, alors, selon le moyen que pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté, l'article L. 1235-5 du code du travail permet le cumul de l'indemnisation due pour licenciement irrégulier et de l'indemnisation due pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par suite, en déboutant M. X...

de l'accident du travail, au rejet de la demande en paiement d'une somme à titre de congés payés, et au rejet de la demande en paiement d'une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 décembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Safari développement aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Safari développement et condamne celle-ci à payer à M. X...

en contrats à durée indéterminée, a condamné la SA SEMARIV à lui payer les sommes suivantes :-1 205 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, -3 417, 76 ¿ au titre de l'indemnité de préavis, -341, 77 ¿ au titre des congés payés y afférents,-1 708, 88 ¿ au titre de l'indemnité de requalification, -10 253, 28 ¿ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1 000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et l'a débouté du surplus de sa demande. Le 3 janvier 2012, Monsieur Christian X... a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry d'une requête en omission de statuer sur sa demande au titre du préjudice moral et sur sa demande d'application d'office de l'article L. 1235-4 du Code du Travail. Monsieur Christian X...

Ne caractérise pas une situation de co-emploi entre la société et son président la cour d'appel qui ne démontre pas l'existence d'une confusion d'intérêts, d'activités et de direction et détachable du mandat social qu'il exerçait dans cette société

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Si la cour devait se prononcer sur le fond du litige': - prononcer la requalification du contrat d'agent commercial du 3 juin 2007 en contrat de travail à durée indéterminée, - juger que la prise d'acte le 13 avril 2011 de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner solidairement les sociétés STRAT ET FI, STRAT ET FI PATRIMOINE et STRAT ET FI CONSEIL au paiement des sommes suivantes': - indemnité compensatrice de préavis................................................. 9 000 € bruts - congés payés y afférents.................................................................. 900 € bruts - indemnité conventionnelle de licenciement................................... 3 000 € - dommages et intérêts pour rupture abusive...................................

; qu'à compter de septembre 2006, il a refusé à plusieurs reprises de procéder à des installations chez des clients ; que le 20 novembre 2006, il a saisi le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) pour harcèlement moral ; que par lettre du 29 novembre 2006, il a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent écarter les prétentions d'une partie sans analyser l'ensemble des documents fournis par elle à l'appui de ses prétentions ; que ne constitue pas une modification du contrat de travail l'affectation du salarié à des tâches relevant de sa qualification ; que la société Imecom soutenait devant la cour d'appel que les…

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 février 2013), que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Malosse en qualité de grutier maçon, a été licencié pour faute grave par lettre du 18 mai 2009 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent se fonder sur l'absence de précision quant à la date des griefs allégués par l'employeur pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en se fondant dès lors sur l'erreur de date des faits fautifs commise par la société Malosse dans la lettre de notification du licenciement pour conclure au caractère injustifié de cette mesure, quand faute d'être tenu de dater ces faits,…

a été engagée le 20 novembre 1995 par la société GS technologies qui a été placée en redressement judiciaire le 27 avril 2009 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 8 septembre 2009 sur autorisation du juge-commissaire ; que M. Y...