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Le 24 janvier 2014 Mme Aline X...introduit contredit et elle sollicite «'in limine litis'» de se déclarer compétent, sur le licenciement de le juger sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'association Adages, outre aux entiers dépens, à lui payer les sommes de': -30. 000 ¿ nets de dommages-intérêts pour licenciement nul'; -2. 458, 68 ¿ bruts d'indemnité compensatrice de préavis et 245, 86 ¿ de congés payés afférents'; -1. 500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

perçu, après cette intégration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de compensation du temps d'habillage et déshabillage, de rémunération des temps de pause, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour préjudice financier, l'arrêt rendu le 7 mai 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne M. X...

du vingt-quatre septembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Adrexo à verser à Mme X... des sommes à titre d'arriérés de salaires, de primes d'ancienneté et des congés payés y afférents, AUX MOTIFS QUE Mme X...

509 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Bosal Le Rapide, M. Y..., ès qualités, et la société Crozat-Barault-Maigrot, ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief aux arrêts attaqués d'AVOIR condamné la société BOSAL LE RAPIDE à verser à chacun des salariés défendeurs aux pourvois diverses sommes à titre de compensation du temps d'habillage et déshabillage, de rémunération des temps de pause, de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour préjudice financier et d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et d'AVOIR ordonné la remise par l'employeur de bulletins de salaires rectifiés ; AUX MOTIFS QUE « Dans le cadre de l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail, un accord d'entreprise a été conclu le 20 mars 2000 au sein de la SAS BOSAL LE…

de dommages-intérêts ; que le syndicat national de la formation professionnelle des adultes CGT est intervenu à l'instance ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que l'AFPA fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de congés payés afférents, pour la période allant du 18 août 1998 au 31 décembre 2005, alors, selon le moyen : 1°/ qu'avant la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, le temps de trajet des salariés itinérants, qui n'ont pas de lieu de travail habituel, ne devait être rémunéré comme un temps de travail effectif que lorsqu'il excédait « le temps normal de trajet d'un salarié » entre son domicile et son lieu de travail habituel, apprécié « in abstracto » et sous déduction de ce dernier ; qu'en refusant de déduire des temps de trajet effectués par M.

au regard de l'article L 122-45, devenu L 1132-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes 640,29 € au titre de rappel de la prime de vacances, de 64,02 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente, de 9.820,65 € au titre de rappel de la prime exceptionnelle de fin d'année et de 982,06 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; AUX MOTIFS QUE sur l'égalité de rémunération conformément aux dispositions de l'ancien article L 140-2 alinéa 1 du code du travail, désormais reprises par l'article L 3221-2 de ce code, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ; que Jean-Luc X...

cause et du droit des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a dit la faute grave non établie mais en revanche le licenciement de Monsieur X... fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que par suite, seront confirmées également la condamnation de la SARL Pégase d'Or au paiement de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, ainsi que de l'indemnité de licenciement, pour les montants tels que sollicités par Monsieur X... ; qu'en revanche il sera débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (...)" (arrêt p. 4, p. 5 alinéa 1er) ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "¿la lettre de licenciement est clairement motivée en trois points précis qui établissent, sans que cela puisse être contesté formellement par les pièces au dossier et à la barre, que Monsieur X...

en qualité de juriste au pôle juridique Outre Mer, rendant ainsi malaisée son insertion dans l'équipe dirigeante locale ; 2- Mme Y... annulait sans cesse, et pour des motifs futiles, les réunions téléphoniques de service, privant ainsi Mme Sophie X... des échanges et informations nécessaires pour exercer son activité de façon efficace et harmonieuse ; 3- Mme Y... a attendu jusqu'au dernier moment pour donner son accord sur les dates de congés payés de Mme Sophie X... ; 4- Mme Y... tergiversait à dessein avant d'émettre un avis favorable sur une demande de mobilité que Mme Sophie X... avait exprimé le 6 janvier 2009 ; 5- Mme Y... a demandé à Mme Sophie X... au dernier moment de rédiger une mise en demeure dans un dossier dont cette dernière avait perdu la maîtrise et la veille même de son départ en vacances ; 6- Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes aux fins de voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de voir condamner la société Assurdom Gestion aux paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en droit le licenciement pour faute grave est justifié dès lors qu'il résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que le juge est…

Dans le contexte précédemment décrit de mise à l'écart et de notification verbale d'une mise à pied injustifiée, l'utilisation de ces termes témoigne de l'énervement du salarié qui ne supportait plus la situation dans laquelle il se trouvait. La rupture de son contrat de travail n'était dès lors pas justifiée. Il lui sera en conséquence alloué une indemnité compensatrice de préavis, le salaire de la mise à pied, les congés payés afférents et une indemnité conventionnelle de licenciement dont les montants ne sont pas contestés.

mon chef de secteur m'a reçu pour me dire que j'avais rien compris à ce qu'il m'a dit lors de ma GDI du 5 septembre 07) durant cet entretient monologue puisque j'ai juste dit « je comprends pas pourquoi je suis jugé à ma GDI que sur les 6 mois de la papeterie et que tu me reproches mes vacances (début juillet choix entre 2 dates qui m'ont été imposées par Julien Z... alors que tu as validé ces dates de congés payés. Et Monsieur A... a poursuivi « non je t'ai juste dit que l'année prochaine ce sera toi qui t'occuperas, des musés.. et pour ta GDI je t'ai jugé sur le plus gros de l'année c'est-à-dire l'EMD si tu veux on la refait et on va voir si t'auras autant de 2 et de 3 alors met ta fierté de côté et bosse... » lors de ma GDI il m'avait dit « tu peux remercier les copains d'avoir fait les musés l'année prochaine c'est toi qui t'y colleras...

adressé à l'employeur, qui ne disposait nullement à l'époque des faits des pièces médicales produites aux débats ; que par ailleurs, la reprise du 23 août survenait après presqu'un mois de repos, l'arrêt de travail de Madame X... ayant été suivi de congés, et à un moment où tant les sociétés SOMFY que GSF ORION avaient encore une partie de leur personnel en congés payés et donc une activité réduite, circonstances de nature à permettre une reprise du travail par Madame X...

X..., qui avait aussi co-signé la lettre avisant les salariés du déménagement, a, par lettre du 24 mai 2011, informé l'employeur de son refus d'accepter cette modification de son contrat de travail ; qu'il a été licencié, le 17 juin 2011, pour faute grave ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner solidairement les co-employeurs à payer au salarié diverses sommes au titre des salaires relatifs à la mise à pied et des congés payés, de l'indemnité de préavis, à titre d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts, et ordonner le remboursement des allocations de chômage, l'arrêt retient que le motif de licenciement qui figure dans la lettre de licenciement n'est pas le refus d'un salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, mais le désaccord d'un cadre dirigeant quant aux choix stratégiques de l'entreprise et à la manière…

de ses demandes tendant à faire juger que son licenciement ne repose ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et à se voir allouer en conséquence 110. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 42. 000, 03 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 23. 422 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 2. 342 € à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la lettre de licenciement en date du 19 septembre 2008 adressée par la SA W FINANCE CONSEIL à M. X... repose sur une violation par ce dernier de son obligation de loyauté envers son employeur, par la participation active au développement d'une société concurrente, la société X... FINANCE Conseil, au détriment de la SA W FINANCE CONSEIL ; qu'il résulte des éléments du dossier et notamment des statuts de la SARL X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Clos Fontaine, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en rappel de salaire au titre notamment des heures supplémentaires et congés payés afférents, et du travail dissimulé, ainsi qu'aux fins de voir dire que sa démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à bénéficier du classement ATQS 3 et du rappel de salaire en découlant, alors, selon le moyen, que le salarié classé AS 1 effectue des opérations basiques sans aucune

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur X...

et qu'il n'a pas été empêché de prendre ces jours du fait de l'employeur ; qu'en l'espèce, M. X...sollicitait une indemnité pour utilisation abusive du forfait jours en application de l'ancien article L. 3121-50 et de l'article L. 3121-47 du code du travail en faisant valoir qu'il n'avait pris que un jour de RTT en 2007, huit jours de RTT et treize jours de congés payés en 2008 et aucun jour en 2009, de sorte qu'il avait dépassé la durée annuelle de travail ; que pour débouter M.

pour non respect des dispositions conventionnelles et ce, sans aucun motif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la salariée tendant à obtenir le paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'en cas de litige sur le nombre d'heures de travail effectué par les salariés, l'article L.3171-4 du Code du Travail dispose que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; il en résulte que la charge de la preuve n'incombe pas…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour la société Novato PREMIER MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société NOVATO à verser à Monsieur X... les sommes de 14. 128, 03 € à titre de rappel de salaire et de 1. 412, 80 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaire et d'AVOIR fixé aux sommes de 1. 521, 83 €, de 152, 18 €, de 401, 72 € et de 4. 000 €, le montant des condamnations prononcées à titre, respectivement, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif. AUX MOTIFS QUE l'appelante soutient que Monsieur Fakhri X...

que les salariés engagés directement par la société Sogeti High Tech bénéficiaient d'une prime de vacances et d'une prime de fin d'année correspondant chacune à un demi mois de salaire quand il ne percevait, en application de l'article 31 de la convention collective Syntec, qu'une prime de vacances représentant 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ dans ses conclusions dont la cour d'appel a relevé qu'elles avaient été oralement reprises, la société Sogeti High Tech n'avait nullement "reconnu verser aux salariés qu'elle embauche une rémunération composée de 12 mois de salaire, outre d'un demi mois en juin à titre de prime de vacances et un demi mois en décembre à titre de prime de fin d'année", mais soutenu, au contraire, "qu'une partie du personnel", soit "certains…