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, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation prononcée sur le second moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif visé par le premier moyen déboutant la salariée de sa demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Vu l'article 624 du code de procédure civile : 9. La cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen en application du texte susvisé. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 novembre 2018), Mme V... a été engagée par la société Achat solution, à compter du 2 juillet 2012, en qualité d'assistante commerciale. 2. Le 30 septembre 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant à titre principal sur la résiliation judiciaire de son contrat de travail, à l'encontre de la société Achat solution, puis, le 23 décembre 2014, de demandes identiques à l'encontre de la société Séquoias patrimoine, devenue Séquoias immobilier. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Après avoir informé l'employeur de ce que son arrêt de travail prenait fin le 1er octobre 2012, la salariée lui a demandé par lettre du 11 septembre 2012 d'organiser un examen médical de reprise, puis lui a fait délivrer le 1er octobre suivant une sommation de lui indiquer s'il avait organisé cet examen. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 4. Le 24 mai 2013, la société Accelec a été placée en liquidation judiciaire, M. Q... étant désigné en qualité de liquidateur judiciaire. Le 7 juin 2013, la salariée a été licenciée pour motif économique. Examen des moyens Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

la société Aldi Marché Colmar à payer à la salariée, 2 700,81 € à titre de contrepartie au temps d'habillage déshabillage, d'AVOIR encore condamné la société Aldi Marché Colmar à payer à la salariée les sommes de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme Y...

payés, d'AVOIR condamné la société [...] à payer à la salariée, 2.224,79 € à titre de contrepartie au temps d'habillage déshabillage, d'AVOIR encore condamné la société [...] à payer à la salariée les sommes de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit au repos avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R...

ALORS QU'en se fondant sur le motif dubitatif selon lequel il était « évident » que les propos tenus par le directeur général du club lors d'une conférence de presse visaient Madame R... (arrêt p. 7 § 7), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail avec effet au 27 septembre 2017 aux torts de la société par actions simplifiée club sportif Sedan Ardennes, d'AVOIR dit que cette rupture produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la SAS CLUB SPORTIF SEDAN ARDENNES à payer à Mme R...

en mai 2014, à ne pas avoir déclaré ni réglé les nombreuses heures supplémentaires accomplies par le salarié y compris après réception le 26 mai 2014 d'un courrier qui lui en faisait reproche, et de ne pas lui avoir permis de bénéficier de ses nombreux repos compensateurs en 2013, constituent des manquements suffisamment récents et graves pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail puisqu'ils étaient de nature à empêcher la poursuite de ce contrat ; que la résiliation judiciaire du contrat de travail sera donc prononcée à la date du 26 février 2016 ; que les seuls éléments fournis relatifs à l'effectif de l'entreprise à la date de la rupture du contrat de travail, d'une part, la mention portée sur le bulletin de paie du salarié de février 2016 sur l'application à cette date de la Convention collective nationale des Ouvriers du bâtiment de PACA concernant les…

ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond doivent répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que M. Q... avait souhaité continuer à être salarié de la société A.P.R. Security SARL dans le seul et unique but d'acquérir davantage d'ancienneté et d'obtenir ainsi des sommes subséquentes dans le cadre de sa demande de résiliation judiciaire, tandis que s'il avait accepté le transfert de son contrat de travail au profit de la société Prestige à compter du 1er février 2014, son ancienneté se serait limitée à 5 ans et 4 mois (dont 3 ans au sein de la société A.P.R. Security SARL), et que dans ces conditions il n'aurait été fondé à solliciter un rappel de salaire au titre de la prime d'ancienneté qu'à hauteur de 420 euros (cf. conclusions d'appel de l'employeur p.

sollicite des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né des agissements de l'employeur notamment du harcèlement moral qui l'a fragilisé économiquement, et psychologiquement ; que la somme de 5 000 euros nets est de nature à réparer entièrement le préjudice subi ; Alors 1°) que ne caractérise aucun manquement de l'employeur suffisamment grave à ses obligations justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail, un très faible dépassement de la durée du travail préconisée par le médecin du travail ; que la cour d'appel a constaté qu'en septembre 2015, le médecin du travail avait délivré un avis d'aptitude à condition que le temps de travail ne dépasse pas 40 heures, ou 173,33 heures mensuelles ; que ce temps avait été dépassé en octobre 2015 (176,93 heures), novembre (173,63 heures), décembre (179,44 heures), janvier 2016 (176,48 heures) (arrêt p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme V... T...

15 000 euros à titre de dommages et intérêts consécutifs à la perte d'emploi et la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail et D'AVOIR ordonné à la société Eqaline à remettre le dernier bulletin de salaire et les documents de fin de contrat rectifiés à Mme K... A... ; AUX MOTIFS QUE « sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société : Le salarié peut solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquements suffisamment graves de celui-ci empêchant la poursuite du contrat de travail. / Si les griefs invoqués contre l'employeur sont fondés, la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d'un licenciement nul, avec toutes conséquences de droit.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour M. I...

-dessus ; qu'il sera donc débouté de cette demande ; que le jugement attaqué sera confirmé sur ce point. 1° ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en statuant sur les dommages et intérêts résultant de la nullité de la rupture de la période d'essai quand le salarié demandait au juge de fixer la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail qui n'était pas rompu en raison de la nullité de la rupture de la période d'essai en sorte que qu'il avait formé une demande d'indemnité pour licenciement abusif consécutive à la résiliation judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile.

ne pouvait être calculée que sur trois jours et son évaluation ne pouvait donc s'élever à la somme de 2.401,85 €, les juges du fond qui ont méconnu le principe susvisé, ont violé les articles L. 1221-1 et L. 1226-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Locanor à payer à M. F... O...

Compte tenu de son âge, de son ancienneté et en l'absence d'autres éléments relatifs à son préjudice, la somme de 36 000 euros lui sera allouée à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse " ; 1) ALORS, D'UNE PART QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation devra s'étendre, conformément à l'article 624 du Code de procédure civile, au chef de l'arrêt ayant dit que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail était bien fondée, au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces deux aspects du litige ; 2) ALORS, D'AUTRE PART QUE la demande de résiliation judiciaire permet au salarié d'obtenir la rupture du contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail, ladite gravité étant appréciée à la date où le juge statue ou, si la…

au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société d'exploitation des transports [...] soient respectivement fixées à une somme supérieure à 26 782, 84 euros et à une somme supérieure à 2 678, 28 euros. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt, sur ces points, confirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. V... F..., D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. V... F... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR débouté M. V... F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Antemeta PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR annulé l'avertissement de travail de M. G... du 14 juin 2013, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur qui produit en raison du harcèlement moral les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné la société Antemeta à payer à M. G...

et d'altérer sa santé physique ou mentale, même si le lien de causalité entre ces agissements et la dépression nerveuse dont souffre l'intéressé n'est pas établi, le certificat médical rédigé par son médecin traitant ne le caractérisant pas, pour ne reposer que sur les déclarations du salarié ; qu'il résulte de ce qui précède que les agissements de la société constituent un harcèlement moral justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, avec les effets d'un licenciement nul ; que, sur l'indemnité légale de licenciement : vu les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail : selon les pièces invoquées par M. U...

, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 22 mars 2017, pourvoi n° 15-23.103), Mme W... a été engagée le 7 mai 2007 en qualité de comptable par la société [...]. Le 7 avril 2011, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Le 27 avril 2011, l'employeur a annoncé la tenue d'élections de délégués du personnel. Le 7 juin 2011, l'employeur a fait signifier à la salariée une convocation à un entretien préalable à son éventuel licenciement et, le même jour, le syndicat Union des travailleurs de la santé - UGTG a communiqué la liste de ses candidats dont la salariée. Celle-ci a été licenciée pour faute grave le 22 juin 2011.