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Dans le cadre de la modernisation du service public de l'emploi engagé par la loi du 18 janvier 2005 de « programmation pour la cohésion sociale », l'UNEDIC et l'ANPE ont décidé de coordonner leurs actions afin d'assurer notamment un meilleur suivi et un meilleur accompagnement des personnes à la recherche d'un emploi. Dans cette perspective, il a été décidé d'une convergence des systèmes d'information de l'UNEDIC et de l'ANPE vers un système d'information unique dont l'objectif était de mettre en place une architecture des systèmes d'information commune portée par une structure commune. À cet effet un groupement d'intérêt économique a été créé le 21 mars 2007 par l'UNEDIC et l'ANPE sous le nom de « GIE SI Convergence Emploi », lequel dans le

Monsieur [D] [T] a été engagé en qualité de mécanicien par Monsieur [U] [K] suivant un contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 1984 et, à compter du 1er août 2014, la sarl Roussillon Freinage est devenue l'employeur. Le 25 juin 1998, Monsieur [T] a été nommé gérant de la société jusqu'à sa révocation du 11 août 2014. Pendant toute cette période son contrat de travail a été suspendu. A compter du 20 août 2014, le salarié a bénéficié d'un arrêt de travail pour accident du travail survenu le 19 août 2014. Par lettre du 19 novembre 2014, le salarié a pris acte de la rupture. Le 30 décembre 2014, réclamant un rappel de salaire et des dommages et intérêts au titre de la rupture, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de

Mme [F] était embauchée par la société Polyclinique [5] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1 er juillet 1982 en qualité de comptable, la convention collective nationale de l'Hospitalisation privée étant applicable. Elle était ensuite promue directrice, statut cadre. Elle était convoquée le 20 janvier 2018 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement Par courrier du 28 février 2018, elle était licenciée pour faute grave pour avoir engagé une somme totale de 50.294 € de dépenses publicitaires (2.844 € sur l'exercice 2016 et 47.450 € sur l'exercice 2017), sans demande d'autorisation préalable auprès de la direction générale Mme [F] a saisi le Conseil de prud'hommes de Béziers le 22 mars 2018 notamment en contestation de son licenciement et paiement de salaires et indemnités.

ET DE LA PROCÉDURE : M. Y... a été embauché par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 28 avril 1994 en qualité de technicien d'escale. Sa rémunération moyenne était de 3.147 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de Roissy et de bureaux [...], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. D... T... a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [W] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 1er novembre 1976 en qualité d'agent d'escale. Sa rémunération moyenne était de 3.504 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [8] et de bureaux [Adresse 3], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [I] [V] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [F] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 4 août 1997 en qualité de agent administratif. Sa rémunération moyenne était de 2.546 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [9] et de bureaux [Adresse 10] à [Localité 8], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [T] [X] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [D] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 17 septembre 1973 en qualité de cheffe de comptabilité générale. Sa rémunération moyenne était de 4.399 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [8] et de bureaux [Adresse 4], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [T] [X] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [Y] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 17 juin 1991 en qualité de technicien d'escale. Sa rémunération mensuelle moyenne était de 2.829€ en 2008. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [Localité 8] et de bureaux [Adresse 4], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [G] [D] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [Y] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA en qualité de technicien d'escale. Les pièces produites justifient d'une relation de travail à compter du 1er octobre 1985. Sa rémunération moyenne était de 3.398 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [8] et de bureaux [Adresse 9] à [Localité 7], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [I] [O] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.

, l'énoncé des chefs de jugement critiqués, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. Les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées.

Mme [V] [I] a été engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée le 1er janvier 2010, avec reprise d'ancienneté au 9 juin 1997, en qualité de chargée de communication, catégorie employé, niveau T3, coefficient 218, par la Chambre interdépartementale des notaires de Paris (la Chambre des notaires). Le 3 novembre 2016, et par écrit du 7 novembre suivant, Mme [I] a fait part de son souhait de partir en retraite anticipée à la Chambre des notaires qui l'a invitée à porter sa demande devant la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Cet organisme a objecté le 30 novembre 2016, que Mme [I] ne totalisait pas 15 ans de cotisations, condition nécessaire à l'attribution d'une pension de retraite anticipée.

Monsieur [I] [B] a été engagé par la société HARUBA, à compter du 16 novembre 2011, en qualité de Chanel account manager pour exercer comme dernières fonctions celles d'ingénieur d'affaires senior, au salaire mensuel brut moyen de 16057 euros. A compter du 16 novembre 2011, la société HARUBA est absorbée par la société HEWLETT-PACKARD et les contrats de travail ont été repris, le 1er janvier 2016. Monsieur [B] a été désigné délégué du personnel de mars 2014 au 31 décembre 2015. Le 12 mai 2016, Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU, pour obtenir le règlement d'heures supplémentaires impayées et la condamnation de son employeur au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et de l'indemnité pour le repos compensateur non pris.

Monsieur K... T..., engagé par la société PARIS PORTES, à compter du 1er avril 1999, en qualité d'ouvrier sur machine, a bénéficié d'une formation et a signé un avenant le 1er juin 2015 accédant à des fonctions de Responsable de Production Logistique Technique et Informatique, pour un salaire mensuel brut moyen de 4591,14 euros. En 2016, une dégradation dans les relations de travail est intervenue suite à des revendications salariales de Monsieur K... lors de ses arrêts de travail. Il a finalement été licencié pour faute grave par un courrier du 21 juin 2016 . La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants : Lors de cet entretien, nous vous avons rappelé que cet entretien s'inscrivait dans le cadre de problèmes réitérés de SAV dus tant à des non-qualités qu'à des problèmes de programmation.

Monsieur [J] [J] [P] a été engagé par la société ACCENTURE , à compter du 2 juillet jusqu'au 31 juillet 2012 en contrat à durée déterminée puis à partir du 1er août 2012 en contrat à durée indéterminée avec période d'essai jusqu'au 1er février 2013, en qualité de chef de projet, au salaire mensuel brut de 4167 euros. Il a été licencié par courrier du 21 novembre 2015. La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants : ' Par courrier recommandé avec accusé de réception du 7 octobre 2013, nous vous avons convoqué à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement prévu le 18 octobre 2013 en présence de Madame [M] [X], Responsable Ressources Humaines, et Monsieur [F] [U], Responsable de l'entité Accenture Mobility. Le 16 octobre 2013, vous nous avez informés que vous étiez dans l'impossibilité de vous présenter à cet entretien.

Madame W... O... a été engagée par la PHARMACIE DE LA PORTE DE VINCENNES, à compter du 3 décembre 2012 par un contrat à durée indéterminée à temps partiel modifié par plusieurs avenants ( en dernier lieu 112,67 heures mensuelles). Embauchée en qualité d'employée administrative, elle est devenue assistante de direction statut cadre, avec un salaire mensuel brut de 2171,50 euros. Le 21 juillet 2016, elle a remis sa démission. La lettre de rupture était rédigée dans les termes suivants : 'Madame, Salariée dans votre entreprise en qualité d'assistante de direction depuis le 3/12/12 en CDI. Par la présente lettre je souhaite vous informer de ma démission immédiate qui prendra effet à ce jour sans préavis. Consciente qu'en cas de

Monsieur [C] [S] a été engagé par la société SAFILO FRANCE, à compter du 25 septembre 2006, en qualité de VRP exclusif, au salaire mensuel brut évalué par le conseil de prud'hommes à 9543,33 euros. Il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire, le 29 février 2016 et a été licencié pour motif économique, le 14 mars 2016. Par jugement du 11janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, a fixé le salaire de Monsieur [C] à 9 543,33 euros et a condamné la société SAFILO FRANCE au paiement de : - 114 520 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 28 630 euros à titre d'indemnité

antérieure et aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS En application de l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. Par ailleurs, il est admis que le contrat de travail peut prévoir en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur. Le contrat de travail de M [Z] stipule à l'article 5 intitulé "temps de travail et rémunération", qu'en "rémunération de ses services, compte tenu de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut forfaitaire annuel de 70 000 euros, se composant d'un salaire brut forfaitaire mensuel sur douze mois, de 5 785 euros et d'une prime

Madame Q... A... a été embauchée en qualité de dactylographe aide-comptable par Monsieur R... V... par contrat de travail à durée déterminée en date du 15 octobre 1981 qui s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée. Madame L... V... a pris la suite de l'activité et un avenant au contrat de travail en date du 1er octobre 2010 a acté un transfert d'activité sans modification du contrat de travail. Mme A... exerçait en dernier lieu les fonctions d'assistante jusqu'à la rupture du contrat de travail. Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 3.351,29 euros. Mme A... était l'unique salarié de la société de conseil de Mme V.... En mai 2014, l'employeur a proposé à la salariée d'occuper son poste à temps partiel au lieu du temps plein pour motif économique, compte tenu de la baisse de l'activité.

Mme [X] (la salariée) a été engagée le 16 septembre 1991 par contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité de secrétaire par l'EPIC Universcience l'industrie dit universcience (l'employeur). Elle a été licenciée le 22 mars 2013 pour faute grave. Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 8 mars 2016, a rejeté toutes ses demandes. La salariée a interjeté appel le 8 avril 2016. Elle demande, au regard d'un licenciement nul pour exercice régulier du droit de retrait ou pour discrimination et atteinte au principe à travail égal salaire égal, sa réintégration dans son ancien emploi avec positionnement à l'indice 405 à compter du prononcé du jugement et fixation de son salaire

ET DE LA PROCÉDURE : Mme [W] [C] a été embauchée par la société Alitalia-Linee Aerea Italiana SpA à compter du 28 mars 2001 en qualité d'attachée commerciale. Sa rémunération moyenne était de 2.270 euros avant la rupture du contrat de travail. Compagnie d'aviation internationale, le groupe Alitalia avait en France la société Alitalia Linee Aeree Italiane SpA (LAI) qui disposait d'un site d'exploitation à l'aéroport de [9] et de bureaux [Adresse 10] à [Localité 8], regroupant les services administratifs. Par décret du Président du Conseil du 29 août 2008, la société Alitalia-LAI a été admise à la procédure d'administration extraordinaire et M. [J] [K] a été nommé commissaire extraordinaire afin d'assurer la gestion de l'entreprise et l'administration des biens de la société.