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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'agent de fabrication par la société Martinenq, implantée à Ivry-sur-Seine (94) ; qu'ayant refusé de rejoindre le nouveau site de la société, situé à Lieusaint (77), elle a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt énonce qu'il résulte de la lettre de licenciement que la salariée ne s'est pas présentée sur son nouveau lieu de travail, qu'elle n'a fourni aucune explication et que le refus de rejoindre son poste est constitutif d'une faute ; qu'en toute hypothèse, nonobstant l'emploi erroné du terme « faute » dans la lettre de licenciement, l'employeur a entendu, dès le début de la procédure, se situer sur le terrain de l'application de l'article 332 de la convention collective de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 avril 2009 en qualité de téléprospectrice par la société Pro Asset, a été licenciée le 18 septembre 2009 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral distinct, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixant les limites du litige, il est interdit au juge de fonder l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement sur des faits non invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en considérant, dès lors, que les erreurs et retards reprochés à la salariée étaient établis par une demande adressée à la salariée le 10 septembre 2009 par le cabinet Bastille immobilier gestion afin d'obtenir un duplicata de facture…

conclusions dont elle était saisie, a fait ressortir que la démission de l'intéressé n'était pas équivoque ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la société produit une lettre de notification de licenciement en date du 10 mars 2010 (LRAR+ copie par courrier simple) à l'entête de la société destinée au salarié et que la preuve du licenciement résulte de cette lettre simple ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt…

au moment du chargement et pour n'avoir pas immédiatement prévenu l'entreprise en vue de procéder à son remplacement ; que dans sa lettre d'explication en date du 20 mai 2010, monsieur Patrick X... précise avoir signalé la casse au responsable de pose dès son arrivée lorsqu'il s'en est aperçu ; que cependant, le salarié admet que la casse a sans doute été causée par un « braîlage » trop serré sur le pupitre, ce que l'employeur lui a également reproché ; que dans ces conditions, l'avertissement prononcé le 5 mai 2010 n'est pas illégitime ; que dès lors, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a annulé les avertissements des 9 avril, 4 et 5 mai 2010 et de débouter monsieur Patrick X... de ses demandes d'annulation d'avertissements (arrêt, p. 2, §§ 11 à 14, p. 3, §§ 1 à 10) ; ALORS, D'UNE PART, QUE le salarié (conclusions du salarié, p.

Qu'en statuant ainsi, ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour discrimination, l'arrêt rendu le 16 janvier 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Mazarine culture aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Mazarine culture à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2013), qu'engagée le 2 novembre 2005 en qualité de conseillère beauté par la société parfumerie Bouteille aux droits de laquelle vient la Société aixoise d'exploitation de parfumerie X... , Mme Y...

1233-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 2 janvier 1978 par la Société nouvelle de sidérurgie Sonosi en qualité d'ouvrier sur presse pour occuper en dernier lieu les fonctions de chef d'atelier ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 18 novembre 2009 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société à verser au salarié des dommages-intérêts, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie d'aucune recherche de reclassement du salarié et qu'il a recruté un personnel intérimaire puis deux autres salariés par contrat à durée indéterminée, respectivement quelques semaines puis quelques mois après le licenciement économique du salarié ; Attendu cependant que, sauf fraude, les possibilités de reclassement s'apprécient au plus tard à la date du licenciement et que l'employeur est libéré de…

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation du contrat de travail et ses demandes présentées au titre du harcèlement moral et d'une discrimination salariale et de carrière, alors, selon le moyen : 1°/ que tout manquement grave commis par un employeur dans l'exécution du contrat de travail justifie le prononcé de la résiliation judiciaire dudit contrat à ses torts, laquelle produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'aucun fait de harcèlement moral n'est établi et que le non-respect par l'employeur, la société Y... et Cie, de son obligation relative à la sécurité n'est pas justifié, d'AVOIR dit que le licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Mme X... de ses demandes liées à la rupture ; AUX MOTIFS QUE Mme X... soutient que M. Pascal Y... s'est rendu coupable sur son fils Vicky Y... de violences physiques et verbales et qu'elle-même a donc subi des violences psychologiques en assistant à ces scènes qui lui étaient imposées et que M. Pascal Y...

Dromopub qui a cédé son droit au bail à la société Y... au 1er juillet 1986 ; qu'en avril 2007, cette dernière a cédé le fonds à la société Turbo print, laquelle a procédé au licenciement du salarié pour motif économique le 29 décembre 2009 ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la baisse des ventes ou du chiffre d'affaires est insuffisante à caractériser l'existence de difficultés économiques ; que dès lors, en déduisant l'existence de difficultés économiques de la seule baisse des ventes, du chiffre d'affaires et des résultats, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence de difficultés économiques et, ainsi, violé les articles L. 1235-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2012), que Mme X..., épouse Y..., engagée par l'association Val Pré à temps plein, le 1er juillet 1992 en qualité de secrétaire, occupant en dernier lieu les fonctions de secrétaire-comptable a été licenciée pour motif économique le 26 mai 2008 ; Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1° / que le délai d'un mois dont dispose le salarié pour accepter une modification de son contrat de travail constitue une période de réflexion au cours de laquelle l'employeur ne peut le convoquer à un entretien préalable, peu important que la date de l'entretien préalable soit postérieure à l'expiration de ce délai ; que l'inobservation de ce délai par l'employeur prive de cause réelle et…

destinées à s'en séparer a, par ces seuls motifs, sans encourir le grief de la seconde branche du moyen, justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1233-1 et L.

; que le ministre chargé du travail a annulé le 14 mai 2010 cette décision et a refusé l'autorisation de licencier l'intéressée au motif tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation du comité d'entreprise sur son licenciement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Une cour d'appel alloue à bon droit des sommes distinctes correspondant au préjudice résultant, d'une part, de l'absence de prévention par l'employeur des faits de harcèlement et, d'autre part, des conséquences du harcèlement effectivement subi

Constitue un film cinématographique une oeuvre ayant obtenu le visa d'exploitation au sens de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée et celle qui n'a pas obtenu ce visa, mais a fait l'objet d'une exploitation cinématographique commerciale significative hors de France

[R] à un entretien préalable au licenciement fixé au 2 novembre 2011. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 novembre 2011, la société GTM Poitou-Charentes a notifié à M. [R] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement tant au sein de l'entreprise qu'au sein du groupe Vinci. Considérant ne pas avoir fait l'objet d'une recherche sérieuse et loyale de reclassement, M. [R] a saisi le conseil de Prud'hommes d'Angoulême (section industrie) le 18 mai 2012 aux fins d'obtenir des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 7 juin 2013, le conseil de Prud'hommes d'Angoulême a dit que le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé le salaire moyen à la somme de 2.346,79 €, a condamné la société GTM Poitou-Charentes à payer à M.

appréciation séparée de chacun des éléments retenus, alors qu'il lui appartenait de dire si, pris dans leur ensemble, les éléments matériellement établis, dont les certificats médicaux, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il ne produit pas les registres du personnel de ses établissements…

hiérarchique, que s'il produit deux attestations sur le séminaire annuel du 11 septembre 2008, l'une sur le fait que la question qu'il a posée « à deux ou trois reprises » a été ignorée par le secrétaire général et l'autre sur le refus ferme opposé de façon méprisante à une de ses questions qu'il souhaitait exprimer au sujet des GPS, le salarié ne peut sérieusement soutenir que le rejet d'une question ou la non-réponse à une question, dont il ne conteste pas qu'elle était hors du sujet du séminaire litigieux, constitue un acte laissant présumer un harcèlement moral ; que s'agissant du véhicule de fonction, aucun élément n'est présenté pour permettre de considérer que la mise à disposition d'un véhicule Volkswagen Touran lui était contractuellement acquise et que le remplacement de ce véhicule, que l'employeur présente comme ayant été temporairement mis à disposition, par un véhicule…

. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Monsieur X... de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement non fondé sur une faute grave et sans cause, et d'avoir en conséquence débouté le salarié des demandes financières qu'il formulait à ce titre ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige énonce : « Vous multipliez depuis quelques temps une opposition systématique à nos directives dans le but de déstabiliser, de manière délibérée l'organisation de la vente ; ainsi : Vous adoptez des horaires qui ne permettent pas le bon accomplissement des tâches qui vous sont dévolues :.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2013), que M. X..., engagé le 3 novembre 1986 en qualité d'employé de guichet par la Caisse fédérale du crédit mutuel Nord Europe, exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur de la caisse de Lambersart ; qu'il a été licencié pour faute grave le 25 août 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de le condamner à verser au salairié diverses sommes au titre de la rupture et à rembourser aux organismes concernés les allocations de chômage dans la limite de trois mois, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 11-4 de la convention collective du Crédit mutuel du Nord dispose qu'« hormis les cas où les faits reprochés sont de nature à entraîner un dépôt de plainte par l'employeur, tout salarié susceptible de faire l'objet d'une rétrogradation ou d'un licenciement pourra…