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B..., engagé le 1er octobre 1988 par la société Lu France Charleville, aux droits de laquelle vient la société Mondelez France biscuits production (la société), a occupé, en dernier lieu, un poste d'ouvrier qualifié de production. Placé en arrêt de travail à compter du 31 mars 2009, il a été classé, à effet du 1er février 2013, dans la deuxième catégorie des invalides. 2. Le 11 décembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de ce contrat. Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail à l'issue de deux examens des 22 mars et 12 avril 2016, il a été licencié, le 6 mai suivant, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 septembre 2018), Mme T..., engagée le 27 avril 2000 en qualité de conditionneuse par la société [...], devenue [...] (la société), a été placée en arrêt de travail à compter du 18 septembre 2006 et a été classée dans la deuxième catégorie des invalides à compter du 2 décembre 2010. 2. Le 19 février 2014, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail et au paiement de diverses sommes. Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamner la société au paiement de diverses sommes au titre de la rupture de ce contrat Enoncé du moyen 3.

a été engagé le 1er février 1992 en qualité de directeur au sein de la société Sombac. 2. Le 1er juillet 2009, le contrat de travail a été transféré à l'Union Axereal, aux droits de laquelle vient la société Axereal. En dernier lieu, il exerçait les fonctions de directeur de la direction environnement risques industriels et sécurité (DERIS). 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2012, d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Le 21 septembre 2012, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.

En matière de licenciement disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt qui, pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, écarte la faute lourde, sans rechercher si les faits invoqués n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ou d'une faute de nature à conférer au licenciement une cause réelle et sérieuse

; que plus précisément, il n'était pas indiqué si le contrat de travail entre monsieur W... et la SA Antargaz (anciennement la société Elf Antargaz) avait pris fin ou devait prendre fin par l'un quelconque des motifs de rupture identifiés ci-dessus ; qu'or, il ne pouvait être mis fin au contrat de travail entre monsieur W...

seize septembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Pasini. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que les contrats de travail de MM. C... I... et V... D...

; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué de s'être déclaré incompétent pour apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement de M. H..., pour statuer sur ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir débouté M. H... de sa demande tendant à voir juger mal fondée l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par la Société Générale alors que l'inspecteur du travail n'était plus compétent pour autoriser le licenciement de M. H...

sans que l'employeur, pourtant informé, ait pris les mesures de prévention nécessaires ; qu'en déboutant néanmoins le salarié de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L 1152-4 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés, et des dommages et intérêts. AUX MOTIFS visés au premier moyen ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen de cassation emportera la censure de l'arrêt par voie de conséquence en ce qu'il a rejeté la demande de résiliation du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Nocibé à payer à madame L... des dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination en raison de l'état de santé, d'avoir prononcé l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 9 novembre 2012, et d'avoir condamné la société Nocibé à payer le salaire correspondant, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de madame L... aux torts exclusifs de la société Nocibé au 17 janvier 2014, d'avoir dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement nul et d'avoir condamné la société Nocibé à payer à madame L... des dommages et intérêts pour licenciement illicite ; AUX MOTIFS QUE s'agissant de la mise à pied disciplinaire du 9 novembre 2012 le surplus des faits allégués repose sur les seules déclarations d'V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour Mme F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté les demandes formées par Mme F... contre son employeur afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral et discrimination syndicale et d'obtenir le paiement de diverses indemnités et des dommages et intérêts pour licenciement nul, sinon dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la résiliation du contrat de travail, Mme F...

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des télécommunications. En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de Mme [R] s'élevait à la somme de .407,70 euros. Le 14 novembre 2014, elle a été victime sur le lieu de travail, d'un malaise à l'issue duquel elle sera en arrêt de travail prolongé. Le 29 juillet 2015, Mme [R] a saisi le Conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 3 août 2015, Mme [R] a passé sa visite médicale de reprise après ses arrêts de travail pour maladie auprès de la médecine du travail. Le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en un seul examen pour cause de danger immédiat. Par lettre datée du 15 septembre 2015, Mme [R] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 28 septembre 2015, auquel elle ne s'est pas présentée.

Signé par Olivier GOURSAUD, Président et par Gaétan PILLIE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Mr [C] [P] a été embauché le 26 février 2003, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de vendeur par la société Auchan France. Mr [P] a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 septembre 2018), Mme C... a été engagée le 1er février 2010 en qualité de retoucheuse vendeuse repasseuse par la société Galerie Mariage aux droits de laquelle est venue la société Lass. 2. Le 20 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. 3. L'audience de plaidoirie devant le conseil de prud'hommes s'est tenue le 7 septembre 2015, l'affaire étant mise en délibéré au 16 novembre 2015. 4.

, par avenant en date du 7 janvier 2008, à 38 heures 30 pour une rémunération mensuelle forfaitaire. 2. Faisant valoir qu'il avait été rémunéré à un taux horaire inférieur à celui convenu et qu'il n'avait pas été rémunéré de nombreuses heures de travail, incluant ses temps de trajet, il a saisi, le 18 août 2015, la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que de paiement de diverses sommes. 3. Le 4 octobre 2016, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd, classification G6/138M par la société Massilia transports à compter du 11 février 2013, sans contrat de travail écrit. La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2. Le 3 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur pour non-paiement des heures supplémentaires et repos compensateurs et paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3. Le 14 mai 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

a été engagé en qualité de chauffeur poids lourd, classification G6/138M par la société Massilia transports, à compter du 27 avril 2009. Le contrat était soumis à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 2. Le 3 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur pour non-paiement des heures supplémentaires et repos compensateurs et paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts. 3. Le 14 mai 2015, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

A compter du 13 novembre 2013, M. [J] a été placé en arrêt-maladie. Par requête en date du 19 mai 2014, Monsieur [Z] [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en lui demandant de condamner la société MAISONS ALAIN METRAL à lui payer diverses sommes à titre de rappel de commissions et dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de condamner ce dernier à lui verser des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Le 30 septembre 2014, le médecin du travail a émis l'avis suivant : 'inapte à son poste en une seule visite suite à une visite de pré-reprise'.

Il résulte de la combinaison des articles L. 3123-14 et L. 7221-2 du code du travail que les dispositions de ce code relatives à la durée du travail et au travail à temps partiel ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 juin 2018), Mme P... a été engagée à compter du 16 novembre 1996 par la société ID formation, en qualité de formatrice. La relation de travail relève de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. 3. La salariée a saisi le 30 décembre 2013 la juridiction prud'homale de demandes de résiliation judiciaire et de paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. 4. Le 31 mars 2014, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi de l'employeur, et le quatrième moyen du pourvoi de la salariée, ci-après annexés 5.

(v. ses écritures, p. 21, alinéa 1) ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen décisif des écritures du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance des exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et de l'AVOIR débouté de ses demandes de rappel de salaire au titre des jours de mise à pied, outre les congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés-payés y afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE la société Expandium a notifié la lettre de licenciement le 4 juillet 2014 ; que le même jour, M. F...