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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Crédit agricole immobilier, demanderesse au pourvoi principal Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme H... D... devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné son employeur à lui régler diverses indemnités, dont une somme de 11 000 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme D...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Q.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant au maintien intégral de sa rémunération pendant la suspension de son contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes indemnitaires afférentes, au titre de la perte de son véhicule de fonction, du remboursement de son forfait de téléphonie mobile, et des primes d'assurance et d'entretien de son véhicule de fonction ; AUX MOTIFS QUE Mme J... Q...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme S.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande tendant à voir dire illégitime et vexatoire la modification du contrat de travail qu'elle a refusée, dire qu'ont été violées les dispositions applicables à la procédure disciplinaire et dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR en conséquence déboutée de sa demande de dommages et intérêt et de ses demandes afférentes à la rupture, et de l'AVOIR condamnée à payer une somme au titre de l'inexécution de son préavis de rupture.

licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; que toutefois, compte-tenu de ce qui précède, en l'absence de harcèlement moral notamment, M. N... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail ; qu'en application des dispositions de l'article L.

reclassement « en l'absence d'autre poste disponible » ; - par lettre RAR, en date du 30 mai 2013, la société BRL licenciait Monsieur K... pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; sur la cause du licenciement : que selon l'article L1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi…

; qu'après avoir consulté les délégués du personnel, la Sarl Rivet a convoqué Monsieur E... pour un entretien préalable qui s'est tenu le 22 juillet 2014 ; que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 juillet 2014, la Sarl Rivet, après avoir rappelé précisément les faits et les recherches de reclassements compte tenu des recommandations médicales et des possibilités de l'entreprise, notifiait à son salarié la rupture de son contrat de travail ; que le Conseil de céans, de ce qui précède reconnaît que l'obligation de recherche de reclassement a été respectée conformément à la procédure au titre des articles L. 1226-10 et 12 du code du travail et que les demandes en contestation du licenciement de Monsieur E...

les heures d'absence du 18 au 22 janvier 2010, de rappel sur indemnité de préavis outre les congés payés afférents et de dommages-intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, et à lui délivrer, sous astreinte, des bulletins de paie et documents sociaux conformes. AUX MOTIFS propres QUE Monsieur R...

prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société UGECAM. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir prononcé, à la date du présent arrêt, la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A... et dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'UGECAM à payer à la salariée les sommes de 20000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5600,13 € à titre de préavis outre 560,01 € de congés-payés, 11196 € d'indemnité de licenciement et 105556,99 € de salaires impayés depuis la visite de reprise jusqu'à fin 2016 ; AUX MOTIFS QUE Mme A...

et report de la charge de travail sur vos collègues. Compte tenu de la gravité de votre faute et de ses conséquences ; votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible.» La lettre de licenciement susvisée fait état d'une faute grave résultant d'un fait ou un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant l'exécution du préavis. Il s'en déduit la faute commise implique une réaction immédiate de l'employeur.

4°) ALORS QU'ENFIN (subsidiaire) lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il était constant qu'avant la seconde suspension de son contrat de travail, M. T... avait déjà fait l'objet d'un aménagement de son contrat prescrit dès le 14 juin 2007 par le médecin du travail (deux heures de travail par jour maximum) de sorte qu'afin de se conformer à ces préconisations, l'EARL Pettinati avait aménagé pour le salarié un poste à temps partiel à raison d'une heure de travail par jour du lundi au vendredi ; que M. T...

compensatrice de préavis, de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné l'EPIC Vanille de Tahiti à verser à M. S... la somme de 150.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; AUX MOTIFS QUE « L'article 8 du contrat de travail dispose que "en cas de nécessité de service, le salarié sera amené à exercer ses fonctions, soit à Tahiti, soit dans les îles de la Polynésie Française". Cette clause de mobilité, qui précise les conditions et la zone géographique dans lesquelles elle s'appliquera, est licite et sa validité n'est pas contestée.

; qu'il n'est pas discuté qu'il ne s'est jamais présenté sur le site One Nation de Clayes-sous-Bois pour prendre son poste, attitude qui caractérise une violation de son obligation de respecter les instructions données par son employeur ; que devant la cour, M. J... soutient que son comportement n'est pas fautif dès lors que cette mutation, irrégulière, abusive et étrangère à l'intérêt de la société constituait en fait une modification de son contrat de travail, qui ne pouvait lui être imposée ; que les pièces produites démontrent que le contrat de travail de M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et à obtenir des dommages et intérêts.

de l'audience du 12 septembre 2005 » ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel qui a dénaturé les termes du litige tels qu'ils résultaient des conclusions des parties, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Alors à tout le moins et 5°) que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que si toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, doivent faire l'objet d'une seule instance, cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; que M. R...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. G.... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit et jugé qu'il n'y a pas de relation contractuelle entre Monsieur G... et la SAS Mahle Behr France Rouffach et d'AVOIR débouté Monsieur G... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS propres QUE le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ; ainsi l'existence de ce contrat implique la réunion de trois critères soit une rémunération, une prestation de travail et un lien de subordination.

. Monsieur A... sera en conséquence débouté de sa demande en paiement des salaires d'avril 2009 à mai 2016 sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail et de sa demande de dommages-intérêts en l'absence de démonstration d'un préjudice imputable au fait de l'employeur. Monsieur D..., employeur qui dispose du droit de résilier unilatéralement un contrat de travail à durée indéterminée par la voie du licenciement, en respectant les garanties légales est irrecevable à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail » 1) ALORS QUE le salarié qui n'est ni reclassé ni licencié à l'issue du délai d'un mois à compter de l'examen de reprise du travail doit recevoir le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension ; que la cour d'appel a constaté que, M.

que la loi ne concerne que la complémentaire santé. Par ailleurs, l'Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, a étendu dans son article 14, la portabilité aux garanties « Santé et prévoyance », Ce dispositif de portabilité des garanties permet donc le maintien des garanties complémentaires Prévoyance et Santé des salariés en cas de rupture du contrat de travail, sous réserve que le salarié soit pris en charge par le régime d'assurance chômage mais exclusivement pendant le délai légal applicable à la présente espèce, de 9 mois. A l'expiration du dispositif de portabilité et en cas de demande de maintien de la complémentaire santé, l'assureur doit proposer une adhésion individuelle ou une souscription à un contrat collectif facultatif. Il est exact qu'au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 2e civ. 7 fev.

et d'AVOIR condamné la société LBO France Gestion aux dépens d'appel, et à payer à la salariée la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE « 1) U... N...

; suivent un tableau concernant le bonus « prix de vente » et un tableau concernant la renonciation à la reprise d'ancienneté et à la clause de retour, qui concerne M. S..., M. E... et Mme K... ; que la négociation sur la compensation de la renonciation est menée par M. S... d'un côté, M. L... et M. I..., tous deux de Dexia Group, de l'autre ; que M. L... répondra le 4 août 2009 que l'accord envisagé lie « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail qui devait concrétiser cet accord devait être signé en DEP, « employeur », « le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA ; que cet avenant concernant M. J... n'a pas été produit, puisqu'il s'agissait d'un projet, adressé à M. S..., ès qualités de porte-parole des cinq salariés concernés ; que les commentaires ci-après sont donc fait sur la base de cet « avenant S...

; suivent un tableau concernant le bonus « prix de vente » et un tableau concernant la renonciation à la reprise d'ancienneté et à la clause de retour, qui concerne M. W..., M. A... et Mme O... ; que la négociation sur la compensation de la renonciation est menée par M. W... d'un côté, M. P... et M. S..., tous deux de Dexia Group, de l'autre ; que M. P... répondra le 4 août 2009 que l'accord envisagé lie « d'ores et déjà » « Dexia » ; que l'avenant au contrat de travail qui devait concrétiser cet accord devait être signé en DEP, « employeur », M. A... « le salarié » et le groupe Dexia représenté par Dexia SA ; que l'article novembre 2000 avec le groupe Dexia pour une reprise au sein de ce groupe dans l'hypothèse de la fin du contrat liant M. W...